Installation classée à Neuville-sur-Oise (95000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 janvier 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection a constaté 7 non-conformités lors de l'inspection. Les non-conformités portent principalement sur des défauts au niveau de la maintenance périodique de l'installation incendie ainsi que la disponibilité effective des débits d ’eau (poteau incendie et réserve d ’eau) disponibles,mais également au niveau de l'analyse et vérification de la protection contre la foudre.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Risques chroniques – Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 1.7 .3
L’exploitant a expliqué avoir vidangé et nettoyé le débourbeur/déshuileur qu’une fois depuis 2020. Cette intervention a eu lieu le 13 juin 2022 par la société SANOVIA ENVIRONNEMENT. L’exploitant n’a pu fournir qu’une facture en date du 15 juin 2022. Le volume évacué est de 2 m³. Cette intervention a eu lieu suite à une panne de la pompe provoquant une forte augmentation de la quantité d’eau dans la cuve. La cuve du débourbeur/déshuileur fait 11 m³ et possède une alarme pour la pompe mais pas d’alarme de niveau. L’exploitant informe l’Inspection que le niveau du débourbeur/déshuileur n’est pas régulièrement contrôlé. L’exploitant n’a pas de bordereau de déchet pour cette intervention. La prescription contrôlée n’est pas respectée. L’Inspection, lors de la visite, a constaté que le débourbeur/déshuileur était à un faible niveau de remplissage. Non-conformité : L’exploitant n’est pas en possession du bordereau de déchet pour les déchets dangereux en provenance du débourbeur/déshuileur conformément à l’article 1.7 .3 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 . Remarque : L’exploitant doit régulièrement suivre le niveau du débourbeur/déshuileur. L’Inspection rappelle que l’article 1.6.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 prévoit que le bon fonctionnement des séparateurs d’hydrocarbures fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 23
L’exploitant a fourni par courriel le 08 janvier 2025, le Plan de Défense Incendie (PDI). Ce DPI n’était pas complet au jour de l’inspection. Cependant de nombreux éléments étaient en la possession de l’exploitant et certains ont été intégrés au PDI suite à l’inspection, le 08 janvier 2025. I Procédures organisationnelles en cas d’incendie. L’exploitant a fourni, lors de l’inspection, les procédures suivantes : - Chargé de sécurité, - Personnel de Première Intervention (P .P .I), - Politique Sécurité Incendie, - Cellule de crise. L’exploitant a également transmis par courriel le 17 janvier 2025, un schéma rappelant la procédure à tenir en heure non-ouvrée. L’ensemble de ces documents a été intégré dans le PDI, suite à la visite de l’Inspection. Les documents reprennent et respectent les prescriptions liées aux/à : - schémas d’alarmes, - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées, - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées. Les prescriptions contrôlées sont respectées. II Compétences du personnel L’exploitant a présenté son registre de sécurité numérique concernant son personnel. Il a présenté à l’inspection le suivi des formations ainsi que de leurs programmations. Une liste du personnel ayant suivi une formation de sécurité (SST, GSF, PPI) a également été fournie et ensuite intégrée dans le DPI, suite à la visite de l’Inspection. La prescription contrôlée est respectée. III Les plans Dans le DPI, un plan de la cellule de stockages est présent, rattaché à un état des stocks ainsi qu’un descriptif par zone. Au sein de la cellule de stockage, il n’y a pas de mur-coupe-feu. Un mur-coupe-feu est présent à la jonction de cette cellule et de l’atelier de charge ainsi que du bureau administratif (bureaux). Les murs-coupe-feu ne sont pas représentés sur le plan, ni signalés dans le descriptif. Remarque : L’exploitant n’a pas représenté les portes-coupe-feu sur le plan présent dans le PDI. Il est demandé à l’exploitant de les représenter sur au moins l’un des plans présents dans le PDI afin de pouvoir facilement les localiser. Dans le PDI, un plan indique les accès au site, les voies pompiers, les stationnements réservés aux 13/27pompiers avec les poteaux incendie et la réserve incendie de 1 110 m³. Cependant, le plan des réseaux avec notamment le système d’obturation permettant d’empêcher les eaux d’incendie de sortir du site, n’est pas présent dans le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risques accidentels - Maintenance périodique du système de sprinklage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 13
