Installation classée à Chapet (78130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le chantier de remblaiement de la carrière d'argile de Chapet est mené de façon globalement satisfaisante. L'exploitant devra cependant améliorer la qualité des déclarations au registre national des terres excavées et sédiments (l'absence d'informations précises relatives à l'origine géographique des terres excavées mises en remblais n'est pas acceptable). Par ailleurs, l’exploitant devra veiller à une meilleure information des collectivités et à l’obtention de leur accord concernant le dépassement du nombre de camions sur lequel il s'était engagé dans son dossier de porter à connaissance. Enfin, d’autres demandes de justificatifs sont formulées dans ce rapport, sans toutefois présenter de caractère critique.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Analyse des matériaux de remblais (contrôles inopinés)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2014, article III-16-3
L’exploitant indique que les opérations de remblaiement ont débuté en juin 2025, mais qu’elles n’ont véritablement atteint leur pleine cadence qu’à partir de septembre 2025. L'exploitant présente à l'inspecteur un rapport d'organisme rapport intitulé "CONTROLES INOPINES DE LA QUALITE DES REMBLAIS - Campagne 2025" daté du 19/03/2026, et relatif à des prélèvements pour analyses effectués le 12/12/2025 (1 échantillon) et le 19/12/2025 (3 échantillons) sur des tas de remblais, après leur déchargement par les camions au droit de la maille D, et avant régalage au bulldozer. Les analyses réalisées ne montrent aucun dépassement sur les valeurs limites à respecter. Le rapport de l'organisme présente plusieurs insuffisances : - il n'est joint aucune représentation graphique de la maille D ; - il n’indique pas à quels bordereaux de suivi ou documents d’acceptation préalable sont associés chacun des 4 échantillons prélevés ; - la mission de l’organisme apparaît incomplète, aucune vérification documentaire des arrivages n’étant mentionnée. Au regard des déclarations enregistrées sur le RNDTS/Trackdéchets, ces deux lacunes pourraient s’expliquer par un décalage entre les dates de présence de l’organisme (12/12/2025 et 19/12/2025) et celles des arrivages de camions (11/12/2025 et 15/12/2025). Toutefois, une photographie non datée figurant dans le rapport montre un déchargement de camion, ce qui laisse supposer que l’organisme était malgré tout présent lors d’au moins une opération de déchargement. Lors de l'inspection du 25/03/2026, l'exploitant indique qu'un autre passage de l'organisme de contrôle inopiné pour l'année 2026 venait d'avoir lieu la semaine dernière.8/16 contrôle inopiné pour l'année 2026 venait d'avoir lieu la semaine dernière. Au cours de cette inspection, l’inspecteur constate visuellement, sur un tas récemment déchargé, la présence d’une planche de bois comportant des clous. Cet élément indésirable non inerte est alors immédiatement retiré par le préposé,qui reprend ensuite l’aplatissement du tas, déjà entamé dès le déchargement. De retour au pont-bascule, l’exploitant est en mesure de présenter le document d’acceptation préalable (DAP) correspondant au chargement, ainsi que l’analyse du producteur attestant de la conformité des matériaux aux seuils applicables en ISDI. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué à l'inspecteur qu'il passe régulièrement, au moins 2 fois par semaine, pour visites de chantiers inopinées de son préposé. Il présente un tableau av
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Registre national des terres excavées et sédiments (Trackdéchets)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43-1
Le jour de l'inspection, l'exploitant était à jour de ses transmissions obligatoires sur Trackdéchets des registres de terres excavées apportées sur la carrière. Ces déclarations sont réalisées par l'entreprise de terrassement à laquelle TERREAL a confié le remblaiement, pour le compte de TERREAL. L'examen de ces déclarations appellent les observations suivantes : Le numéro SIRET de l'usine des Mureaux est utilisé comme installation de destination des terres excavées mises en remblaiement de carrière (l'exploitant de la carrière n'ayant jamais pris le soin de créer un numéro SIRET dédié à la carrière de Chapet). • Il n'est pas précisé dans le champ dédié à cet effet que les terres excavées sont valorisées en remblaiement de carrière sur la parcelle A903 sur la commune de Chapet. • Les numéros de parcelles des chantiers d’origine des terres excavées sont tous incorrects, indiquant systématiquement la parcelle «1-OA-903» de la commune de Chapet, alors que les chantiers d'origine sont multiples et non situés à Chapet. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire rectifier l'ensemble de ses déclarations Trackdéchets en indiquant précisément les parcelles cadastrales des lieux de production des terres excavées avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/01/2025, article 1
