Installation classée à Saint-Martin-la-Garenne (78520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2024 — aucune suite administrative proposée.
Il ressort de la visite que l'exploitant a pris du retard sur la mise en œuvre des mesures de remise en état, de suivi et de compensation écologique prescrites pa r arrêtés préfectoraux, en raison notamment de l'arrêt de la réception de déblais et de déchets d'origine extérieure à la carrière, suite au constat du caractère non inerte et de la dégradation chimique des déblais précédemment accueillis sur site. L'Inspection des installations classées constate des anomalies récentes au niveau des eaux souterraines en aval hydraulique des zones qui avaient été remblayées par des déblais pyritifères.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Décaissement de l'encaissant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 03/08/2021 portant prescription de mesure s complémentaires à l’encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS aux lieux-dits « Bois de la Plaine», «Bois des Gravelots», «Les Fonciers, Derrière la Chapelle », «Les Bretelles» à Sandrancourt – Saint-Martin-la-Garenne (78520), article 4.2
Positionnement de l’Inspection des installations classées : Le protocole modifié proposé par Lafarge pour la gestion des matériaux de l’encaissant présentant des contaminations, sur la base de l’analyse coût/bénéfice mise à jour et transmise par courriel du 08/02/2023, a été approuvé par Monsieur le Préfet par courrie r du 26/06/2024. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée. Contexte : Suite au courrier du 15/11/2023 de la DRIEAT statuant sur l e protocole proposé par Lafarge par courrier du 06/10/2023 (cf. rapport d’inspection de la carrière du Bois des Gravelots du 27/02/2024), l’exploitant a informé la DRIEAT par courrier du 13/03/2024 de l’avancement de la mise en œuvre de ce protocole. Il indique notamment : - que la réalisation des sondages horizontaux jusqu’à 2 m / 2,5 m prévue à l’étape 1 du protocole et l’analyse de ces prélèvements prévue à l’étape 2 n’ont pa s permis d’identifier les limites des impacts résiduels sur les bords de fouille BDF14, BDF21, BDF23 et BDF24 du stock 1 ; - que les purges prévues aux étapes 3 (validation de la profondeur maximale de purge) et 4 (Purge des matériaux impactés) n’ont donc pas été réalisées. L’exploitant a par ailleurs transmis : le 11/12/2023 : les bordereaux d’analyses présentant les résultats des tests sur sol brut et de lixiviation sur les sondages réalisés sur les bords de foui lle pour lesquels des anomalies avaient été détectées après purge en septembre 2023 ; 7/12 le 14/06/2024 les bordereaux des analyses de la teneur en soufre oxydable réalisées sur les bords de fouille le 30/11/2023. Ces résultats illustrent les constats de l’exploitant concernant l’impact rémanent de l’encaissant et confirment la nécessité de retirer davantage de matéri aux. D’autres sondages doivent donc être effectués afin de déterminer la profondeur des purges à réaliser. Par courrier du 13/03/2024, l’exploitant propose le protocole complémentaire suivant : Poursuite des sondages horizontaux à la pelle jusqu’à 6 m supplémentaires avec prise d’un échantillon tous les 2m. Le prolongement des sondages a pour objectif d’identifier la limite des impacts ; Analyse en laboratoire des échantillons jusqu’à l’identification des limites des impacts ; Validation de la profondeur maximale de purge sur la base de s résultats obtenus. Par exemple, si le résultat du prélèvement réalisé sur le s ondage horizontal à -4 m n’est pas conforme mais que celui à 6 m est conforme, la
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 07/04/2021 portant prescription de mesures de mise en sécurité et de mesures d’urgence à l’encontre de la société LAFARGEHOLCIM GRANULATS aux lieux-dits «Bois de la Plaine», «Bois des Gravelots», «Les Fonciers, Derrière la Chapelle », «Les Bretelles» à Sandrancourt – Saint-Martin-la-Garenne (78520), ar ticle 2 et 6
Positionnement de l’Inspection des installations classées : L’inspecteur constate: que la demande de l’exploitant de reprise partielle du remblai ement concerne certaines zones des carrières du Bois de la Plaine et du Bois des Grave lots, sur lesquels l’ensemble des matériaux contaminés ont été extraits ; que les résultats de la surveillance des eaux souterraines montrent des anomalies récentes sur des paramètres directement corrélés à l’oxydation de matériaux pyritifères concernant le stock 4 ; que l’exploitant indique se baser sur les résultats des pié zomètres Pz5 et PzAII5 pour conclure sur l’impact des déblais EOLE ayant été accueillis sur le stock 3. Toutefois, l’inspection demande à l’exploitant d’expliciter les arguments sur le fait que ces piézomètres sont suffisamment représentatifs au regard du sens d’écoulement des eaux souterraines. L’exploitant précise que la majeure partie du prochain bassin de décantation n'est pas située sur des zones ayant accueilli des déblais EOLE ; que les analyses réalisées au niveau du champ captant de Saint-Martin-la-Garenne ne font état d’aucun dépassement des valeurs limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007 pour les sulfates. Au regard des dispositions des arrêtés applicables, l’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité aux prescriptions contrôlées. Concernant la demande de l’exploitant de reprise partielle du remblaiement de zones ciblées, compte tenu de l’évolution de la qualité des eaux souterra ines en aval de ces zones, notamment de la teneur en sulfates, l’Inspection des installations cl assées sollicite de la part de l’exploitant, avant toute reprise de l’acceptation de matériaux d’origi ne extérieure, une analyse et une interprétation des données fournies. L’éventuelle nécessité de sondages complémentaires au droi t du stock 4 pourrait utilement être considérée. Le cas échéant, un positionnement concernant la nécessité de mesures de gestion complémentaires est attendu. L’Inspection des installations classées rappelle par ailleurs à l’exploitant les dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2021, qui précisent les conditions de reprise (y compris partielle) de la réception de déblais ou de déchets destinés à la remise en état de la carrière. En tout état de cause, l’étude requise doit être fournie préalablement à tou te autorisation de réceptionner des déblais. Étant donné le risque profess
Thèmes : Autre · Réception de déchets externes à la carrière
Remise du rapport final
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/08/2021, article 6.2
11/12 Compte tenu des résultats d'analyses au niveau des bords de fouille du stock 1 et des impacts restants, l'inspecteur constate que l'exploitant n'a, à ce jou r, pas fourni le rapport final prescrit. L'Inspection des installations classées ne relève donc pas de non-conformité à la prescription contrôlée, étant donné que certaines portions de l'encaissant présentent toujours des anomalies. Dans son courrier du 13/03/2024, l'exploitant demande à pouvoir déposer un rapport partiel de fin de travaux afin de permettre une reprise du remblaiement sur les zones où il n'y a plus de travaux complémentaires à réaliser, notamment sur la carrière de Bois des Gravelots. Au regard des éléments mentionnés dans la fiche d'inspection n°2, l'Inspection des installations classées n'est pas opposée à ce que l'exploitant fournisse ce rapport partiel de fin de travaux, sous réserve que les anomalies observées dans les eaux soute rraines ne découlent pas d'impacts restants au droit des stocks 3 et/ou 4. En tout état de cause, l'Inspection des instal lations classées attend: une analyse et une interprétation poussées de l'ensemble des données récoltées et de l'état du site à date de la réalisation du rapport; la confirmation justifiée que l'ensemble des matériaux impactés ont bien été extraits des zones faisant l'objet du rapport partiel de fin de travaux. Ce rapport partiel de fin de travaux devra s'accompagner d es éléments prévus à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 susvisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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