L’exploitant a fourni par courriel le 08 janvier 2025, le compte-rendu de vérification périodique du système sprinkleurs, rédigé par la société MINIMAX et dont la vérification a eu lieu le 28 octobre 2024. La précédente vérification a eu lieu le 08 avril 2024. Le rapport indique que des éléments sont susceptibles de mettre en échec le système. Les non-conformités relevées : N° Date du constat Emplacement ou zone Remarques 1 11/05/22 Local « TGBT » Nous avons constaté une vanne d'isolement en amont du local "TGBT" en position fermée néanmoins la protection pourrait alors être ouverte manuellement si un incendie se déclarait dans cette zone. Nous fournir l'accord de l'assureur. 2 11/05/22 Collecteurs Nous avons constaté aucun ou très peu de support (point fixe) sur les collecteurs d'alimentations (ex: sous mezzanine,…) 3 11/05/22 Sous mezzanine Allée 36 Dans l'allée (Rdc ,1 et 2 ) vers R.I.A N°10; nous avons constaté des têtes sprinklers blindées avec des chemins de câbles (à moins de 0,15 m) ==>y remédier 4 28/10/24 Mezzanine Etage Attention à la hauteur du stockage 5 28/10/24 Stockage Respecter la cheminée de 15 cm entre les doubles racks 6 28/10/24 Face Quai 7 sous mezzanine Présence d'une antenne sortie de son alignement 17/27Constat n°1 à 3 : L’exploitant n ’a pas levé les remarques rédigées par la société MINIMAX, en expliquant son désaccord avec celles-ci. Constat n°4 : Afin de respecter la hauteur des stockages dans les mezzanines, l’exploitant a expliqué à l’Inspection que des repères ont été installés ou en limitant la taille des bacs et leurs nombres. Cela étant, lors de la visite, l’Inspection n’a pas constaté les repères. Constat n°5 : Lors de la visite, l’Inspection a constaté la mise en place de chapeaux sur les racks afin de respecter la cheminée de 15 cm entre les doubles racks. Cependant, lors de la visite, l’Inspection a constaté que sur certains racks, les cartons entreposés sur les étagères les plus basses ne respectent pas les distances de 15 cm (sont accolés). Constat n°6 : Lors de l’Inspection, l’exploitant a montré que l’antenne a été réparée. Les prescriptions contrôlées ne sont pas respectées. D’autres non-conformités ont été relevées mais ne comportent pas un caractère urgent d’après la société MINIMAX. Non-conformité : L’exploitant doit se positionner sur la criticité des constats du bureau de contrôle sur le système de sprinklage et fournir, sous 1 mois, un échéancier des actions correctives nécessaires pour garantir le bon fonc
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risques accidentel - Maintenance périodique du système de sprinklage
Risques accidentels, Maintenance périodique des poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 13
L’exploitant a fourni par courriel le 08 janvier 2025, le rapport de contrôle et de vérification des poteaux incendie, rédigé le 19 juin 2024 par la société MINIMAX FRANCE S.A.S. L’ensemble des poteaux privés, qui sont au nombre de 5, sont en état de fonctionnement et délivrent un débit de 60 m³/h à 4 bars chacun. Aucun poteau n’a été testé simultanément. L’exploitant fournit également un courrier du SDIS du Val d’Oise, en date du 25 septembre 2023, indiquant que les 5 poteaux incendie privés du site ne présentaient pas d’anomalie. Dans le dossier initial de demande d’enregistrement, le document D9 permettant de calculer le besoin en eau incendie indique que le débit théorique est de 540 m³/h soit un volume de 1 080 m³ en 2 h. Le réseau de poteau incendie doit assurer en simultané 180 m³/h (1/3 des besoins en dynamique selon la D9) pendant 2 h et en complément une réserve fixe d’un volume minimum de 720 m³. 19/27Non-conformité : L’exploitant doit s’assurer que le débit total de 180 m³/h peut être fourni en cas de fonctionnement simultané de plusieurs poteaux. La réserve d’eau est de 1100 m³. Cependant, l’inspection n’a pas les éléments pour s’assurer que la réserve est capable de délivrer 360 m³/h d’eau pendant deux heures. Remarque : L’inspection demande le nombre de demi-raccord disponible au pied de la réserve d’eau afin de s’assurer que la réserve est capable de délivrer les 360 m³ d’eau restant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risque accidentel - Maintenance périodique du système de sécurité incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 22
L’exploitant a fourni, par courriel le 08 janvier 2025, deux comptes rendus de vérification périodique de la détection automatique d’incendie SDI (Système de détection automatique d’incendie) et CMSI (Centralisateurs de mise en sécurité incendie) (Q7) ainsi que les rapports associés, en date du 06 septembre 2024 et rédigés par la société AMI2S. La société AMI2S ne déclare pas de dysfonctionnement SDI et CMSI et ne déclare pas d’inadéquation de la détection par rapport aux risques à surveiller sur l’ensemble du site (bâtiment entrepôt et administratif). Des observations et améliorations ont été formalisées dans les rapports notamment les suivantes : • Constat n°1 :« Lors de nos essais de compartimentage nous constatons que la pcf situé dans l'entrepôt ( local charge ) ne va pas jusqu'au fin de course (voir photo),prévoir réglage de la pcf ( Hors prestation Ami2s) de plus la pcf est difficile à réarmer frottement de la pcf