Installation classée à Vitry-sur-Seine (94400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection visait à examiner les suites données par l'exploitant au rapport d'inspection du /2022 (visite du /2021) et à contrôler par sondage la méthodologie de suivi en service des équipements sous pression de l'établissement. Les constats sur place permettent de lever la non-conformité 1, l'observation 3 et l'observation 4 de l’inspection de 2021. Plusieurs constats de l'inspection n'ont pas été ou ont été insuffisamment pris en compte par l'exploitant. L'examen des réponses de l'exploitant a conduit à identifier plusieurs non-conformités : • l'introduction dans le réseau d'eau usée de l'établissement d'eau provenant de la nappe démontre la porosité du réseau. Il n'est donc pas étanche aux matières qui sont susceptibles d'y transiter, • la gestion des eaux de détagage est susceptible de constituer, par l'absence d'un recueil par une zone étanchée, une pollution du sol ; • l'absence de commande automatique des exutoires de fumées des bâtiments abritant des installations relevant de la rubrique 2563. Au moment de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas d'une liste des équipements sous pression suivis en service conforme aux dispositions réglementaires et l'un des équipements sélectionnés et contrôlés par sondage était en retard d'inspection périodique. -4)
16points de contrôle
5avec suites administratives
1susceptibles de suites
10sans suite
Suite de la précédente inspection – Non-conformité 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a fourni précédemment à l’inspection un récapitulatif des données des campagnes de mesures des rejets de décembre 2021 à juin 2024. Le document fourni et les actions correctives associées n’ont pas de lien avec le constat de l’inspection formalisée dans le précédent rapport. Les propositions de l’exploitant visent à ne pas 6/34dépasser le seuil de débit de 200 m³/j, alors que celui-ci ne constitue pas réglementairement un seuil à ne pas franchir. Il détermine uniquement les modalités d’autosurveillance qui s’appliquent au rejet. L’exploitant a toutefois précisé en inspection : • qu’une étude confiée à une société prestataire en 2023 a permis de déterminer le débit en plusieurs point du réseau. Il en ressort que la majorité du débit correspond à des eaux de nappe s’infiltrant dans le réseau. • qu’il a identifié que le point de prélèvement utilisé par le bureau d’étude en charge de la surveillance des rejets se trouve en aval d’une zone de mélange entre eaux usées et eaux pluviales. L’inspection émet les constats suivant : – les dispositions de l’article 10.2 de l’arrêté ministériel du 12/05/2020 [NOR : TREP1935397A] s’appliquent aux rejets bruts des installations classées et connexes nécessaires, incluses dans le champ d’application dudit arrêté. Il revient à l’exploitant de s’assurer du respect des dispositions comparables prévues par d’autres arrêtés ministériels en vigueur et pouvant s’appliquer sur d’autres installations classées exploitées au sein de l’établissement. – que la dilution est généralement interdite (article 5.8 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 [NOR : TREP1935397A]), mais non applicable aux sites existants avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté ; – qu’en l’absence de dilution avec des eaux souterraines ou pluviales, si le débit de 200m 3 /j (débit correspondant à la somme de tous les points de rejet suivant l'arrêté ministériel susvisé) n’est pas atteint, le constat de la précédente inspection n’aurait pas lieu d’être. Compte-tenu des éléments précédents, dans l’attente d’une fiabilisation du point de prélèvement et des investigations complémentaires portées sur le réseau : – le constat de la précédente inspection est maintenu, les éléments fournis par l’exploitant n’étant pas suffisant à démontrer que le seuil de 200 m³/j de rejet n’est pas dépassé, y compris en excluant les débits de rejets aqueux parasites (eaux pluviales et eaux souterraines). L’inspection propose toutefois de suspendre l’action de mise en conf
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Thèmes : Risques chroniques · Mesure du débit · pH et température Rappel du constat inspection : Le débit · le pH et la température doivent être mesurés en continu · le débit des effluents pouvant être supérieur à 200 m³/j. L’article 10.2 de l’arrêté du 12/05/2020 n’est pas respecté ;
Suite de la précédente inspection – Observation 1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
