Installation classée à Guerville (78930), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006503377
Commune
Guerville (78930)
Département
Yvelines
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 19 décembre 2023
SIRET
56211088201161
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La visite d'inspection portait globalement sur le suivi de la stabilité des falaises qui s'avère globalement satisfaisant ; l'exploitant devra poursuivre ce travail, et notamment : - transmettre à l'inspection un plan lisible de l’ensemble des ouvrages de mise en sécurité comportant les paramètres techniques ; - transmettre à l'inspection, dès validation, la procédure de surveillance des fronts tertiaires avec les valeurs seuils ; - d'ici à fin 2025, avancer dans les travaux et réflexions portant sur la création d'un rejet unique en tête de falaise sur la partie la plus à l'Ouest ; - réaliser un examen géotechnique approfondi avec l'INERIS en 2025. La visite d'inspection a également été l'occasion d'examiner les suites données par l'exploitant aux arrêtés préfectoraux du 16 mai 2024 pris à la suite de l'acceptation de laitiers d'aciéries sur l'ISDI, ainsi qu'à la lettre préfectorale du 11 mai 2021 à la suite de l'acceptation de déblais pyritifères. L'exploitant doit s'assurer que l'entité à laquelle elle confie des missions de vérification et de validation des documents d'acceptation préalables (DAP) dispose effectivement du personnel qualifié et formé pour le faire, et en capacité de rendre compte de ces opérations. L'inspection n'a pas d'objection a ce que l'ensemble des paramètres suivis dans le cadre de la surveillance mise en place sur les déblais pyritifères le soient désormais à fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence bimensuelle (tous les 15 jours). Par contre, l'inspection demande que l'exploitant transmette l'ensemble des résultats d'analyses issues de toutes les surveillances mises en place sur les eaux souterraines sur l'application GIDAF, et ceci de façon rétroactive à compter de janvier 2022.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Stabilité des falaises - Ouvrages de mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2022, article 4.5.2
Un plan d'ensemble a été transmis à l'inspection, mais il ne permet pas d'identifier aisément les ouvrages de mise en sécurité du front de taille résiduel.6/15 Les pièges à cailloux (= merlons, avec matérialisation de leurs caractéristiques et des distances entre le merlon et le front de taille) et les clôtures doivent être représentées de façon lisible sur un plan communiqué annuellement à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un plan mis à jour de l’ensemble des ouvrages de mise en sécurité comportant les paramètres techniques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2024, article 1 et 2
L'exploitant a communiqué la procédure générale d'acceptation des matériaux de remblai de Guerville, mise à jour le 25/05/2024 et tenant compte de l'arrêté de prescriptions complémentaires du 16/05/2024 qui fixe la liste des déchets inertes autorisés. L'inspection constate que LAFARGE GRANULATS n'a pas mis en place d'autres actions spécifiques suite à la mise en demeure sur l'utilisation des codes déchets appropriés et sur l'assurance que les déchets acceptés sur son site soient suffisamment caractérisés par leur producteur avec toutes les informations nécessaires à une élimination sûre à long terme. Il est observé dans la procédure générale d'acceptation du 25/05/2024, sans plus de précisions, que les missions suivantes sont confiées à GEOCYCLE : "Vérification des codes déchet", "Vérification caractères physiques", "Vérification de la conformité aux seuils maximum admissibles", "Consultation BASIAS / BASOL/SIS", "Validation de déclaration d’Acceptation Préalable (DAP)", "Validation du rapport de diagnostic de pollution". A noter que : - le même jour, peu avant l'inspection LAFARGE GRANULATS, l'inspecteur venait de procéder à une inspection de la plateforme GEOCYCLE de Mézières-sur-Seine et observait que certains documents (bordereaux de suivi de déchets) relatifs à l'acceptation de laitiers d'aciéries comportaient un code déchet erroné, bien que le registre des déchets comportait le code adéquat ; - peu de temps après l'inspection, l'inspecteur a sollicité des explications sur un DAP de l'ISDI LAFARGE GRANULATS faisant apparaitre un numéro de parcelle d'origine des terres excavées déclaré par son producteur qui est manifestement erroné ; cette interrogation est restée sans réponse à ce jour. En conséquence de quoi, il n'est pas compris si la cohérence des informations géographiques déclarées par les producteurs de terres excavées font véritablement l'objet d'une action de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est nécessaire que LAFARGE GRANULATS s'assure que l'entité à laquelle elle confie des missions de vérification et de validation de DAP précitées dispose effectivement du personnel qualifié et formé pour le faire, et en capacité de rendre compte de ces opérations. Par conséquent il est attendu : - que LAFARGE GRANULATS soit en mesure de justifier de la bonne réalisation de ces opérations de vérification sur les DAP par du personnel qualifié, et par conséquent mette en place un système permettant d'enregistrer des i
