Installation classée à Verfeuil (30630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La cote de fond de fouille du plan d'exploitation de 2024 présenté est très proche de la limite autorisée par l'AP de 2025.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dispositions générales d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/06/2024, article 1
4/5 L'exploitant a présenté à l'inspection un plan d'exploitation daté d'avril 2024 et réalisé par Géomètres experts. La cote de fond de fouille indiqué sur ledit plan est de 281.45m NGF et la cote du terrain naturel est de 294.84 mNGF; Ne disposant pas d'un plan à jour, l'inspection n'a pas pu contrôler que la cote atteinte à ce jour sont conformes aux dispositions susvisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre à jour son plan d'exploitation avec les données réglementaires listées à l'article 15 de l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et le transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 20
Les engins de chantier sont équipés chacun d'extincteurs à poudre ABC. L'inspection a constaté que les dates des derniers contrôles des équipements n'est pas affichée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de faire afficher la date du dernier contrôle sur chaque extincteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22.1
L'exploitant n'a pas réalisé de mesures de bruit à l'ouverture du site, des mesures seront réalisées dans le cadre du projet de renouvellement de l'autorisation pour confirmer le respect des seuils réglementaires comme prévu dans l'étude d'impact versée à la demande d'autorisation en cours d'instruction. Des mesures périodiques n'ont pas été réalisées compte tenu de l'éloignement des zones habitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des mesures doivent être réalisées dans les six mois succédant l'obtention de l'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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