a) Le jour de l’inspection : L’exploitant a développé une méthodologie visant à recueillir les effluents produits lors des opérations de détagage (graffitis et fresques réalisées illégalement sur les trains). Ces opérations ont lieu sur rail, sans aire étanche. Il s’agit d’accoler au train un bac de récupération magnétique et de recueillir les éventuelles égouttures non captées par la gouttière par un tapis absorbant disposé au sol. L’exploitant a remis la procédure correspondante appliquée par le prestataire extérieur en charge des opérations, (ENV-QSEPRO0001, version du 19/04/2022) et les résultats de la campagne de vérification de la performance réalisées le 02/11/2022, 04/11/2022 et 07/11/2022 : 8/34Le pourcentage d’effluents récupérés est estimé entre 36 % et 100 %. L’inspection remarque que les volumes comparés entre les données d’entrée et de sortie ne sont pas à « iso-périmètre » : l’opération du 02/11/2022 a nécessité l’emploi de 2,5 L de produit 2340 + 10 L d’eau + 20 L d’eau de rinçage = 32,5 L au total. En considérant une densité de 1 pour le liquide contenu dans le tapis et une masse nulle à sec pour celui-ci, le pourcentage de récupération est de 13,8 %, et non pas de 36 % → les eaux de rinçage sont à intégrer dans le calcul sauf à démontrer l’absence totale de charges polluantes dans celles-ci. À partir du même exemple, le volume d’eau non récupéré et infiltré dans le sol, potentiellement pollué par les produits chimiques mis en œuvre et comprenant en sus la peinture retirée du train, peut être calculé à 28L. Au-delà de l’efficacité du dispositif présenté par l’exploitant, l’inspection rappelle que les dispositions du point IV de l’article 4.11 sont applicables à l’installation depuis juin 2022. Celles-ci prévoient : « Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. » L’opération de détagage constitue bien une manipulation de matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol, celle-ci : • nécessitant l’emploi de produits nettoyants, • les eaux de lavages et rinçages contenant vraisemblablement plusieurs polluants, dont le produit nettoyant en dilution, mais également les résidus de peintures retirées, etc. Non-conformité 2 : contrairement aux dispositions de l’article 4.11 de l’a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Pollution du sol Rappel du constat inspection : Afin d’éviter tout rejet d’effluent contenant potentiellement des solvants · au milieu naturel · il convient d’étudier la possibilité de réaliser le détagage des trains sur une aire étanche (article 8 de l’arrêté préfectoral du 19/08/1987) ;
Suite de la précédente inspection – Observation 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 2.4.4 de l’arrêté ministériel du 27/07/2015 [NOR : DEVP1510052A]
L’exploitant a remis le dernier rapport de contrôle périodique de l’installation de désenfumage (société IPS, 03/2024) concernant uniquement le bâtiment Remise. Le document ne mentionne pas l’existence d’un système automatique d’ouverture. Lors de la visite, le personnel technique SNCF n’a pas été en mesure d’attester et de fournir des justificatifs (documents techniques) démontrant que les dispositifs d’évacuation naturelle de 10/34fumées et de chaleurs sont à commande automatique. Non-conformité 3 : contrairement aux dispositions de l’article 2.4.4 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 27/07/2015 [NOR : DEVP1510052A], les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur, en cas d’incendie des bâtiments renfermant des activités relevant de la rubrique 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ne sont pas à commande automatique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
(examen détaillé en annexe 1, point 1) L’exploitant a transmis une copie d’écran des dossiers informatiques réseaux regroupant les données sur les équipements sous pression (ESP) suivi en service via la GMAO (gestion de maintenance assistée par ordinateur). Le document ne constitue pas une liste conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel, aucune des informations requises n’y apparaissant. Non-conformité 4 : Contrairement aux dispositions du point III de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 [NOR : TREP1723392A], l’exploitant ne dispose pas au moment de l’inspection ICPE du 27/11/24 d’une liste des ESP suivis en service conforme aux exigences réglementaires. L’inspection propose en annexe 2 un modèle de liste conforme aux exigences réglementaires. Ce document présente également des informations complémentaires non obligatoires mais appréciables pour le suivi en exploitation des équipements. L’inspection invite l’exploitant à se l’approprier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