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Acceptation des déchets - Gestion et suivi des laitiers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/05/2024, article 3
L'exploitant avait transmis par courrier du 14 juin 2024 un complément d'étude à celle du 11 mai 2023, et comportant également les fiches descriptives des laitiers ainsi que les résultats de caractérisations complémentaires à l'initiative de LAFARGE GRANULATS réalisées sur des échantillons représentatifs des différents lots de déchets précédemment admis sur le site (notamment sur les paramètres Al, Fe, Mn, Co et V). Cette étude conclut : "Sur la base des résultats des calculs d’incidences précédemment exposés, les impacts sur la ressource en eau des laitiers accueillis au sein de l’ISDI, apparaissent acceptables et ne semblent pas, en l’état actuel des connaissances, nuire à la qualité des eaux souterraines et donc à la santé humaine". Le suivi des paramètres complémentaires (aluminium, ...) était déjà réalisé dans le cadre du suivi mis en place sur les remblais pyritifères (exceptée pour la silice). Toutefois l'exploitant devra encore commenter les résultats et alerter l'inspection pour toute anomalie détectée. Par exemple des pH de 12,1 et 12,2 sembleraient avoir été mesurés le 08/08/2024 sur Pz5 et PzA alors que l'inspection n'a pas spécifiquement été informée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'assurer la transmission au fil de l'eau des campagnes de mesures, il est dorénavant demandé à l'exploitant de transmettre l'ensemble des résultats d'analyses sur les eaux souterraines sur l'application GIDAF, à fréquence mensuelle, rétroactivement à compter de janvier 2022. Lors de cette transmission, toute anomalie sur un paramètre devra être commentée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Acceptation des déchets - gestion et suivi des laitiers
Stabilité des falaises - Plan de gestion des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2022, article 4.5.3
Un schéma non daté des réseaux de collecte et d'évacuation des eaux pluviales avait été transmis à la suite de la précédente inspection du 19 décembre 2023. Il représente les drains en place sur la falaise, les bassins ainsi que les fossés ou tranchées drainantes.
Stabilité des falaises - Réévaluation du système de drainage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2022, article 4.5.4
L'exploitant a transmis le 09/04/2024 une étude de réévaluation du système de drainage présent sur la falaise sur le site de Guerville, ainsi qu'un courrier d'accompagnement avec ses propositions pour la réalisation des travaux définis comme prioritaires sur la partie Ouest de la falaise à l'échéance du 09/10/2025, avec en particulier sur la partie la plus à l'Ouest la création d'un rejet unique en tête de falaise. Toutefois, lors de l'inspection, l'exploitant a émis des réserves sur les possibilités de trouver un prestataire en capacité de réaliser de tels travaux en hauteur.
Stabilité des falaises - Entretien des ouvrages de mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2022, article 4.5.5
L'exploitant a communiqué le bilan de l’entretien des ouvrages de mise en sécurité sur l’année 2023. L'exploitant précise que le merlon de sécurité est maintenu à une hauteur de 1,5 mètres. Les drains d’évacuation des eaux sont entretenus par injection d'eau claire acheminée jusqu’en haut de la falaise par camion-citerne. A noter que le déblaiement des roches issues d'un écaillage ponctuel mineur de la falaise en janvier 2023 n'a pas été réalisé du fait de la proximité des matériaux éboulés avec le front de taille, ne permettant pas une intervention sur la zone en sécurité. A ce sujet, l'exploitant est invité à solliciter une modification de la prescription imposant le déblaiement des roches issues des glissements et éboulement de la falaise s'il estime que sa rédaction peut être améliorée ou qu'elle n'est pas pertinente.
Stabilité des falaises - Surveillance annuelle des fronts d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2022, article 4.5.6
Les relevés de points topographiques sont réalisés 9 mois sur 12, les mois les plus humides : janvier, février, mars, avril, juin, septembre, octobre, novembre, décembre. Jusqu'en 2023 il s'agissait de relevés tachéométriques, à partir de janvier 2024 ils sont remplacés par des données photogrammétriques (drone-Lidar). Depuis juillet 2023, la falaise est instrumentée avec 14 inclinomètres répartis sur les 7 profils de référence. La station météo (sonde de température déportée et pluviomètre) est opérationnelle depuis 2024. Le bilan annuel des relevés de l'année 2023 est réalisé par l'INERIS ; il conclut à l’absence de mouvements significatifs de la falaise de craie pour l’année 2023. L'exploitant a également présenté à l'inspecteur les derniers bulletins INERIS pour l'interprétation des données (drone-Lidar et inclinomètres) des mois d'avril et juin 2024 : ils font mention d'un décrochement observé fin février 2024 et indiquent l'absence de mouvements significatifs de la falaise depuis lors.
