Installation classée à Rambouillet (78120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er septembre 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion par la société Nanomakers de ses obligations découlant de la réglementation ICPE souffre de plusieurs non-conformités constatées lors de l'inspection du 1er septembre 2022. LasociétéNanomakersn'étantquelocatairedusiteoùellee stimplantée,plusieursactionsdemise en conformité sont conduites par le propriétaire et non directement par l'exploitant. Cette situationnefacilitepaslatâchedecedernier,cequiexpli queenpartielaperfectibilitédesonsuivi ICPE. LasociétéNanomakersaprislalibertédejugerlamiseencon formitédesesinstallationsaumoyen d'un système d'évacuation des fumées d'incendie trop chèrepour être conduite (notamment eu égardauprochaindéménagementdel'activité).L'exploita ntdoitbienintégrerquelefaitdedéroger à une prescription réglementaire de ce type et pour ce motif ne lui appartient pas. 52-4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Portée de l'autorisation et conditions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2019, article 1.3
L’exploitantdéclarequelafréquencedecontrôledessystè mesdesécuritéincendieest annuelle, alors que le document intitulé Dossier de mise en conformité – Nanomakers – Rambouillet (78) prévoit que cette fréquence soit semestrielle. L’équipe d’inspection consulte le dernier rapport de contrôle des équipements de sécurité incendieduparcàgazproduitle08/12/2021parlasociétéAi rLiquide.Cerapportfaitétatd’une absence d’anomalie. Non-conformité n° 20220901-NC-1 : L’exploitant ne se conforme pas à la fréquence semestrielle requisepourlecontrôledesessystèmesdesécuritéincendi eduparcàgaz.Lescontrôles àvenir devront respecter la périodicité réglementairement fixée.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2019, article 2.8.1
Contrôle des dispositions de l'article 7.2.4 : L’exploitantprésenteunrapportréférencé20530LS020364 00MV1datédu26/11/2020del’APAVE indiquantlaréalisationdemesuresduniveaud’émissionss onoresdel’installation.Lesconclusions du rapport indiquent une situation conforme. Contrôle des dispositions de l'article 2.6.3 : -L’exploitant présente un rapport d’essai référencé 171571025B21F-R01 V1 daté du 16/02/2022 de l’APAVE ne montrant pas de dépassement des valeurs limites d’émissions atmosphériques prescrites. -L’exploitantprésenteunrapportd’essaiproduitparl'AP AVE,référencé171571025D21N-R01V1et daté du 08/02/2022 indiquant les mesures effectuées sur lesrejets aqueux. Le rapport précise uniquement les valeurs mesurées sans les comparer aux valeurs limites prescrites. L’exploitant transmetparcourrielleditrapportlejour-mêmeàl’équipe d’inspectionquiconstateaulendemain de l’inspection que les valeurs mesurées par l’organisme decontrôle sur les rejets aqueux sont effectivement en deçà des valeurs limites d’émissions prescrites sauf pour les nitrates. En effet, l'arrêté ministériel du 02/02/1998, en son article 32, fixeune valeur limite d'émission en azote globalà 15 mg/let lerapportdel'APAVE indiquequela valeur dunitrateseul(inclus dans l'azote global)s'élèveà16,1mg/l.Toutefois,leprocessdel'expl oitantn'étantpasgénérateurd'azotesous quelque forme que ce soit, la valeur relevée par l'APAVE sur les rejets doit être égale à celle de l'azote présent dans l'eau "incidente" issue du réseau de la ville. Contrôle des dispositions de l'article 2.9.1 : L’exploitantdéclaretransmettrechaqueannéeenjanvierd el’annéeAlebilandel’annéeA-1.Ala demande de l’équipe d’inspection dont aucun membre n’étaitprésent en début d’année, l’exploitantadenouveautransmislebilandel’année2021. Lecontenudubilanestconformeaux dispositions réglementaires. Contrôle des dispositions de l'article 8.3.3.1 : L’exploitantdéclarenepasavoirréalisélestravauxdemis eenplacedudispositifdedésenfumage quidevaientêtreréalisésauplustardle20avril2020.L’ex ploitantindiquequelecoûtdestravaux de désenfumage du bâtiment est exorbitant, a fortiori en ten ant compte du prochain déménagement del’activité sur un autre site. En effet, l’exploitant déclare que l’emprise actuelle seraoccupéeàl’horizon2030parl’hôpitaldeRambouillete tqu’ilestimedevoirdéménagerdans le créneau 2023-2024. Il fournit à l’appui un devis émis par la société KINGSPAN daté du 15/01/2020 et indiquant un coût HT de 27 500 €. Contrôle des dispositions de l'article 8
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2019, article 8.7.3
L’exploitantdéclarequelavérificationpériodiquedesbo uchesincendieaétéeffectuée par les services du SDIS sans que ce dernier n’ait laissé de document justificatif. Non-conformité 20220901-NC-3 : L’exploitant n’est pas enmesure de justifier d’une vérification datée de moins d’un an de la disponibilité des débits de sa ressource en eau d’extinction d’incendie. L’exploitant fournira la preuve que ce contrôle périodique a bien été effectué il y a moins d’un an ou, à défaut, fera procéder à cette vérification.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2019, article Article 8.6.6.