Le jour de l'inspection, à 15h46, l'inspecteur constate l'arrivée du 38e camion de la journée. L'exploitant annonce à l'inspecteur être conscient de dépasser le seuil fixé de 20 camions par jour ouvré en moyenne, en estimant son activité à environ 25 camions quotidiens en moyenne. Il reconnaît ne pas avoir informé les collectivités de cette augmentation du trafic, contraire à l’engagement pris dans son dossier de porter à connaissance des modifications notables des conditions d'exploitation qui prévoyait de ne pas dépasser 20 camions par jour. Post visite d'inspection, une vérification est menée sur le registre national des terres excavées et sédiments, et conduit à constater pour la période du 01/01/2026 au 28/02/2026, qui comporte 4111/16 jours ouvrés, un nombre de camions apportant des terres excavées s'élevant à 1199, soit 29 camions / jour ouvré en moyenne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de respecter ses engagements relatifs au nombre de camions. Autrement, il doit informer les collectivités de toute augmentation du trafic et veiller à recueillir leur avis favorable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Mise en oeuvre de la modification des conditions d'exploitation
Rejets d’eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2014, article IV-4-2
L'exploitant déclare qu'il n'y a eu aucun pompage d'eau pour rejet vers le milieu naturel en 2025. Lors de la visite d'inspection du 25/03/2026, l'inspecteur observe la présence d'une mare temporaire, devant encore être remblayée, et dont les eaux pluviales sont progressivement chassées en direction de la zone humide. Le préposé au remblaiement précise que des barrages filtrants de chantier ont été installés afin de retenir la pollution générée par le remblayage telle que les matières en suspension (cf. photos). Selon les notes du responsable d’exploitation des carrières, cet écoulement d'eau a débuté le 10/02/2026. Le préposé au remblaiement indique qu'il dispose d'un turbidimètre portatif permettant de surveiller la qualité de l'eau au rejet. L'inspecteur sollicite la réalisation d'une mesure en sa présence : le résultat affiché est de 16,0 FNU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : présenter le suivi des mesures de turbidité réalisées au point de rejet de la carrière,• préciser le seuil maximal acceptable (ou seuil d’alerte) audelà duquel le dispositif est•13/16 préciser le seuil maximal acceptable (ou seuil d’alerte) audelà duquel le dispositif est considéré comme inefficace et une intervention doit être engagée, • faire procéder à une mesure au point de rejet, après le dernier barrage filtrant, sur les paramètres pH, MEST, DCO, hydrocarbures et couleur par un organisme agréé (échantillonnage + analyses), et transmettre le rapport à l'inspection. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2014, article IV-4-3
Sur demande de l'inspecteur, l'exploitant a présenté les 4 derniers suivis piézométriques : - prélèvements du 27 juin 2024 sur PZ1 (amont), PZ2 (aval) et PZ4 (latéral), - prélèvements du 11 décembre 2024 sur PZ1, PZ2, PZ4 et PZ5, - prélèvements du 15 mai 2025 sur PZ1, PZ2, PZ4 et PZ5, - prélèvements du 26 novembre 2025 sur PZ1, PZ2, PZ4 et PZ5. Les prélèvements ont été réalisés selon la norme NF X31-615 et les analyses effectuées par un laboratoire accrédité COFRAC. L’examen sommaire de ces bordereaux d’analyses par l’inspecteur ne révèle pas d'anomalie significative attribuable à une pollution anthropique. Toutefois, l'inspecteur a déploré que les résultats ne soient pas mis en perspective dans un tableau de suivi sur plusieurs années, depuis l'état initial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : présenter les résultats des analyses d’eaux souterraines dans un tableau de suivi pluriannuel, permettant de visualiser l’évolution des paramètres depuis l’état initial, • commenter les anomalies (par exemple valeurs élevées en MES sur PZ2 et PZ5) et les légers marquages en polluant ponctuellement mesurés. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2014, article IV-4-6
Sur demande de l'inspecteur, l'exploitant présente les 2 dernières analyses semestrielles des eaux de puits des 3 riverains. Les contrôles mettent en évidence que ces eaux ne sont pas potables pour diverses raisons (conductivité élevé, nitrates, bactéries), mais qui ne seraient pas, a priori, imputables à l'exploitation de la carrière. Charge à l'exploitant de le préciser. L'exploitant a confirmé à l'inspecteur qu'il transmet régulièrement les résultats d'analyses aux propriétaires, mais n'a pu présenter spontanément une preuve de transmission (par exemple un mail de transmission). 16/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : justifier de l'absence de lien de cause à effet entre l'exploitation de la carrière et la non- potabilité des eaux de puits, • préciser les dates de transmission des résultats d'analyses des eaux de puits aux propriétaires concernés. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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