Installation classée à Lespignan (34710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601051
Commune
Lespignan (34710)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 24 mars 2022
SIRET
61292066000034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
L'exploitant doit mettre à jour sa situation administrative en : - précisant les activités maintenues sur ce site qui n'a plus effectué de distillation depuis 2020 ; - transmettant un porter à connaissance pour le stockage supplémentaire de pépins de raisins secs. Des actions correctives sont également attendues concernant les installations électriques, les moyens de lutte contre l'incendie, la surveillance des eaux souterraines et la rédaction de consignes d'exploitation.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Tableau de classement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2016, article 1.1.2.1
Le site de Lespignan n’a pas distillé d’alcool depuis 2020 et n’a pas fait de séchage de pépins en 2024. Le site est utilisé depuis les vendanges de 2024 comme lieu de stockage d’alcool et de matières organiques, et comme site de traitement des effluents par les bassins d’évaporation. Le site est donc organisé comme une annexe du site UDM d’Olonzac, où la distillation est toujours active. L’état des activités des rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement sont les suivantes : - rubrique 2750 Station d’épuration - (soumise à autorisation) - Les bassins d’évaporation sont toujours actifs, il n’y a pas de changement. - rubrique 2250 distillation (soumise à enregistrement) - Les capacités sont inchangées, mais les outils de productions sont inactifs depuis 2020. L’exploitant doit se positionner sur une cessation d’activité. - rubrique 4755 stockage d’alcool de bouche (soumise à déclaration) - Stockage d’alcool - les stockages sont toujours utilisés, alimentés par d’autres sites de production d’UDM. Les volumes sont inchangés. - rubrique 1434 chargement de liquides inflammables (soumise à déclaration) - le poste est associé aux stockages d’alcool, il est inchangé et toujours actif. - rubrique 4734 stockage de produits pétroliers (soumise à déclaration) - stockages de fioul et de diesel : le stockage de diesel est toujours utilisé pour alimenter les engins du site. La cuve de fioul est associée à la station de séchage de pépins, actuellement inactive. L’exploitant devra se positionner sur une cessation d'activité du stockage de fioul. 5/11 - rubrique 4130 - stockage de produits de toxicité aiguë 3 (soumise à déclaration) - Stockage de dioxyde de soufre (SO2) utilisé pour l’extraction de colorants. Ce stockage n’est donc plus actif depuis 2024. - rubrique 2910 - combustion (soumise à déclaration) - le séchoir de pépins de 7 MW et la chaudière de 6 MW liée à la distillation ne sont plus actifs. - rubrique 2921 - tour aéroréfrigérante - cette tour est associée à la distillation, elle n’est donc plus en activité depuis 2020. - rubrique 2171 - dépôts de matières organiques (soumis à déclaration) - les apports de déchets venant des caves alentours sont toujours actifs, il n’y a pas de changement concernant les marcs. Cependant, un stockage de 2000 tonnes de pépins de raisin sec, non extrait, appartenant à GHM, est présent dans bâtiment consacré au séchage des pépins. Ces quantités sont manifestement supérieures à ce pour quoi l’exploita
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques, éclairage et chauffage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20 > I.
Le rapport de vérification périodique des installations électriques "Q18", rédigé par le bureau d’études Apave le 17/09/2024 a été transmis. Il y a deux non-conformités : - Protection secondaire du transformateur - Absence de protection vis-à-vis des surintensités sur le(s) circuit(s) Amélioration proposée : Installer un dispositif de caractéristiques appropriées à l'intensité admissible dans les conducteurs, ainsi qu'aux courants de courts-circuits susceptibles de les parcourir. - Présences de poussières susceptibles de générer un risque d'incendie. Amélioration proposée : Nettoyer l'armoire de l’atelier dans les plus brefs délais et assurer une planification régulière de son nettoyage L’armoire objet de remarque sur l’absence de disjoncteur est actuellement hors service car associée à des équipements non utilisés. Ce point devra être vu en cas de remise en service des équipements. Concernant les poussières sur l’armoire de l’atelier, il a été constaté une forte présence de poussières au cours de l’inspection, présentant un risque de départ d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit résorber les 2 non-conformités de ses installations électriques, dont nettoyer sans délai l'armoire électrique de l’atelier et assurer une planification régulière de son nettoyage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
8/11 L’attestation de l'entreprise SARTL HDPI du 10/06/2024 a été présentée. 41 extincteurs et 3 robinets d'incendie armés (RIA) ont été vérifiés, il est signalé 10 extincteurs manquants. La borne incendie, pourtant présente sur le site, n’a pas été l’objet de vérification. La présence d’un poteau est pourtant requise notamment par rapport au classement dans la rubrique 2250 de la nomenclature des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - fournir la preuve d’achat des extincteurs manquants, et - faire réaliser la vérification du poteau incendie présent sur le site, ou à défaut se doter d’une réserve de 120 m³ d’eau, avec la validation de l’équipement par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 24
9/11 Il n’y a pas de consigne propre au site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rédiger des consignes pour le site, conformément à l’article 24 de l’arrêté ministériel du 14/01/2011.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2016, article 1.5
En 2022, lors de la dernière inspection de la DREAL, il a été constaté que le suivi des eaux souterraines n’était pas réalisé. Une nouvelle étude, par le bureau d’études Hydrogéo, a montré que les piézomètres sont à refaire. Le compte rendu de travaux de septembre 2023 a été transmis à l’inspection. 4 nouveaux piézomètres ont été forés, et les analyses ont été effectuées à la suite. Cependant il n’y a pas eu de nouvelles analyses en 2024 et les résultats n’ont pas été comparés aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser l’analyse annuelle des eaux des 4 piézomètres et comparer les résultats aux normes en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE,...). Les piézomètres abandonnés doivent faire l'objet d'un comblement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 01/06/2007, article 37-5
Il a été demandé d’obtenir la fiche de données de sécurité du GNR (Gasoil Non Routier), qui est utilisé sur le site. L’exploitant a pu fournir la fiche. La fiche définit que 4 pictogrammes sont à afficher : SGH07, SGH08, SGH09 et SGH02. Ces pictogrammes n’étaient pas présents. Le stockage est bien dans une cuve à double parois. Le stockage est à l’abri de l’eau, dans un endroit ventilé, à température ambiante. Le sol est imperméable à l’endroit de la distribution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4 pictogrammes doivent être affichés à proximité du stockage du GNR : SGH07, SGH08, SGH09 et SGH02.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20 > II.
Le rapport sur l’équipotentialité des cuves du 26/07/2024 par le bureau d’études AFCAM a été vu. Plusieurs remarques concernant la liaison de la clôture, des escaliers, des silos en fibres, des canalisations sortantes sont présentes. Sur site il a été vu le jour de l'inspection que ces remarques ont été prises en compte : les équipements visés ont fait l’objet de liaisons électriques équipotentielles à la terre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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