Installation classée à Nîmes (30000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006604540
Commune
Nîmes (30000)
Département
Gard
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 12 décembre 2024
SIRET
32484501500027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’inspection du 12 décembre 2024 a relevé plusieurs points nécessitant des actions correctives de la part de l’exploitant pour assurer la conformité des installations. L’exploitant n’a pas transmis le plan de réduction de la consom mation d’eau malgré l’engagement pris lors de l’inspection de 2017. Il est demandé à l’exploitant de fournir ce plan dans un délai de trois mois. Aucune campagne de mesure de poussière et de mesure acoust ique n’a été réalisée depuis 2017. L’exploitant doit s’assurer de la réalisation des nouvelles campagnes, transmettre les résultats et respecter le rythme triennal fixé par la réglementation. Une accumulation de poussières a été constaté au niveau des zones de stockage en silos. L’exploitant doit justifier de la réalisation de ce nettoyage et s’assurer que la poussière ne s’accumule pas à cet endroit. Concernant les déchets, l’exploitant a installé une couvertur e au-dessus du bassin de récupération des eaux de lavage depuis l'inspection de 2017. Toutefois, la détection du niveau haut repose uniquement sur des signaux lumineux visibles par le pe rsonnel. L’exploitant doit justifier que ce dispositif est conforme et ne présente pas de risque de pollution. Le stockage extérieur de palettes est conforme à la distance minimale de 8 mètres par rapport aux bâtiments mais reste à moins de 15 mètres des limites de propriété. L’exploitant est invité à solliciter un aménagement de prescription, justifiant l’im possibilité d’appliquer ces deux distances simultanément. L’état des stocks des substances dangereuses a été présenté pour le bâtiment principal et transmis pour le hangar par mail du 19 décembre 2024. Toutefois, ce t inventaire ne mentionne ni l’état physique des produits ni les phrases de risques réglementa ires. L’exploitant doit mettre à jour cet état des stocks en intégrant ces éléments et transmettre un justificatif de cette mise à jour sous deux mois. L’exploitant doit également vérifier le classe ment ICPE des substances stockées et
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 2.3.2
Lors de l’inspection du 1er février 2017, il avait été consta té que les abords de l’installation n’étaient pas maintenus en bon état de propreté. Lors de la visite terrain en 2024 la zone est maintenue en bon état. Toutefois, des accumulations de poussières ont été relevés autour des zones de stockage en silos. L’exploitant a indiqué qu’un nettoyage est prévu au début de l’année 2025. L'exploitant doit s'assurer qu'un nettoyage régulier est mis en place afin de prévenir toute accumulation de poussière dans ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection les éléments justifiant la réalisation de ce nettoyage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 4.1.4.1
Inspection de 2017 : L’exploitant n’avait pas établi ni trans mis le plan de réduction de la consommation d’eau demandé. En réponse, il s’était engagé à fournir une étude de capacité de réduction de consommation d’eau pour élaborer ce plan qui n'a pas été transmis. Lors de l'inspection du 12 décembre 2024, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter son plan de réduction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dans un délai de deux mois, un plan de réduction de la consommation d’eau comprenant tous les éléments demandés conformément à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · adaptation des prescriptions sur les pré lèvements en cas de sécheresse
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 4.2.2
Lors de l’inspection réalisée en 2017, il avait été constat é que l’exploitant ne disposait pas d’un plan des réseaux de collecte des effluents. Lors de l’inspection de 2024, l’exploitant a présenté un plan daté d’août 2023, qui intègre un schéma des réseaux de collecte des effluents liquides compr enant la localisation des vannes et compteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son plan avec l'identification des sous-compteurs (production, sanitaire) ainsi que la localisation des points de collect e des eaux de lavages au sein du bâtiment de production.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 7.1.1
L’exploitant a présenté un état des stocks du bâtiment principal et transmis l’inventaire du hangar par mail en date du 19 décembre 2024. Cet état détaille la quantité des substances et leur 12/17 emplacement, ainsi que leur valeur financière. Cependant, cet état des stocks ne mentionne pas l’état phys ique des produits ni les phrases de risques associée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour cet inventaire afin d’y intégrer la nature physique des produits ainsi que les phrases de risques, et s’assurer que les produits s tockés, en fonction de leur nature et quantité, ne sont pas classable autitre de la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 54
