Installation classée à Vitry-sur-Seine (94400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007404454
Commune
Vitry-sur-Seine (94400)
Département
Val-de-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 23 mars 2023
SIRET
66201448900733
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Lors de l'inspection du /2024, qui consistait à vérifier la conformité de l'installation vis-à-vis de l'arrêté ministériel du /2023, 3 non-conformités ont été relevées : • Non-conformité n°1 : l'exploitant ne dispose pas de la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation (article 2 de l'arrêté ministériel du /2023) ; • Non-conformité n°2 : l'exploitant n'a pas réalisé de campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement et sur les éventuels émissaires d'eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative (article 3 de l'arrêté ministériel du /2023) ; • Non-conformité n°3 : l'exploitant n'a pas transmis les résultats commentés de ces campagnes d'analyse (article 4 de l'arrêté ministériel du /2023). -4)
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne disposait pas de la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit dresser la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'a pas fait de campagne de prélèvements et analyses des rejets aqueux pour les PFAS, l'indice AOF et éventuels autres PFAS cités dans l'article 5/63 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser une campagne d'analyse comprenant les PFAS listés dans le 1er tableau et sur les PFAS décrit dans la liste de l'article 2 de l'arrêté préfectoral sus-mentionné.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'a pas fait de campagne de prélèvements et d'analyses des rejets aqueux pour les PFAS, l'indice AOF et éventuels autres PFAS cités dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023. Aucune transmission des résultats commentés de ces campagnes d'analyses, par voie électronique, via GIDAF, n'a été faite à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les résultats commentés de ces campagnes d'analyses, au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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