Installation classée à Ivry-sur-Seine (94200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats effectués au cours de l'inspection sont les suivants : - L'installation est bien enregistrée dans le registre MCP conformément à l'article R.515-114 du code de l'environnement ; - Par le porter à connaissance du 06 février 2021, l'exploitant s'est bien engagé à faire fonctionner ses installations moins de 500 heures par an ; - Les plans de localisation des risques que l'exploitant vient de mettre à jour doivent être affichés au sein de la chaufferie ; - Les vérifications périodiques des extincteurs et du système de détection gaz sont bien réalisés. Les vérifications du système de détection incendie devront être intégrées dans le registre incendie, de même pour les vérifications périodiques du système de détection gaz et pour le système de désenfumage ; - Le dernier rapport concernant les niveaux de bruit est non conforme. L'exploitant doit procéder à une nouvelle étude de mesures de bruit afin de prendre en considération la remise en route des pompes. Il devra interpréter les résultats et définir un plan d'actions ; - Les modalités de surveillance des émissions dans l'air mis en place par l'exploitant ne répondent pas à la réglementation. En effet, les mesures périodiques doivent être réalisées par un organisme agrée ou accrédité COFRAC de manière annuelle.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des accidents et des pollutions - Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 15
Lors de l'inspection, il avait été constaté la présence de plusieurs plans au niveau de la chaufferie qui présentaient des différences d'informations sur les risques rencontrés. Il est nécessaire que les plans affichés possèdent des informations uniformes sur les risques afin de permettre une communication claire et compréhensive des risques rencontrés. En date du 06 mars 2025, l'exploitant a communiqué son nouveau plan d'évacuation (document nommé "2025 plan d'intervention provisoire") et plan d'intervention (document nommé 2025 plan d'intervention provisoire") pour lesquels les risques sont bien mentionnés. Il est demandé à l'exploitant de justifier, que les nouveaux plans actualisés sont bien affichés au sein de la chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les nouveaux plans actualisés sont bien affichés au sein de la chaufferie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 32, point I
Il a été vu au cours de l'inspection : - Le rapport de vérification périodique n°D-421-EXTRVP des extincteurs réalisé par la société A.P.S Services en date du 10 février 2025. Il est mentionné qu'un échange standard ainsi qu'un remplacement de deux extincteurs devront avoir lieu en 2026 ; - Le rapport de vérification périodique n°230623164944 du système de détection gaz réalisé par la société TELEDYNE en date du 16 avril 2024. Un nouveau contrôle devra avoir lieu au mois d'avril. Aucune anomalie n'est mentionnée dans le rapport ; - Le procès-verbal de réception du système de détection d'incendie en date du 13 novembre 2023. L'exploitant doit mentionner à l'inspection la date à laquelle la première vérification périodique aura lieu. Les vérifications périodiques des extincteurs sont précisées dans le registre de sécurité incendie. Les vérifications du système de détection incendie devront être intégrées dans ce registre, de même pour les vérifications périodiques du système de détection gaz et pour le système de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les vérifications du système de détection incendie devront être intégrées dans le registre incendie, de même pour les vérifications périodiques du système de détection gaz et pour le système de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des matériels de sécurité et de lutte incendie
Bruit et vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 69, point I
L'exploitant a communiqué auprès de l'inspection le rapport de Bureau Veritas n°797407 8187635 001 001 001 Rev 2 du 20/04/2020. Ce dernier mentionne que les niveaux de bruit ne sont pas respectés en limite de site, en termes d'émergence dans le voisinage et de tonalités marquées. L'exploitant doit mettre des actions en place pour respecter les valeurs limites définies à l’article 69-I de l'arrêté ministériel du 03/08/2018 et transmettre à l'inspection une étude de bruit qui prouve la mise en conformité de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place les actions lui permettant de respecter les niveaux de bruits définis l’arrêté ministériel du 03/08/2018. Une nouvelle étude prouvant cette mise en conformité doit être transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Emissions dans l'air - Mesures par un organisme agréé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2012, article 8.1.2
L'exploitant réalise pendant les périodes de fonctionnement réduites de l'installation (2 à 3 jours par an), des mesures journalières de 10 minutes des paramètres NOx et CO par l'intermédiaire d'une valise mobile KIGAZ 310. Il a également communiqué le certificat d'étalonnage n°XSMO2320308V01 de son appareil datant du 26 décembre 2023. Il n'est pas constaté de dépassement de la VLE de NOx à 120 mg/Nm3 ni de la VLE de CO à 100 mg/Nm3. Toutefois, les actions mises en place par l'exploitant ne permettent pas de se conformer au cadre de la surveillance réglementaire de l'installation qui est établi dans les chapitres 8.1 et 8.2 de l'arrêté préfectoral (AP) n°2012/2679 du 09 août 2012 qui définissent la réalisation d'une autosurveillance des rejets atmosphériques trimestrielle (pour les NOx et O2) et de mesures réalisées par un organisme agréé une fois par an.12/12 L'installation fonctionne depuis 2021 sur 2 ou 3 jours dans l'année soit pour un temps de fonctionnement ne dépassant pas les 500 heures par an. Les prescriptions de l’arrêté de 2012 concernant les rejets atmosphériques ne semblent plus adaptées. Il appartient à l'exploitant de vérifier la pertinence des prescriptions de l'AP du 09 août 2012, suite à la réduction de la durée de fonctionnement de son installation, et, le cas échéant, de demander à la préfecture du Val-de- Marne (avec l'inspection en copie) une modification des articles qui ne sont plus adaptés à son activité en apportant des justifications. De plus, l'article 80 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 définit aux articles 76 et 80 que l'exploitant doit faire réaliser par un organisme agréé ou accrédité COFRAC des mesures des rejets atmosphériques toutes les 500h de fonctionnement de ses installations. L'exploitant n'est donc pas conforme à cet article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vérifier la pertinence des prescriptions de l'AP du 09 août 2012, suite à la réduction de la durée de fonctionnement de son installation, et, le cas échéant, de demander à la préfecture du Val-de-Marne (avec l'inspection en copie) une modification des articles qui ne sont plus adaptés à son activité en apportant des justifications. Il doit également faire réaliser par un organisme agréé ou accrédité COFRAC des mesures des rejets atmosphériques toutes les 500h de fonctionnement de ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs limites d'émission dans l'air - Généralités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56
Le Porter à Connaissance communiqué par l'exploitant en date du 16 février 2021 mentionne l'engagement de l'exploitant à faire fonctionner ses installations moins de 500 heures par an. Par courriel du 06 mars 2025, l'exploitant communique ses relevés des heures d'exploitation des années 2022, 2023 et 2024. Elles sont calculées en fonction de la puissance nominale totale de l'installation et en fonction de la consommation énergétique. Il n'est pas constaté de dépassement du temps de fonctionnement des installations au delà des 500 heures par an. Toutefois, il aurait été pertinent que l'exploitant mette en place des compteurs horaires au niveau de ses installations afin d'obtenir des relevés des heures d'exploitation exacts.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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