Lors de l’inspection menée en 2017, il avait été constaté qu e la fosse extérieure destinée à recueillir les eaux de lavage des équipements et des sols était saturée. Cette fosse ne disposait d’aucune couverture, ce qui laissait la possibilité à d es eaux pluviales non polluées de s’y infiltrer, augmentant ainsi le risque de débordement et de pollution non contrôlée. Lors de l’inspection réalisée en 2024, il a été constaté qu'une couverture en tôle a été installée au- dessus du bassin afin d’empêcher la réception d’eaux pluvi ales. La fosse, divisée en deux zones distinctes, est équipée de signaux lumineux indiquant le niveau haut de remplissage. Selon l'exploitant, lorsque les deux signaux lumineux s’allument et que ceux-ci sont repérés par un membre du personnel. l’intervention d’un prestataire externe est sollicitée pour procéder à la vidange du bassin. L'exploitant a présenté son dernier bordereau de suivi de déchet (BSD) daté du 8 novembre 2024 pour la vidange de 20.74 tonnes d'eaux souillées d'enduits (code déchet 160709*). La dépendance à une simple alerte visuelle, sans dispo sitif de report ou de transmission de l’information, constitue un point de fragilité dans le système de prévention des risques. En 13/17 l’absence d’une détection immédiate, la fosse pourrait atteindre sa capacité maximale, entraînant des risques de débordement et de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier que la fosse de récupération des eaux de lavage est conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral et qu’elle ne présente pas de risque potentiel de pollution.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 9.1.1
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier rapport de campagne de mesures, daté du 7 avril 2017. Ce rapport indiquait des résultats conformes au x seuils réglementaires en vigueur. Cependant, aucune autre campagne de mesure n’a été réalisée depuis cette date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la réalisation d'une campagne de mesure afin d’évaluer l’état actuel des rejets de poussières. Une fois la campagne réalisée, les résultats seront transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 9.1.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un rapport de m esure acoustique réalisé le 7 avril 2024. Les résultats de cette campagne indiquaient notamment des niveaux d’émergence de : 23 dB(A) pour le point 1, 11,5 dB(A) pour le point 2, → dépassant le seuil réglementaire fixé à 5 dB. Aucune campagne supplémentaire n’a été réalisée depuis cette date contrairement à la fréquence 16/17 de trois ans imposée par la prescription. L’exploitant a déclaré qu’une nouvelle campagne était planif iée pour la semaine 51 de l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : Transmettre les résultats de la campagne prévue en semaine 51 dès leur disponibilité. En cas de dépassement des seuils réglementaires, élabore r et communiquer un plan d’action détaillant les mesures correctives prévues pour ra mener les niveaux sonores en conformité. Ce plan devra inclure des délais de mise en œuvre et de s mesures de suivi permettant de s’assurer de l’efficacité des actions engagées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 3.1.1
Inspection de 2017 : l’exploitant n’avait pas pu présenter le s consignes précisant les contrôles à effectuer nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de s installations, notamment pour les dépoussiéreurs. Inspection du 12 décembre 2024 : L’exploitant a déclaré que l’ entretien des dépoussiéreurs est assuré par un prestataire externe dans le cadre d’un contrat d’entretien. Le plan de surveillance présenté montre un suivi des entretiens, incluant : Les dates des interventions, Le nom de la société intervenante, 8/17 Les numéros des rapports d’intervention, Les observations et préconisations, Les dates de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet dans un délai de 15 jours le contrat d’entretien signé avec le prestataire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Lors de la visite terrain, il a été constaté que des produi ts étaient désormais stockés dans un hangar qui était destiné au stockage de palettes lors de l’inspection de 2017. Ce changement d’usage a nécessité une vérification de la capacité de rétention du local afin de s’assurer de la conformité aux dispositions réglementair es. À la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis par mail, le 19 décembre 2024, u n inventaire détaillant un volume total de 23 m³ de produits stockés dans ce hangar. En complément, l’exploitant a fourni un plan du bâtiment présentant une superficie de 135 m² ainsi qu’u ne analyse du pourcentage de pente, montrant une capacité de rétention calculée à 20 m³. Les éléments transmis montrent que la capacité de rétention du hangar respecte les dispositions de l'article pré-cité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 7.4.1
