2 installations de Verfeuil (30630) ont un rapport d'inspection publié ; 2 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté un plan daté du 19/11/25 ne matérialisant la bande des 50 mètres et les zones remises en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre son plan à jour en matérialisant la bande des 50m et les zones réaménagées.
AP Complémentaire du 11/06/2024, article 1
4/5 L'exploitant a présenté à l'inspection un plan d'exploitation daté d'avril 2024 et réalisé par Géomètres experts. La cote de fond de fouille indiqué sur ledit plan est de 281.45m NGF et la cote du terrain naturel est de 294.84 mNGF; Ne disposant pas d'un plan à jour, l'inspection n'a pas pu contrôler que la cote atteinte à ce jour sont conformes aux dispositions susvisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre à jour son plan d'exploitation avec les données réglementaires listées à l'article 15 de l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et le transmettre à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.