contre le mur. PCF signifie « Porte coupe-feu » • Constat n°2 : « Pendant notre visite de maintenance nous constatons qu'un défaut alimentation AES est apparu sur l'ECS après vérification nous constatons que l'AES SSI 1 est en défaut batteries, prévoir le remplacement des batteries de l'AES SSI 1 (2× 12V 7 ,2AH). » • Constat n°3 : « Selon précision du constructeur le remplacement des batteries doivent être effectuées tous les 4 ans, prévoir le remplacement des batteries du système (2× 12V 17AH) car celle-ci sont datées de 2019. » • Constat n°4 : « Lors de nos essais nous constatons que des détecteurs dans l'entrepôt ne fonctionnent pas, le client nous informe que des travaux sont en cours afin de mettre en fonctionnement les détecteurs. » Constat n°1 : Lors de la visite, l’Inspection a demandé à l’exploitant de tester la fermeture de la porte-coupe-feu. Elle ne se ferme pas complètement. Elle reste ouverte d’environ 10 cm. Vers la fin de sa course, elle a tapé contre le mur, empêchant ainsi sa fermeture complète. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : La porte-coupe-feu faisant la jonction entre l’atelier de charge et la cellule de stockage, est défaillante et doit être remise en fonction conformément à l’article 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 . 21/27Constat n°2 et constat n°3 : L’exploitant a fourni une facture de la société VOLTEO, en date du 15/09/2024, de 12 batteries. De plus, un bon d’intervention en date du 17/09/2024, indiquant le remplacement des batteries de l’AES. L’exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Risque accidentel - Maintenance périodique du système de sécurité incendie
Risques accidentels, Analyse risque foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 15
L’exploitant a fourni, lors de l’inspection, le rapport de vérification périodique visuelle 2023 des protections foudre en date du 07 avril 2023, rédigé par la société RG CONSULTANT. Le rapport émet 2 remarques et 5 réserves. La remarque n°2 indique que l’analyse de risque foudre et l’étude technique n’ont pas été réalisées suite à des travaux d’extension sur le bâtiment (local abritant le groupe électrogène). L'installation ne comporte pas d'unité de production photovoltaïque. Non-conformité : L’exploitant doit mettre à jour son analyse de risque foudre au vu des travaux d’extension réalisés sur le bâtiment, conformément à l’article 18 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risques accidentels, Vérification du système de protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 15
L’exploitant a fourni, lors de l’inspection, le rapport de vérification périodique visuelle 2023 des protections foudre en date du 07 avril 2023, rédigé par la société RG CONSULTANT. Le rapport émet 2 remarques et 5 réserves. Cependant le rapport ne conclut pas sur le bon état de tous les composants du système de protection contre la foudre ainsi que leur capacité d’assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus. Non-conformité : L’exploitant doit se positionner sur le bon fonctionnement du système de protection contre la foudre et fournir, sous 1 mois, un échéancier des actions correctives qui seraient nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Risques accidentels, Documents à disposition des services
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 3.5
L’exploitant a fourni les plans des locaux indiquant : - l’affectation de chaque zone (les différents types de stockages, local administratif, local technique, les quais…), - la présence ou non de sprinklers, - les zones où sont les machines, - la présence de mezzanine dans la zone, - le type de stockage (en palette filmée, palettier, en étagère…), - la présence de piles et de batteries au lithium ou au plomb, - la présence de produits aérosols, - la présence de produits dits dangereux (dans le bunker). Ces plans sont annexés au Plan de défense incendie (PDI) L’installation ne possède pas de zone ATEX. L’exploitant a expliqué que les documents sont accessibles sur le serveur informatique et que plusieurs services ont accès à ces documents. De plus, 5 exemplaires du PDI sont imprimés et accessibles à l’accueil du bâtiment administratif. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II, 1.4
L’exploitant a présenté l’extraction de l’état des stocks réalisée durant la semaine, sous la forme d’un tableur comprenant : - la description des produits (spray, mousse, batterie…), - l’état du produit (gaz, solide, liquide), - le classement par rubrique ICPE, - la quantité, - la zone où se situent les produits, - le type de stockage (en mezzanine dans des bacs, palettier, racks…), - si c’est un produit dangereux ou non. L’exploitant a également rédigé dans le Plan de Défense Incendie (PDI), fourni par courriel le 08 janvier 2025, un état des stocks comprenant les zones de stockage ainsi que les quantités maximales présentes sur le site. La prescription contrôlée est respectée.
