AP de Mise en Demeure du 18/12/2023, article 1er, point 1
Rappel du constat de l’inspection du 24/02/23 (rapport du 18/04/2023) : L’exploitant n’est pas en mesure d’affirmer de l’étanchéité de ses réseaux de collecte des effluents. L’exploitant a transmis, par courriel le 23/03/2023, le rapport d’inspection télévisée du réseau d’eaux pluviales réalisé par VEOLIA le 10/09/2010. Le rapport montrait la présence de quelques fissures sans trace d’infiltration. 4/10Lors de la présente inspection, l’exploitant a fourni à l’inspection des comptes rendus d’intervention de curage et de réalisation d’inspection télévisuelle effectuée par la société Séché Assainissement. Par courriel ultérieur, l’exploitant a remis le rapport d’inspection télévisée, pour les o
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne disposait pas de la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit dresser la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation
L'exploitant précise que l'activité du site est réalisée 24h/24. Ainsi, le site ne ferme pas et une présence est constamment réalisée sur le site. L'activité diminue entre 18h et 6h30 et deux rondes sont réalisées dans la nuit. Les consignes concernant ses rondes (fréquence, parcours...) sont connues des employés mais n'ont pas été formalisées. L'inspection a pu consulter un exemple de rapport de ronde effectuée sur le site. Celui-ci mentionne la date, l'heure et le parcours de la ronde (un QR CODE doit être scanné par l'employé pour s'assurer de la bonne réalisation du parcours prévu). Par ailleurs, la vidéosurveillance 24h/24 avec caméra thermique est en place sur le site. En cas de détect
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de deux des consignes demandées par l'arrêté préfectoral de 2012: - l'interdiction de tout brûlage à l’air libre; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter les consignes d'exploitation telles que définies dans l'arrêté préfectoral du 19/01/2012.
Lors de l'inspection, il avait été constaté la présence de plusieurs plans au niveau de la chaufferie qui présentaient des différences d'informations sur les risques rencontrés. Il est nécessaire que les plans affichés possèdent des informations uniformes sur les risques afin de permettre une communication claire et compréhensive des risques rencontrés. En date du 06 mars 2025, l'exploitant a communiqué son nouveau plan d'évacuation (document nommé "2025 plan d'intervention provisoire") et plan d'intervention (document nommé 2025 plan d'intervention provisoire") pour lesquels les risques sont bien mentionnés. Il est demandé à l'exploitant de justifier, que les nouveaux plans actualisés sont
L’exploitant a fourni précédemment à l’inspection un récapitulatif des données des campagnes de mesures des rejets de décembre 2021 à juin 2024. Le document fourni et les actions correctives associées n’ont pas de lien avec le constat de l’inspection formalisée dans le précédent rapport. Les propositions de l’exploitant visent à ne pas 6/34dépasser le seuil de débit de 200 m³/j, alors que celui-ci ne constitue pas réglementairement un seuil à ne pas franchir. Il détermine uniquement les modalités d’autosurveillance qui s’appliquent au rejet. L’exploitant a toutefois précisé en inspection : • qu’une étude confiée à une société prestataire en 2023 a permis de déterminer le débit en plusieurs p
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.