Installation classée à Pollestres (66450), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006602345
Commune
Pollestres (66450)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 2 octobre 2024
SIRET
38964853600024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors du contrôle du /2025, l’inspection des installations classées a constaté plusieurs éc arts aux prescriptions qu’elle a contrôlées. Plusieurs de ces écarts concernent des prescriptions qui seront renforcées à compter du /2026. Afin que l’exploitant puisse prendre en compte ces très prochaines évolutions réglementaire s pour la mise en conformité de ses installations, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet d’adresser une lettre de suites préfectorale à l’exploitant en lui accordant un délai de 3 mois, pour : - réaliser les actions correctives nécessaires pour les points de contrôle n° 1, 3, 4 et 5 ; - transmettre à l'inspection des installations classées les justificatifs de la réalisation de ces actions. En revanche, dans cette même lettre, pour l’accès à un extincteur qui était encombré (Cf. point de contrôle n° 6), considérant qu’il peut être rapidement remédié à point, l’inspection des installations classées a proposé à Monsieur le Préfet de n’accorder qu’un délai de 15 jours à l’exploitant.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
État des stocks de produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L'inspection des installations classées constate que l’exploitant ne détient pas ce registre et le plan qui doit y être annexé. Dans ce registre et ce plan devra a minima figurer le gazole non routier (GNR) stocké dans une cuve double enveloppe. Pour la quantité de G NR, l’exploitant pourra retenir la capacité maximale de la cuve. Le jour du contrôle, l’exploitant ne disposait pas de la fiche de données de sécurité (FDS) du GNR. L’exploitant pourra également faire figurer dans ce registre et sur ce plan, les huiles minérales usagées et batteries, qui constituent des déchets issus de la dépollution des véhicules hors d’usage. Il est rappelé à l’exploitant qu’il n’existe pas de FDS pour les déchets. Sur la cuve de GNR, la mention GNR est à peine visible. Le jour du contrôle cett e cuve ne comportait aucun symbole de dangers (Cf. photographie en annexe).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Demande : L’exploitant établit et transmet, à l'inspection des installations classées, le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ainsi que le plan général des stockages qui doit y être annexé. L’exploitant transmet également à l'inspection des ins tallations classées : - la fiche de données de sécurité du gazole non routier ; - des photographies démontrant que les récipients de produits danger
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Actuellement, aucun des locaux techniques de l’établissement n’est muni de dispositifs de détection des fumées. Par conséquent, l’exploitant ne dispose pas de consignes de maintenance de ces équipements. Le site n’est pas équipé de systèmes d’extinction automatique d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Demande : L’exploitant transmet à l'inspection des installations classées la liste des dispositifs de détection des fumées incluant leur fonctionnalité et les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Cette liste est accompagnée de la justification du dimensionnement du réseau de dispositifs de détection des fumées retenu : type, nombre et positionnement des dispositifs… par rapport aux risques
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20-I
Pour alerter les services d'incendie et de secours, l’exploitant dispose de téléphones fixes et portables. Un plan des locaux est présent au niveau de l’accueil d es clients, mais les différents dangers présents dans l’établissement n’y sont pas décrits. L’eau destinée à la lutte contre l’incendie est contenue dans deux citernes souples de 120 m³ chacune et équipées de raccords normalisés (Cf. photographie d’une des deux citernes souples en annexe). L'inspection des installations classées a consulté le registre de sécurité de l’établissement. Les 35 extinc teurs présents dans l’établissement ont été contrôlés par la société AZ incendie au mois de juillet 2025. L’exploitant a indiqué qu’aucune opération de découpage au chalumeau n’était réalisée dans l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Demande : Le plan des locaux et plus généralement de l’établissement est complété pour y faire figurer les différents dangers qui y sont présents. Afin que ce plan puisse être exploit é par les services de secours et d’incendie, il convient d’en faire figurer une copie sur un grand panneau extérieur à l’entrée du site. Le plan et la photographie montrant qu’il a été ins tallé à l’entrée du site sont transmis à l’inspection des i
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