Stabilité des falaises - Protocole de surveillance annuelle des fronts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2022, article 4.5.7
L'évolution du protocole de surveillance annuelle des fronts est présentée dans le rapport INERIS du 27/04/2023, transmis à l'inspection des installations classées le 27/04/2023. Pour les fronts de craie, il concerne essentiellement la mise en oeuvre des relevés photogrammétriques (drônes) mentionnés dans la fiche précédente. Pour les fronts tertiaires (fronts taillés dans les formations tertiaires du Ludien au Dano-Montien), il concerne la mise en place de 14 inclinomètres mentionnés dans la fiche précédente, et précise que : - les données inclinométriques doivent être acquises au maximum toutes les 10 minutes et télétransmises au minimum 2 fois par heure ; - les données météorologiques doivent être acquises et télétransmises au maximum toutes les deux heures pour pouvoir bénéficier des températures min et max ;10/15 - une inspection visuelle doit être établie une fois par an lors de l'établissement du bulletin annuel; - une procédure de surveillance doit être réfléchie et validée de manière conjointe entre l'INERIS et l'exploitant. L'intérêt de cette procédure est de savoir quantifier les valeurs seuils et les délais associés pour la vérification des données et les inspections sur site en urgence. La procédure devra aussi définir les délais d'intervention en cas d'éventuels dysfonctionnements matériels. L'évaluation des valeurs seuils (vigilance) sera établi à l'issue de la première année. Ce protocole n'appelle pas d'observations et cette prescription de l'arrêté préfectoral est donc considérée à ce jour comme soldée. L'exploitant devra transmettre à l'inspection, dès validation, la procédure de surveillance des fronts tertiaires.
Acceptation des déchets - gestion et suivi des remblais pyritifères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Lettre du 11/05/2021
Par courrier du 29/10/2021, l'exploitant avait transmis l'étude complémentaire demandée ainsi que la fiche de notification d'incident. Une surveillance renforcée des eaux souterraines et superficielles est réalisée à fréquence bimensuelle (tous les 15 jours). Par courriers datés des 7 mars 2023 et 26 juin 2024 et à l'appui des rapports BURGEAP respectivement référence 1013917-01 / IF1500001 / CDMCIF223397 du 06/03/2023 et référence 1013917-15 / IF1500001 / CDMCIF223397 du 26/06/2024, l'exploitant sollicite l'arrêt du suivi renforcé à fréquence bimensuelle. Lors de la visite d'inspection, le tableau de suivi des analyses jusqu'à fin septembre 2024 est communiqué. Le suivi est réalisé sur 6 points pour les eaux souterraines (Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz5, PzA) et deux points pour les eaux superficielles (ESU, ESU2). Un rapport BURGEAP référencé 1013917-18 / IF1500001 / CDMCIF223397 du 09/10/2024 est joint et indique "Concernant les contrôles réalisés dans les piézomètres, les variations sont globalement conformes aux incidences théoriques modélisées et ne présentent pas de valeurs particulièrement significatives. Les concentrations sont globalement stables depuis le printemps 2022, en sulfates et pour les autres paramètres. La seule hausse constatée concerne le Pz4 avec un pic durant l’hiver 2024 à 170 mg/L, toutefois les concentrations, depuis, baissent et sont dans tous les cas restées sous le seuil de 250 mg/L. Dans ces conditions et étant donné que le site bénéficie d’un plan de surveillance en parallèle (contrôles mensuels liés à son arrêté d’autorisation), ainsi que d’une étude d’incidences sur les eaux de surfaces (bureau d’étude Kalies, mars 2024), il ne nous semble pas nécessaire de poursuivre cette surveillance". A noter cependant que certaines anomalies figurant dans le fichier ne sont pas commentées de façon exhaustive (ex : valeurs en sulfates très souvent supérieures à 250 mg/l sur les eaux superficielles, des valeurs parfois élevées en conductivité, pH>12 en deux points de mesures d'eaux souterraines en août 2024). L'inspection n'a pas d'objection à la poursuite du suivi de l'ensemble des paramètres à une fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence bimensuelle. L'exploitant devra veiller à apporter des commentaires sur toute anomalie. De plus, il est demandé à l'exploitant de transmettre l'ensemble des résultats d'analyses sur les eaux souterraines sur l'application GIDAF, à fréquence mensuelle, rétroactivement à compter de janvier 2022.
Thèmes : Autre · Acceptation des déchets - gestion et suivi des remblais pyritifères
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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