Installation classée à Verfeuil (30630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence : - l'absence de mise à jour du plan d'exploitation avec la matérialisation de la bande des 50m, la superficie des périmètres d'autorisation et d'extraction et les zones remises en état; - l'absence de mesures de vibrations de 15 tirs sur 16 réalisés en 2025; - l'instabilité des verses constituées en réaménagement sur la carrière; - l'activité non autorisée de la carrière en période nocturne.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Registres et plans des carrières à ciel ouvert
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté un plan daté du 19/11/25 ne matérialisant la bande des 50 mètres et les zones remises en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre son plan à jour en matérialisant la bande des 50m et les zones réaménagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/05/2019, article 1
Le tonnage extrait en 2025 est de 103 361 tonnes. La cote de fond de fouille est 166mNGF et l'épaisseur d'extraction de 75m. La superficie du périmètre d'autorisation et de la zone d'extraction ne sont pas indiquées sur le plan d'exploitation réalisé par GE Infra ne permettant pas de contrôler le respect de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre son plan d'exploitation à jour en relevant les superficies des périmètres d'autorisation et d'extraction et de transmettre le plan à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 6.2
Le bilan annuel de l'année 2025 daté de mars 2026 présente en son annexe 7 la synthèse des vibrations de tirs de mines sur l'année 2025. 16 tirs ont été réalisés et pour 15 d'entre eux, l'exploitant indique qu'il n'y a pas eu de déclenchement et par conséquent pas de mesures de vibrations relevées. Les quantités d'explosifs utilisées sont 480kg à 1500kg pour une distance de 750m et les charges unitaires allant de 3.84 kg à 75kg. Or les enregistrements du dernier tir du 05 novembre 2025 à la même distance ont permis de mesurer les vibrations dont les résultats sont conformes. De même en 2026, trois tirs ont été réalisés dont deux le 12/02/26 et un tir le 25/03/26 dont les résultats sont conformes aux valeurs seuils mais également aux prescriptions de l'INERIS. Ce qui suppose que l'enregistreur n'était pas scellé, stable et en parfait contact avec le support. Le rapport ne mentionne pas l'emplacement du sismographe qui pour rappel doit être placé sur le seuil de la porte d'une habitation voisine ou de la Tour Mercuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de justifier l'absence de déclenchement de l'enregistreur de vibration pour les 15 tirs opérés en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/0009, article 57/9
L'exploitant a présenté un plan d'exploitation daté du 19 novembre 2025 ne matérialisant pas les zones remises en état telles que constatées lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'amender son plan par l'ajout des zones réaménagées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
L'inspection a constaté, en aval du criblage des matériaux, la présence de deux verses de matériaux tendres et de matériaux durs. Ces verses sont positionnées au-dessus à un tunnel souterrain permettant aux ouvriers d'opérer le mélange des matériaux avant leur acheminement vers l'unité de traitement. L'aménagement de l'ouvrage souterrain comprend un double accès et un point bas pour pomper les eaux. L'inspection n'a pas constaté de défaillances visuelles sur l'ouvrage tôlé. Le second accès de l'ouvrage muni d'une échelle est déformé par endroit à cause d'un choc lors d'une erreur de manœuvre d'un engin de chantier. Les suites relèvent de la compétence de l'inspection du travail. Concernant le point bas recueillant les eaux de pluie, l'inspection a constaté que le dispositif de rétention est saturée en fines réduisant ainsi sa capacité de rétention. Lors de la visite du site, l'inspection a constaté la présence de plusieurs verses constituées en vue du réaménagement et composés de matériaux fins. Ces verses sont sujettes à crevasses sous l'effet des épisodes pluvieux menaçant de fait leur stabilité: La verse Sud au-dessus de la zone de traitement d'une hauteur de 15 m environ a été stabilisée par la réalisation d'une risberme et d'un merlon de sécurité en son pied. • La verse nord-ouest est instable suite à un éboulement dus aux épisodes orageux.• La verse au-dessus de la cote 165 présente également de grandes crevasses au pied de laquelle se situe une piste où les camions circulent pour extraire les matériaux en fond de carreau. L'exploitant a bloqué l'accès à cette piste afin que la cote 165 ne soit pas accessible. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de : - vidanger le dispositif de rétention collectant les eaux de pluie dans le tunnel souterrain au droit du stockpile, sous un délai de 15 jours, - réaliser une étude de stabilité des verses constituées en réaménagement de la carrière et transmettre à l'inspection un plan d'action et un échéancier permettant de sécuriser et stabiliser les verses : délai 6 mois
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 6.3
Le bilan annuel 2025 transmis par l'exploitant à l'inspection le 22/05/26 indique que les jours et horaires d'exploitation sont de 24h/24 en période diurne et nocturne. Il joint à ce bilan un rapport de mesures des émissions sonores daté du 23/06/25 présentant des résultats conformes en période diurne et nocturne. Or l'arrêté préfectoral susvisé ne prévoit pas d'activité nocturne, par conséquent l'activité de la carrière doit être arrêtée de nuit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'arrêter toute activité de nuit et de justifier de l'arrêt de celle ci sous 7 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2009, article 10.3
En 2026, l'exploitant a réalisé deux tirs le 12 février 2026 et un tir du 25 mars 2026. L'INERIS préconise dans son rapport que la mise en œuvre des tirs sur les fronts orientés Nord Sud de la cote 190mNGF à la cote 220 mNGF et d'après les paramètres de tirs pris en compte doivent retenir les valeurs suivantes : un front de 15m, une épaisseur de banquette de 4.3m, un espacement de trous de 4.3 m et une hauteur de bourrage final de 3.5m minimum. Le deuxième tir du 12/02/2026 et celui du 25 mars 2026 orientés Nord et Nord-Sud ont été réalisés respectivement aux cotes 210-220mNGF et 210-225 mNGF, avec des fronts de 10 et 15m, une épaisseur de banquette de 4m, une hauteur de bourrage de 3.9m et 4m et un espacement de trou de 3m pour le tir du 12/02/26 et de 4m pour celui du 25/03/26 inférieurs à l'espacement de 4.3m préconisé par l'INERIS; 8/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de prendre en compte les préconisations de l'INERIS pour les prochains tirs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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