Le contenu du plan de défense contre l'incendie présenté par l’exploitant ne satisfait au contenu minimal prévu à l’article 21-I de l’arrêté ministériel du 26/11/2012. Par ailleurs , ce dernier n’a pas encore été transmis aux services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Demande : Le plan de défense contre l’incendie est complété afin de satisfaire au contenu réglementaire minimal fixé à l’article 21-I de l’arrêté ministériel du 26/11/2012. Le plan complété est transmis aux services d’incendie et de secours ainsi qu’à l'inspection des installations class ées. L’exploitant démontre à l'inspection des installations classées que le plan a été transmis aux services d’incendie et de secours (copie de
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-II
Bien que l’échéance du 01/07/2024 n’ait pas été respectée, l’exploitant a réalisé un premier exercice incendie le 06/02/2025. Le compte rendu de cet exercice a été présenté à l'inspection des installations classées. Dans celui-ci, il est noté que lors de l’exercice , il a été observé que l’accès à l’extincteur situé à proximité des bureaux administratifs était encombré. Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que l’accès à ce même extincteur n’était toujours pas optimal. Bien que cet extincteur soit correctement repér é par un panneau normalisé, sa fixation murale (basse) et la présence d’une fontaine à eau positionné e juste devant, le rendent difficile d’accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Demande : L’accès à l’extincteur situé à proximité immédiate des bureaux administratifs est dégagé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13-I
L’établissement dispose de deux accès (l’entrée principale réservée à la clientèle et une seconde entrée réservée aux livraisons et enlèvements de véhicules hors d’usage) donnant sur la route communale « chemin de las Serres ». Ces deux accès sont suffisamment dimensionnés pour permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie. Lorsqu’il s ne sont pas utilisés, les véhicules liés à l'exploitation de l'installation sont stationnés sur une aire dédiée afin de ne pas gêner la circulation au sein de l’établissement (Cf. photographie de l’accès secondaire en annexe). 11/17
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 3
Pour le transfert en Espagne de catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de transition dangereux (code déchet : 16 08 02*) l‘exploitant fait appel à la s ociété CED SOLUTION qui dispose pour le transfert de ce type de déchets, de l’autorisation écrite des autorités françaises et espagnoles n° FR 2024 064073, valable jusqu’au 28/02/2026. 15/17
Thèmes : Risques chroniques · Procédure de notification et de consentement écrits préalables
Transfert transfrontalier de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 18-1
Pour le transfert en Espagne de carcasses de véhicules hors d’usage dépollué (cod e déchet : 16 01 06), l’exploitant fait appel à la société LINARÈS SŒURS implantée à Saint-Féliu- d'Avall (66170). L’exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les annex es VII renseignées par la société LINARÈS SŒURS et ayant accompagné ses derniers transferts. L'inspection des installations classées a pu constater que ces annexes VII comportaient le cache t et la signature de l’installation ayant réceptionné et traité les déchets en Espagne : l’établissement de la société FERIMET à Granollers (08403).
Référence contrôlée : Règlement européen du 14/06/2006, article 18-2
Lors du contrôle effectué le 12/06/2025 dans l’établissement de la société LINARÈS SŒURS à Saint-Féliu-d'Avall (66170), l'inspection des installations classées a pu consulter le contrat visé à l’annexe VII et signé entre cette société et la société espagnole FERIMET . Ce contrat précise les responsabilités respectives de ces sociétés dans le cas d’un transfert ou d’une valorisation de déchets n’ayant pas pu être mené à son terme.
Thèmes : Risques chroniques · Contractualisation récipiendaire des déchets
Contractualisation déchets VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/06/2025, article R. 543-155-1-II
L'inspection des installations classées a pu constater que l’exploitant disposait des contrats conclus avec les éco-organismes ou systèmes individuels suivants : • JAGUAR LAND ROVER FRANCE (contrat signé le 04/01/2025) ; • RENAULT TRUCKS (contrat signé le 04/01/2025) ; • TESLA FRANCE (contrat signé le 04/01/2025) ; • RECYCLER MON VÉHICULE (contrat signé le 15/01/2025) ; • KIA FRANCE (contrat signé le 03/02/2025) ; • IVECO FRANCE (contrat signé le 13/12/2024) ; • NISSAN WEST EUROPE (contrat signé le 28/11/2024) ; • VOLKSWAGEN (contrat signé le 25/09/2024) ; • SAIC MOTOR FRANCE (contrat signé le 13/12/2024) ; • SUZUKI FRANCE (contrat signé le 19/12/2024) ; • TOYOTA FRANCE (contrat signé le 02/12/2024) ; • STELLANTIS (VALORAUTO) (contrat signé le 28/01/2025) ; • RENAULT (contrat signé le 19/11/2024).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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