Installation classée à Alfortville (94140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant réalise un suivi régulier de ses installations. Des non-conformités ont été relevées sur le suivi des rejets aqueux, le registre MCP et la mise en œuvre du rapport concernant l'efficacité énergétique de l'installation.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Efficacité énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 86
L'exploitant a transmis le rapport concernant l'examen de l'efficacité énergétique réalisé par Bureau Veritas en date du 15/06/2023. Cependant, l'exploitant n'a pas transmis les suites prévues permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du site. 6/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre, à l'inspection des installations classées, les mesures mise en œuvre permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du site (notamment un système de management environnemental).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 46
L'exploitant transmet le rapport de mesure des rejets aqueux réalisé par APAVE en date du 21/05/2025. L'inspection constate que le paramètre température n'est pas mesuré par le laboratoire. De plus, l'arrêté ministériel de référence mentionné dans le rapport concerne les installations de combustion soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire ajouter le paramètre température aux analyses réalisées par le bureau d'étude.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émission pour rejet dans le milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 47
L'exploitant transmet le rapport des rejets aqueux réalisé par APAVE en date du 21/05/2025. Les mesures révèlent un dépassement des valeurs limites pour le paramètre Plomb. Néanmoins, le flux, qui conditionne l'application de la valeur limite, n'est pas mesuré. Par ailleurs, concernant les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant fait mesurer les paramètres : fluorures, sulfates, sulfites, cadmium, mercure et arsenic. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prévoir la mesure du flux pour les paramètres qui sont concernés dans l'article 47 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018.9/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R.515-114 et R.515-115 et R.515-116
Les installations de combustion exploitées sur le site ont une puissance thermique nominale totale de 36,61 MW. Selon les dispositions du II de l’article R. 515-114 du code de l’environnement, l'exploitant aurait dû transmettre certaines donnés de ses installations de combustion selon les modalités de recueil de données décrites dans l’arrêté du 2 janvier 2019 avant le 31 décembre 2023. Après consultation du registre MCP prévu par la directive MCP, l'inspection constate que l'exploitant n'y a pas transmis les informations de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter sans délai son installation dans le registre MCP disponible au lien suivant : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw L'exploitant devra également transmettre à l'inspection le numéro affecté à sa télédéclaration prouvant la bonne réalisation de cette transmission.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 69 > I.
L'exploitant transmet le rapport de mesures acoustiques réalisé par Bureau Veritas en date du 03/02/2023. Les résultats ne montrent pas de dépassement des valeurs limite en limite de propriétés. Aucune mesure en zone à émergence réglementée (ZER) n'a été réalisée mais la ZER la plus proche est distante de 500 mètres du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 26
La salle abritant la chaufferie comporte une ventilation basse et une ventilation haute naturelle, afin de prévenir la formation d'atmosphère explosive.
Systèmes de détection de gaz et extinction automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27
L'exploitant dispose d'une détection gaz et d'une détection incendie ainsi que d'un système de désenfumage asservi à la détection. L'exploitant a transmis le rapport de maintenance de la détection incendie et de la détection gaz réalisés par la société Contrôle Automatisme Énergie en date du 20/06/2025 qui prend en compte l'asservissement au désenfumage. L'exploitant transmet également la procédure en cas de détection gaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58> III.
L'exploitant transmet le rapport de mesure des rejets atmosphériques réalisé par APAVE en date du 11/02/2025. Les résultats n'appellent pas de remarque de l'inspection. Cependant l'arrêté ministériel de référence mentionné dans le rapport est l'arrêté ministériel des installations de combustion soumise à autorisation au titre de la rubrique 2910.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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