Lors de l’inspection de 2017, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas : 1. Établi de consigne écrite précisant les vérifications n écessaires pour assurer l’étanchéité des dispositifs de rétention. 2. Mis en place de registre consignant les opérations de vérification, d’entretien et de vidange des rétentions. Lors de l’inspection du 12 décembre 2024, l'exploitant a déclar é qu’une vérification mensuelle globale du site est désormais réalisée par son équipe et que cette vérification inclut un contrôle systématique des dispositifs de rétention afin de garantir leur bon état et leur étanchéité. L’exploitant a présenté deux "check-list" de vérification, daté es respectivement du 22 novembre 2024 et du 18 octobre 2024. Ces documents détaillent les éléme nts contrôlés pour chaque dispositif, en précisant les éventuelles observations ou corr ections à apporter. Chaque fiche comporte également des informations sur les actions entrepri ses, l’identité du vérificateur et la date de réalisation. D’après ces documents, les dispositifs de rétention ont bie n été vérifiés au cours des deux dernières inspections mensuelles, sans qu’aucune anomalie n’ait été relevée. Lors de la visite terrain, les dispositifs de rétention situ és dans les zones de production et de stockage ont été constatés en bon état.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 5.1.3
Lors de l’inspection de 2017, il avait été constaté que le stockage des déchets et résidus au sein de l’établissement ne respectait pas ces prescriptions. Lors de l’inspection du 12 décembre 2024, la visite terrain a permis de vérifier le respect de cette prescription, avec la présence de : Deux bennes à déchets, fermées et en bon état. Une zone de stockage dédiée aux déchets en attente d’enlèvement comprenant : […] souillés sur rétention. Des seaux vides souillés sur palettes, fermés et filmés pour éviter tout envol ou écoulement. Une autre zone spécifiquement destinée au stockage des IBC vides destinés au recyclage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 7.1.2
Lors de l’inspection de 2017, il avait été demandé à l’exploitan t de transmettre un rapport de contrôle des installations électriques situées dans les zones A TEX identifiées et de corriger sans délai les éventuelles non-conformités relevées. Lors de l’inspection du 12 décembre 2024, l’exploitant a présenté : Un plan des zones ATEX identifiant les zones à risque. Les deux derniers rapports Q18 de vérifications des installat ions électriques, datés des 25 novembre 2024 et 27 novembre 2023. Ces rapports préconisa ient notamment un dépoussiérage du local TGBT afin de minimiser les risques. Selon l’exploitant et le plan de surveillance consulté, u n nettoyage hebdomadaire incluant le dépoussiérage du local TGBT a été mis en place. Ce nettoyage est effectué chaque vendredi.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 8.1
Lors de l’inspection réalisée en 2017, il avait été constaté que des palettes étaient stockées à une distance inférieure à 8 mètres du bâtiment de production et à moins de 15 mètres des limites de propriété. Lors de cette inspection les palettes sont stockées à plus de 8 mètres du bâtiment de production. Toutefois, elles restent situées à une distance inférieure à 15 mètres des limites de propriété. Compte tenu de la superficie disponible sur le site, ce tte prescription s’avère difficilement applicable. En effet, si les palettes sont déplacées à plus de 15 mètres des limites de propriété, elles se retrouvent automatiquement à moins de 8 mètres des bâtiments. Cette configuration ne permet donc pas de respecter simultanément les deux exigences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a la possibilité de demander un aménagement de prescription en adressant une demande au service de l'inspection. Cette demande devra être a ccompagnée de justificatifs 15/17 démontrant que des mesures alternatives permettent de gara ntir un niveau de sécurité équivalent.
Thèmes : Risques chroniques · stockages extérieurs de matières combustibles
dispositions transitoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 10.1
Lors de l’inspection de 2017, il avait été relevé que le mur et en béton ne présentait pas une hauteur de 40 cm sur l’ensemble du périmètre du bâtiment. Lors de l’inspection de 2024, il a été constaté que des travaux correctifs ont été réalisés et que le rehaussement du muret a bien été effectué conformément aux exigences.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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