Installation classée à Saint-Martin-du-Tertre (95270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006519122
Commune
Saint-Martin-du-Tertre (95270)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 10 janvier 2022
SIRET
31789665200052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'Inspection des Installations Classées a relevé une non-conformité mineure pour laquelle des actions correctives sont déjà en train d’être menées par l’exploitant. -4)
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
déchargement des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L’exploitant a indiqué que les camions déchargeaient bien les déchets dans une zone prévue à cet effet et qu’un salarié de la société procédait au contrôle visuel avant d’amener les déchets dans leur zone de stockage définitive. Il confirme qu’une benne ne peut pas être déversée en l'absence d’un employé du site. Il précise également qu’au vu du phasage de l’exploitation (avancement en « escargot » depuis l’extérieur vers le centre), la zone de déchargement/contrôle était régulièrement déplacée. Or, l’Inspection a constaté que cette zone n’était pas clairement délimitée sur site. Ceci constitue une non-conformité. L’exploitant a indiqué que cette zone était auparavant indiquée par un panneau mais que celui-ci était souvent dégradé par les conditions météorologiques ou renversé par un camion. Non-conformité n°1 : l’Inspection demande à l’exploitant de procéder à la délimitation et à l’affichage de la zone de contrôle/déchargement des déchets dans un délai de un mois. Observation : l’Inspection rappelle à l’exploitant qu’il peut demander à modifier cette prescription par le dépôt d’un porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/11/2022, article 2
L’exploitant a indiqué qu’au jour de l’inspection, la quantité de déchets inertes reçus sur site en 2025 était de 39 932 t. Il a également précisé que l’installation pouvait encore accueillir environ 186 000 m³ de déchets inertes, soit 279 000 t (en prenant une densité de 1,5). Au vu du faible rythme de remplissage de l’ISDI depuis plusieurs années, l’exploitant a signifié son intention de déposer un dossier de porter à connaissance afin de prolonger la durée de fonctionnement de l’installation de plusieurs années.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2016, article 5
Comme indiqué dans le point 1, le stockage de déchets inertes se faisant à un rythme bien plus faible que ce qui avait été envisagé initialement, le comblement total et le réaménagement final n’aura pas lieu d’ici le 13 novembre 2026. Ceci serait principalement dû à la conjoncture économique, notamment dans le secteur du BTP . Un dossier de porter à connaissance sera déposé par l’exploitant dans les prochaines semaines pour étendre la durée de fonctionnement de l’installation. Il apparaît donc que la prescription contrôlée est inadaptée. Néanmoins, le réaménagement se faisant au fur et à mesure, l’exploitant a présenté le plan de l’installation avec les zones actuellement réaménagées et celles qui le seront dans un futur proche. Il apparaît ainsi que l’ourlet arbustif buissonnant a été implanté sur la partie Est de l’installation en début d’année, ce qui a pu être constaté lors de la visite du site. De même, l’Inspection a constaté que des zones de friches herbacées étaient déjà présentes au Sud du site. De plus, la partie Nord qui sera réaménagée en zone boisée a pratiquement atteint sa cote finale sur toute sa surface. L’exploitant a précisé que cette zone serait donc replantée au cours de l’hiver 2026-2027 . Enfin, l’exploitant a précisé que le futur plateau agricole ne serait aménagé que lorsque la totalité du volume de stockage aura été utilisé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2016, article 6.2
L’exploitant a indiqué que les premiers remblais liés aux stockages sont situés à environ 10 mètres du bornage des limites du site. L’Inspection a constaté que cette distance est suffisante pour que les éventuels glissements et ruissellement ne sortent pas du site. Cette bande de 10 m est suffisamment large pour permettre le passage d’engins de chantier, notamment lorsqu’il faut remettre en état les talus après de fortes pluies. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · distance des stockages aux limites du site
prévention des nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/03/2016, article 6.3
Les talus extérieurs ont atteint leur cote finale au Sud du site (119 m NGF), du côté des habitations les plus proches. Sur les autres côtés, les talus ont presque tous atteint leur hauteur finale de sorte que la zone où circulent les engins pour le déchargement se situe en contrebas par rapport au pourtour de l’installation. Ainsi, les talus jouent le rôle d’écran acoustique, de sorte que, l’exploitant n’a pas eu besoin de mettre en place d’autres mesures pour limiter les nuisances sonores. Enfin, il a rappelé qu’au vu des faibles apports sur site, l’activité ne générait pas beaucoup de bruit. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
L’exploitant a précisé que les talus avaient des proportions largeur-hauteur de 3 pour 2 côté bois et de 3 pour 1 pour les zones enherbées. Ces proportions permettent de garantir la stabilité des stockages de déchets et notamment d’éviter les glissements. Lors de la visite du site, l’Inspection a pu constater que les parties en hauteur étaient comblées avant d’étendre la zone de stockage et que le réaménagement était bien effectué progressivement. L’exploitant a également présenté des orthophotos du site permettant de visualiser l’avancement du réaménagement du site d’un trimestre à un autre. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a présenté sa procédure d’acceptation préalable des déchets sur son ISDI. Celle-ci décrit bien le mode opératoire à effectuer avant d’accepter ou de refuser des déchets sur le site. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Par courriel du 15 décembre 2025, l’exploitant a transmis le rapport de mesures de retombées de poussières dans l’environnement d’août 2025 effectué par la société ENCEM. Celui-ci montre que les teneurs en poussières totales sont inférieures à 90 mg/m²/j sur les deux points de mesure. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.