Installation classée à Saint-Martin-du-Tertre (95270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006515969
Commune
Saint-Martin-du-Tertre (95270)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
10 depuis 10 janvier 2022
SIRET
31789665200227
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
L'Inspection des installations classées a relevé deux non-conformités mineures dont une pour laquelle des actions correctives ont déjà été planifiées par l'exploitant.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
eaux pluviales non polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 4.4.2.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant a transmis le s deux derniers rapports d’analyses d’amiante (27/03/2026 et 13/05/2026) des eaux pluviales non p olluées liées au fossé extérieur du casier Nord. Il apparaît qu’aucune fibre d’amiante n’a été détectée dans les prélèvements. En revanche, le rapport d’analyses de la société AGROLAB du 05/05/2026 montre un dépassement en DCO : 160 mg/l contre un seuil à 125 mg/l. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°1 : le point de rejet n°1 des eaux pluviales non polluées ne respecte pas la VLE prescrite pour la DCO. L’inspection demande à l’exploitant de faire part de ses commentaires à ce sujet et de l’informer des mesures correctives envisagées afin de respecter la valeur limite réglementaire dans un délai d’un mois. 12/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d’émission des rejets
Retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 3.2
14/17Les retombées de poussières liées à l’installation sont suivies tous les semestres à l’aide de 6 points de prélèvements : un point témoin à l’Est du site ( A), 3 points proches d’un environnement humain (B1, B2 et B3) et 2 points en limite du site (C1 et C2). Sur demande de l’Inspection, l’exploitant a présent é le rapport de la société ENCEM daté du 23/03/26. Celui-ci montre que tous les points de me sures présentent des niveaux de poussières inférieurs au seuil de 200 mg/j/m². L’Inspection no te que, pour tous les points de mesures, les poussières sont principalement de natures organiques. Or, l’activité du site - carrière, ISDI et ISDND - a tendance à générer majoritairement des po ussières de natures minérales. Ainsi, les poussières retrouvées au niveau des points de mesur es ne peuvent être uniquement attribuées aux activités de la société TERSEN. Concernant l’amiante, l’exploitant a indiqué qu’il ne demandait pas l’analyse des fibres d’amiante présentes dans les retombées atmosphériques. Ceci constitue une non-conformité. Il convient toutefois de signaler que l’exploitant fait réaliser des mesures de fibres d’amiante dans l’air sur son site de Saint-Martin du Tertre afin d e se conformer à des dispositions du code du travail. Il a présenté le dernier rapport de mesure s du Bureau Veritas daté du 03/09/2025. Ce rapport conclut sur l’absence de fibres d’amiante a u niveau des 2 points de mesures (base vie et bordure du casier de stockage de DMCCA). Par courriel du 22 mai 2026, l’exploitant a indiqué que la prochaine campagne de mesures des retombées atmosphériques aurait lieu en juillet-aoû t 2026 et que celle-ci inclurait l’analyse des fibres d’amiante. Non-conformité n°2 : l’exploitant ne procède pas à l’analyse des fibres d’amiante sur les mêmes points de mesures que ceux des retombées atmosphéri ques et à une fréquence semestrielle. L’inspection demande à l’exploitant de réaliser ces analyses en même temps que les analyses de poussières à chaque campagne de mesures, et ce, dès la campagne du second semestre 2026. L’exploitant transmettra à l’Inspection le rapport correspondant à ces mesures dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/08/2024, article 2
Après une présentation du site et des perspectives futures par l’exploitant, le classement ICPE du site a été passé en revue. Il apparaît que les rubr iques et seuils concernés pour ce site sont respectés. Pour les rubriques 3540 et 2760 : voir point de contrôle suivant Pour la rubrique 2515 : le jour de l’inspection, il n’y avait qu’un crible avec une puissance de 84 kW présent sur site. Il n’avait traité que 28 000 t de sablon depuis janvier, quantité bien inférieure au 100 000 t annuelles autorisées. 8/17Pour la rubrique 2517 : l’aire de transit, regroupe ment ou tri de produits minéraux a bien une surface inférieure à 10 000 m² (environ 7 000 m²).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/08/2024, article 2
L’exploitant a indiqué que le site avait reçu envir on 19 800 t de DMCCA depuis le début de l’année. Par courriel du 22 mai 2026, il a transmis le détail de ces réceptions par type de matériaux. Celles-ci correspondent principalement aux codes déchets suivants : - 17 06 05* : matériaux de construction contenant de l'amiante : 16 415 t, - 17 06 03* : autres matériaux d'isolation à base d e ou contenant des substances dangereuses : 1 899 t, - 17 06 01* : matériaux d'isolation contenant de l'amiante : 723 t, - 17 02 04* : bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances : 561 t, - 17 09 03* : autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses : 394 t. L’installation est bien autorisée à recevoir les dé chets correspondant à ces codes déchets et les tonnages sont bien inférieurs aux seuils autorisés. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · quantité de déchets stockés depuis le début d’année
