Installation classée à Lespignan (34710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700842
Commune
Lespignan (34710)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 28 avril 2022
SIRET
79127743700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
La visite d'inspection a mis en évidence des écarts de conformité pour lesquels un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Madame la Préfète de l'Hérault. Les actions correctives suivantes doivent être menées : - l'exploitant doit procéder à la régularisation administrative du site dont l'entrée est située au [adresse], en intégrant l'ensemble des activités sur le site Recygypse par un porter à connaissance. Ce porter à connaissance des modifications apportées par rapport aux conditions d'exploitation initiales ayant donné lieu à l'autorisation d'exploiter accordée à la société Recygypse doit être transmis à Madame la Préfète de l'Hérault. Il devra notamment décrire l'organisation de l'ensemble des activité exercées sur le site, intégrer les trois entités y compris les parcelles correspondantes à ces activités, et démontrer que les moyens de lutte contre l'incendie ainsi que le bassin de récupération des effluents sont correctement dimensionnés pour couvrir les besoins cumulés de l'ensemble des activités du site. Le passage au régime de l'enregistrement de la rubrique 2714 impose, au préalable, le dépôt d'un dossier d'examen au cas par cas pour déterminer si une étude d'impact est nécessaire, conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. - l'exploitant doit cesser toute activité non autorisée exercée en dehors des parcelles autorisées par l'arrêté préfectoral du 6 février 2019 ; - procéder à une analyse des rejets atmosphériques conformément aux exigences de l'article 10.2.1 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2019 ; - étanchéifier le bassin de récupération des effluents conformément aux exigences de l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral du 6 février 2019. Par ailleurs, les justificatifs suivants doivent être apportés : - le compte rendu du dernier exercice incendie effectué ; - le dimensionnement du bassin de récupération des effluents aqueux ; - compléter et transmettre le plan de défense incendie aux services d'incendie et
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2019
ll est constaté que le site de Recygypse à Lespignan abrite en sus des activités autorisées par l'arrêté préfectoral du 6 février 2019 les activités suivantes : celles de la sociétéValoridec Lespignan (n° AIOT : 0006606197), soumises au régime de la déclaration pour les rubriques 2791-2, 2716-2, 1532-2, 2713-2, 2714-2, 2718-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; • celles de la sociétéVPC - Valorisation Plastiques et Complexe (n° AIOT : 0003701697), soumises au régime de la déclaration pour les rubriques suivantes 2791-2, 2714-2 de la nomenclature des ICPE. • L'inspection a mis en évidence que ces trois entités ne disposent pas d'une indépendance technique et fonctionnelle. Elles partagent en effet des infrastructures d'exploitation et de sécurité communes : une entrée et une sortie uniques, les mêmes moyens de lutte contre l'incendie, un bassin commun de récupération des effluents aqueux, ainsi qu'un pont-bascule commun. Il est de jurisprudence constante que ces installations constituent un ensemble technique et géographique unique, caractérisant un périmètre d'installation classée pour la protection de l'environnement unique. Les capacités de stockage et de traitement doivent par conséquent être cumulées pour l'appréciation des seuils de la nomenclature ICPE. Chaque entité tient un tableau de relevé hebdomadaire des stocks ainsi qu'un suivi des entrées et sorties, renseignant notamment le numéro de SIRET du client, le chantier de provenance, le mode de transport et le code déchets. L'analyse de ces états de stocks pour la rubrique 2714 (transit, regroupement, tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) fait ressortir, pour chaque entité : un volume stocké de plus de 6 045 m³ pour Valoridec (hors stockage en balles) ;• un volume stocké de 1 017 m³ pour VPC.• Le volume total cumulé sur le site s'élève ainsi à7 062 m³,soit un niveau largement supérieur au seuil de 1000 m3fixé pour le régime de l'enregistrement. L'installation relève donc désormais du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2714. Par ailleurs, les activités autorisées par l'arrêté préfectoral du 6 février 2019 s'exercent sur les parcelles n° OA 1213, OA 1214, OA 1183, OA 1185, OA 1194, et OA 1195, classées en Zone UE (Zone urbanisée d'activité) du PLU de Lespignan. Lors de la visite, il a été constaté une extension d'activité, consistant au stockage de bois et de refus de crible de la lign
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Modalités d'exercice et contenu de l'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2019, article 10.2.1
L'exploitant n'a procédé à aucune analyse des rejets depuis le début de l'exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit analyser les rejets atmosphériques de la cheminée et transmettre le rapport associé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Prévention de la pollution atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2019, article 3.2.2
Le point de rejet des effluents atmosphériques est raccordé à une cheminée. L'exploitant n'a pas été en mesure d'en justifier la hauteur et le débit nominal de rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la hauteur et le débit nominal de rejet de cheminée associée au système d'aspiration et de traitement des poussières du bâtiment abritant les opérations de traitement des déchets de gypse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant a indiqué procéder à un ronde journalière 2 heures après le dernier arrivage de déchets, à l'aide d'une caméra thermique portative. Les justificatifs de réalisation n'ont pas pu être transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une traçabilité des rondes effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Un plan de défense incendie est disponible dans le bâtiment de bureaux, situé sur une autre parcelle non incluse dans le périmètre ICPE. Toutefois ce plan est incomplet : les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées n'y sont pas renseignées, notamment les consignes précises permettant l’accès à l'ensemble des lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'entrée des installations en cas de sinistre. Par ailleurs, ce plan n'a pas été transmis aux services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - compléter le plan en y intégrant les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, notamment les consignes précises permettant d'accéder à l'ensemble des lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'entrée des installations en cas de sinistre ; - transmettre le plan de défense incendie aux services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'exploitant précise qu'un exercice incendie est réalisé chaque trimestre. Les comptes-rendus n'ont pas pu être présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le compte-rendu du dernier exercice effectué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2026, article 4.3.3
Le bassin de récupération des effluents aqueux est destiné à collecter les eaux d'extinction en cas d'incendie. Il a été constaté un défaut d'étanchéité de cet ouvrage, attesté par la reprise de la végétation à certains endroits. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier le dimensionnement de cette capacité de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit étanchéifier le bassin de récupération des effluents. Le justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention doit être apporté.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2019, article 3.1.5
Les opérations de tri, de broyage et de criblage des déchets à base de gypse génératrices d'émissions de poussières sont réalisées dans un bâtiment comprenant un hall de stockage de 600 m² ainsi qu’un bâtiment de 1200 m² équipé d’une trémie d'alimentation et de bandes transporteuses capotées. Un système de brumisation et d'aspiration est installé dans ce bâtiment. La centrale de dépoussiérage est située sur l'une des façades extérieure du bâtiment et équipée de cartouches filtrantes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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