L’exploitant informe l’équipe d’inspection sur la fréquence de formation dispensée au sein de l’entreprise. Il est également précisé les thématiques des formations réalisées : 1. Formation interne CesformationssontréaliséesparleséquipesdeNanomakers .Chacunedesformations,dispensées à une fréquence de 3 fois par an, comprennent des parties théoriques et pratiques. Les thématiques abordées sont en lien avec les risques majeurs identifiés sur le site de l’exploitant (incendie,accidentliéauprocessusdeproduction,pollut ionauxnanoparticules,etc.).Leséquipes hygiènesécuritéenvironnementtiennentàladispositiond es15salariésdeNanomakersdesfiches réflexes au format papier et numérique. Des formations internes sont délivrées pour une durée de 15 jours dès la prise de poste d’un nouveau salarié. Laprésenced’unezoneATEXenextérieur(parcàgaz)faitl’o bjetd’unesensibilisationdessalariés lorsdesformationsinternes.Lazonen’étantpasaccessibl eparlessalariésdel’exploitation(seules les équipes de la société « AIR LIQUIDE » y ont accès pour la réalisation de maintenance par exemple), ce risque ne fait pas l’objet d’une formation approfondie. 2. Formation externe Desformationsdispenséespardesorganismesextérieursàl ’entreprisesontréaliséestouslesdeux ans. Les thématiques sont celles du risque incendie et de la santé, sécurité au travail. LesformationsincendiesontréaliséesparlasociétéOnfro ydontledernierrapportdeformation en date du 25 juin 2021 est présenté à l’équipe d’inspection.Au cours de ces formations, d’une durée de 3 heures, une partie théorique et une partie pratique sont proposées. Les salariés sont notamment tous formés à l’utilisation d’extincteurs. Un certificat nominal attestant de cette habilitation est délivréparla sociétéOnfroy à l’issuedechaqueformation. Cettehabilitation est renouvelée tous les deux ans. Les formations dispensées par OstraFOR (médecine du travail) portent sur la santé, sécurité au travail.
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2019, article 8.7.2
Les documents fournis par l’exploitant ont été projetés surécran et sont tenus à disposition de l’équipe d’inspection au format papier. L’exploitant déclare faire contrôler annuellement ses extincteurs et produit un rapport de la sociétédemaintenanceCLIMEX,faisantétatd’uncontrôlee nseptembre2021.Lerapportsignale notamment le remplacement de cinq extincteurs. Lors de la visite de site, l’équipe d’inspection constate laperfectibilité de la numérotation des extincteurs (double numérotation et/ou même numérotation pour plusieurs extincteurs). L’ensembledesextincteurscontrôlésdevisuparl’équiped ’inspectionportaittoutefoislemacaron du contrôle de 2021. La maintenance pour l’année en cours est planifiée pour le 25 octobre 2022. L’exploitantdéclarequelesRobinets d’incendiearmés(RI A) fontl’objet d’un contrôleannuel :Le rapport présenté émane de la société de maintenance IPS2 ; il date du 31 mai 2022. Ce dernier conclut à une absence d’anomalie. L’exploitant déclare que le système d’extinction automatique à eau (sprinkler) est contrôlé semestriellementetproduitunrapportd’interventiondel ’APAVEdatédu4mars2022.Cedernier mentionnequ’aucuneanomalie n’a étédétectée. Leprochain contrôleest planifié en septembre 2022. L’exploitant déclare ne pas avoir de porte coupe-feu dans ses installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2019, article 8.5.2-V
Le volume de rétention nécessaire (conformément au référentiel technique D9A) au confinementdeseauxd'extinctiond'incendieaétécalculé à1480m³.L'exploitantdéclarequela capacité du bassin existant s’élève à 1 500 m³. Lors de la visite dusite, l’équiped’inspection constateque ledit bassin est envahide roseaux qui réduisent la capacité d’accueil de l’équipement. L’exploitant déclare que le curage du bassin, qui incombeaupropriétairedusite,afaitl’objetd’unedemand edechiffrageàrecevoird’icilafindu mois de septembre 2022. Celui-ci sera transmis à l’inspection. L’exploitant déclare qu’il se substituera au propriétaire du site pour mettre en œuvre les travaux de curage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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