points de rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 4.3.5
L'exploitant a indiqué qu'il n'y avait actuellement que 2 points de rejet sur le site : - le point de rejet des lixiviats et eaux de voirie notamment (point n°2) ; - le point de rejet des eaux exclusivement pluviale s liées au fossé extérieur entourant le casier Nord de l'installation (point n°1). Il a expliqué que le point de rejet n°3 de l'arrêté correspondra aux eaux exclusivement pluviales liées au fossé extérieur entourant le casier Sud de l'installation. Or, actuellement, le casier Sud n'a pas encore été créé. Il n'y a donc pas nécessité de créer ce point de rejet tant que le casier n’est pas opérationnel. Il apparaît donc que cette prescription est actuellement inadaptée aux conditions d'exploitation du site. L'Inspection recommande à l'exploitant de faire une demande de modification de cet article de l'arrêté afin qu'il soit en adéquation avec le fonctionnement de l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 4.4.2.1
Le jour de l’inspection, l’exploitant a transmis le s deux derniers rapports d’analyses de la société AGROLAB pour les rejets d’eaux résiduaires datés du 23/03/2026 et du 05/05/2026. Ces rapports montrent qu’il n’y a eu aucun dépassement de seuil pour ces campagnes d’analyses. De plus, les rapports datés du 27/03/2026 et du 13/ 05/2026 de la société CID Environnement indiquent qu’aucune fibre d’amiante n’a été détecté dans les échantillons. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites d’émission des rejets
Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 4.6.3
Par courriel du 22 mai 2026, l’exploitant a transmi s les rapports d’analyses des eaux souterraines des hautes eaux pour les 8 piézomètres du site. Le rapport de la société AGROLAB daté du 08 mai 202 6 (qui s’est chargé des analyses physico- chimiques) montre notamment : - que les PCB ont des concentrations inférieures au seuil de détection pour tous les piézomètres ; - la très faible pollution biologique ou biochimique avec un paramètre DBO5 (demande biologique en oxygène) toujours faible voire sous le seuil de détection et la DCO (demande chimique en oxygène) qui est toujours inférieure à 30 mg/l, seuil de référence de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ; - que les BTEX (Benzène - Toluène - Ethylbenzène - Xylènes) et HAP (hydrocarbures aromatiques polycicliques) ont des concentrations inférieures au seuil de détection pour tous les piézomètres ; - des concentrations en nitrates inférieures à la v aleur seuil (50 mg/l) du Guide d’Evaluation de l’état des eaux souterraines du Ministère de la Tra nsition Ecologique et Solidaire (2019), en baisse 13/17par rapport aux résultats de 2025 ; - des concentrations en Nitrates relativement faibles sur tous les piézomètres ; - de faibles concentrations en métaux sur tous les piézomètres (exceptés Mn et Fe sur PZ ISDI) - des concentrations en ammonium (4,2 mg/l) et mang anèse (280 mg/l) supérieures aux valeurs seuils du guide susmentionné au niveau du piézomètr e ISDI (PZ8) situé en amont du site. Ces paramètres présentant des concentrations très faibl es au niveau de tous les autres piézomètres, les fortes concentrations relevées au niveau du pié zomètre ISDI ne peuvent être attribuées à l’activité du site. - des concentrations en sulfates supérieures au seu il du valeur guide susmentionné (250 mg/l) au niveau des piézomètres PZ6, PZ7 et PZ ISDI. Si les deux premiers étaient déjà concernés par de telles concentrations en 2025, ce n’était pas le ca s du PZ ISDI. Ces piézomètres étant tous situés en amont du site, ces concentrations ne peuvent don c être attribuées à l’activité de l’ISDND. Néanmoins, au vu de l’évolution négative de la situ ation, l’Inspection demande à l’exploitant de porter une attention particulière à l’évolution de ces paramètres au niveau des piézomètres du site. Enfin, le rapport de CID Environnement daté du 13 m ai 2026 montre l’absence totale de fibres d’amiante pour tous les prélèv
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2020, article 8.3.5
Le jours de l’inspection, l’exploitant a présenté s on registre de refus pour l’année 2026. Il y a eu 2 9 refus depuis le début de l’année. La majorité de ces refus est liée à l’absence de document d’acceptation préalable ou à l’absence de rendez-vous pris par le transporteur/client. Par courriel du 22 mai 2026, l’exploitant a transmis son registre d’entrée des déchets correspondant à la semaine du 18 au 22 mai. Ce regi stre présente bien les éléments requis et notamment : - la nature et quantité des déchets ; - la référence du certificat d’acceptation préalable ; - les références du client et du transporteur - l’identification du casier dans lequel des déchets ont été entreposés. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43
Lors de la visite du site, l’Inspection a pu consta té que les DMCCA arrivés la veille avaient bien été recouverts d’une couche de matériaux inertes. De pl us, l’inspection a pu observer les stocks de matériaux inertes utilisés pour le recouvrement dis posés à proximité de la zone actuelle de dépôt des DMCCA. La prescription contrôlée est respectée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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