(examen détaillé en annexe 1, point 2b-1) Concernant l’équipement Alder n°41239011, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le dernier rapport d’inspection périodique, qui aurait dû être réalisé dans les 48 mois suivant la dernière requalification périodique (cf. examen de la requalification périodique du présent rapport). L’équipement est intégré à la GMAO mais l’exploitant a précisé en inspection que l’outil présente des erreurs de paramétrage qui n’ont pas permis d’effectuer les derniers contrôles réglementaires nécessaires. L’équipement n’a pas fait l’objet du contrôle nécessaire au moment de la présente inspection ICPE. Non-conformité 5 : Contrairement aux dispositions du point 1 de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 [NOR : TREP1723392A], l’exploitant n’a pas réalisé l’inspection périodique du réservoir à pression simple ALDER n°41239011 dans le délai réglementaire requis depuis la dernière requalification périodique, au moment de l’inspection ICPE du 27/11/2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suite de la précédente inspection – Non-conformité 1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant indique avoir mis à jour la cartographie de localisation des produits chimiques au sein de l’établissement. Il a également transmis le registre des produits chimiques. Celui-ci indique une quantité maximaliste, selon les besoins définis par les consommateurs internes à l’établissement. Il fait l’objet de deux recalages annuels. L’exploitant précise que l’état actuel des stocks peut être tiré d’un logiciel de gestion de stock. L’inspection a vérifié par sondage : – la justesse des informations proposées par la cartographie, en les vérifiant sur le terrain (rétention VEF Nord et armoire de stockage VEF anti-incendie, dans la zone Vérin IDF / armoire « torches et pétards » dans la zone de stockage magasin) ; – la cohérence du registre ; – la justesse de l’état des stocks, pour ce qui concerne la rétention dans la zone vérin IDF et le stock de pétards/torche. Les contrôles n’appellent pas de commentaire particulier. L’inspection prend acte des informations communiquées par l’exploitant. Le constat relevé dans le rapport du 18/08/2022 a été suivi d’effet. La non-conformité 1 est levée.
Thèmes : Produits chimiques · Registre et état des stocks de produits chimiques Rappel du constat inspection : Absence de registre ou d’état des stocks des produits chimiques présents sur le site. Transmettre des plans sur la localisation des produits chimiques plus précis. Les articles 3.3 de l’arrêté du 12/05/2020 et 3.5 de l’arrêté du 27/07/2015 ne sont pas respectés
Suite de la précédente inspection – Observation 3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : rapport du 18/08/2022, O3
Par sondage, l’inspection a constaté la mise en place d’une signalétique particulière apposé sur l’armoire de stockage de produits dangereux du bâtiment « fosse à vérin » informant des risques des produits contenus à l’intérieur. L'exploitant a déclaré avoir effectué cette démarche pour l'ensemble des armoires pouvant contenir des produits chimiques. Le constat relevé dans le rapport du 18/08/2022 a été suivi d’effet. L’observation 3 est levée.
Thèmes : Produits chimiques · Signalisation des produits chimiques dangereux
Suite de la précédente inspection – Observation 4
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 18/08/2022, article O4
L’exploitant a transmis les PGS 2022 et 2023. L’inspection prend acte des documents fournis. Ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’une instruction particulière. Le constat relevé dans le rapport du 18/08/2022 a été suivi d’effet. L’observation 4 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
(examen détaillé en annexe 1, point 2b-1) L'examen du compte-rendu d'inspection de l'équipement SEA n°fabrication : 2359546 n'appelle pas de commentaire. En ce qui concerne le réservoir ALDER n° 4129011, celui-ci ne dispose pas d'un compte-rendu d'inspection périodique depuis la réalisation de la dernière requalification périodique, le contrôle n'ayant pas été réalisé au moment de l'inspection dans les délais réglementaires (cf. point de contrôle suivant).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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