Risques accidentels, Maintenance périodique de l'installation électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 15
L’exploitant a fourni par courriel le 08 janvier 2025, le compte rendu de vérification périodique de l’installation électrique (Q18), rédigé par la société BUREAU VERITAS, le 07 mars 2024. La précédente visite avait eu lieu le 20/03/2023. Le rapport indique qu’une vérification complète des installations électriques de l’établissement a été réalisée et que l’installation peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Il y a 6 non-conformités qui ne présentent pas de danger et 1 non-conformité qui représente un danger mais signalée pour la première fois. La non-conformité présentant un danger est la suivante : « Existence de locaux à risques d’incendie et/ou zones à risque d’explosion pour lesquels l’installation ne répond à aucune des deux conditions suivantes : - présence, bonne adaptation, bon fonctionnement du ou des dispositifs assurant la signalisation ou la coupure au 1er défaut d’isolement, - protection des circuits alimentant ces locaux ou zones par dispositifs à courant différentiel résiduel de seuil égal à 300 mA. » L’exploitant a expliqué que lors de la visite de la société, le technicien n’a pas demandé la localisation du différentiel. Le différentiel serait présent dans le local de la chaufferie et non dans le tableau général basse tension (TGBT). En ce qui concerne le dispositif assurant la signalisation ou la coupure au 1er défaut d’isolement, il n’était pas présent lors de la visite du technicien. L’exploitant a montré à l’Inspection, dans le local chaufferie, les deux dispositifs. La prescription contrôlée est respectée.
Risques accidentels - Maintenance périodique du système de désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 ,Annexe II, article 22
L’exploitant a présenté, lors de l’inspection, le rapport d’intervention sur le système de désenfumage en date du 17 octobre 2024 et rédigé par la société AM2S. Ce rapport signale qu’un vérin est tordu, empêchant la fermeture d’une des trappes. L’exploitant explique que le vérin a été rapidement réparé mais n’a pas pu présenter de document justificatif. Cependant, lors de la visite, l’exploitant a montré cette trappe et l’Inspection n’a pas constaté d’autre trappe ouverte. D’autres non-conformités sont présentes dans le rapport, mais ne sont pas préjudiciables au bon fonctionnement du système de désenfumage. La prescription contrôlée est respectée. Note de l’Inspection des installations Classée : L’inspection considère que le système de désenfumage fait partie des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie.
Thèmes : Risques accidentels · Risques accidentels - Maintenance périodique du système de désenfumage
Risques accidentels - Maintenance périodique du système d’extinction Gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 22
L’exploitant a fourni par courriel le 08 janvier 2025, un rapport d’intervention du système d’extinction au gaz réalisé le 30 septembre 2024 par la société ECO PROTECTION. Le rapport n’indique pas de difficulté observée lors des tests. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Risques accidentels - Maintenance périodique du système d’extinction Gaz
Risque accidentels, Moyen d’extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 13
I Extincteurs L’exploitant a fourni par courriel le 08 janvier 2025, le procès-verbal d’intervention sur le parc d’extincteurs, réalisé par la société EURIFEU SERVICES le 23 août 2024. L’ensemble des extincteurs du site sont en bon état de fonctionnement sauf 2 extincteurs dont l’un a été percuté et manquant une goupille. Il y a au total 162 extincteurs sur le site. Lors de l’inspection, un contrôle par sondage des extincteurs a été réalisé. Aucune anomalie n’a été relevée. La prescription contrôlée est respectée. II RIA L’exploitant a fourni par courriel le 08 janvier 2025, le rapport de visite d’entretien des RIA PIA rédigé par la société MINIMAX, en date du 19 juin 2024. Soixante-six RIA sont en état correct sauf le RIA n°4 qui est déconnecté. Ce dernier a été enlevé avec l’accord de son assureur. Lors de l’inspection, un contrôle par sondage des RIA a été réalisé. Aucune anomalie n’a été relevée. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II, article 10
Lors de la visite, l’ensemble des produits chimiques (en aérosol, liquide, spray...) sont entreposés dans une pièce nommée « Bunker » par l’exploitant. Cette pièce est sécurisée et les murs sont recouverts de plaques de métal. L’espace est clos. Une partie des produits est dans des petits bacs rangés dans des étagères. Un contrôle par sondage a permis de constater que les différents produits sont tous séparés. L’autre partie est sur des palettes au sol, dans des cartons. Par sondage, l’Inspection n’a pas constaté de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau et/ou du sol. L’ensemble de l’entrepôt est sur rétention (sol en béton). Lors de la visite, l’Inspection n’a pas constaté d’anomalie sur l’état du béton du sol. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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