Installation classée à Alfortville (94140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007402384
Commune
Alfortville (94140)
Département
Val-de-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 20 juin 2024
SIRET
57217779800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2563Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7500 l
Lors de la visite, l'inspection a constaté 9 non-conformités: 1. L'exploitant doit notifier la cessation d'activité des rubriques 2563 et 2567, mettre en sécurité son site et transmettre à l'inspection et au maire l'attestation prévue au R512-39-1 du code de l'environnement ; 2. l’exploitant ne tient pas à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus dans son site 3. l’exploitant ne tient pas à jour de registre chronologique de la production, de l'expédition et de l'élimination des déchets du site; 4. l'exploitant doit transmettre à l'inspection les BSD des déchets éliminés depuis 2019; 5. l'inspection a constaté l'absence de la majorité des consignes de sécurité du site demandées dans l’article 59 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ; 6. l'inspection a constaté la présence de stockage de produits liquides potentiellement polluants hors rétention ; 7. l'exploitant ne réalise pas d'autosurveillance de ses rejets atmosphériques concernant l’exploitation de son four de décapage ; 8. la société APAVE a vérifié les installations électriques du site le /2024 et a relevé 70 observations ; 9. l'inspection a constaté que le local de stockage des peintures n'était pas propre, entretenu et ventilé. Page 3 / 132-4)
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration 2563/cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/06/2024, article R512-47
Lors des inspections des 23 février 2017 et 22 avril 2010, l’inspection avait constaté la présence d'une cuve de 5 m³ de dégraissant alcalin ORANET à l’entrée du site. Il s'agissait d'une activité classée sous la rubrique 2563 à déclaration. L'inspection avait demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative sous un délai d'un mois. Lors de la visite du 20 juin 2024, l'inspection a constaté que l'exploitant a arrêté son activité. Cependant, conformément à l'article R512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier à la Préfecture la cessation d'activité de son installation. L'ancienne cuve de décapage est encore présente et ne sert plus (Cf annexe). L'exploitant doit la démanteler afin de mettre en sécurité cette installation et transmettre à l'inspection et au maire une attestation établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués approuvant la mise en sécurité du site. (Article R512-39-1 du code de l'environnement) De plus, le site exploitait également une activité de métallisation classée 2567 sous le régime de la déclaration avec contrôle qui a également cessée. L'exploitant doit notifier également cette mise à l’arrêt et mettre en sécurité son site en démantelant la cuve de propane ainsi que l'ancienne cabine de métallisation et en transmettant l'attestation prévue au R512-39-1 du code de l'environnement. L'inspection rappelle à l'exploitant que conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement, toute modification notable apportée aux activités incluses dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Notifier à la Préfecture les cessations d'activité des installations classées 2563 (cuve de 5 m³ de dégraissant alcalin ORANET) et 2567 (activité de métallisation) soumises au régime de la déclaration et Page 4 / 13mettre en sécurité le site en démantelant les équipements liés à ces activités ( cuves et cabines), et en transmettant à l'inspection et au maire l'attestation prévue au R.512-66-1 du code de l'environnement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant ne tient pas à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. Cette non-conformité avait déjà était constatée lors des inspections des 22 avril 2010 et 23 février 2017. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Tenir à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Etat des stocks
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2024, article R541-43
L'exploitant ne tient pas à jour de registre chronologique de la production, de l'expédition et de l'élimination des déchets du site. Cette non-conformité avait été constatée lors des inspections des 22 avril 2010 et 23 février 2017. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition et de l'élimination des déchets du site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Gestion des déchets
Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/06/2024, article R541-45-I
Lors de l'inspection du 2 juillet 2024, l'exploitant a montré à l'inspection les 2 derniers bordereaux de suivi de déchets du site concernant les boues de peinture. Or ces derniers BSD dataient du 18 janvier 2019. L'exploitant doit prouver à l'inspection la bonne élimination des déchets depuis 2019. De plus, des fûts de stockage de boues de peinture étaient entreposés en attente d'être évacués. L'exploitant doit transmettre à l'inspection le BSD prouvant la bonne élimination de ces déchets. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Prouver à l'inspection la bonne élimination des déchets du site depuis 2019. Transmettre à l'inspection le bordereau de suivi de déchets prouvant l'élimination des fûts de stockage de boues de peinture constatés sur le site le 20 juin 2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques Trackdéchets
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'inspection a constaté l'absence de la majorité des consignes de sécurité du site demandées dans l'article du 4 octobre 2010. Cette non-conformité avait été constatée lors des visites d'inspection des 22 avril 2010 et 23 février 2017. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Afficher les consignes de sécurité demandées dans l'article 59 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Consignes de sécurité
Rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Lors de la visite, l'inspection a constaté de nombreux pots de peintures ne disposant pas de rétention. De plus, certains contenants tels que la cuve de fioul de 1 000 litres, servant à alimenter le four thermique et les fûts de stockage des boues de peinture étaient dotés d’une cuvette de rétention mais remplie par les eaux de pluie. Ces rétentions doivent être vidées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Associer à tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol une capacité de rétention avec un volume disponible. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Rétention
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/09/1985, article 13
L'exploitant ne réalise pas d'autosurveillance de ses rejets atmosphériques concernant l’exploitation de son four de décapage. Cette non-conformité avait été constatée lors de l'inspection du 23 février 2017. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Réaliser une fois par an une vérification des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques ainsi qu'une autosurveillance de ces rejets. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques Rejets atmosphériques
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant a fait réaliser par APAVE une vérification de ses installations électriques le 29/04/2024 . Le rapport établi le 1er mai 2024 fait état de 70 observations. L'exploitant doit justifier à l'inspection la levée de ces observations. Cette non-conformité avait déjà été relevée lors de l'inspection du 27 juillet 2015. Le rapport de vérification des installations électriques établi le 15 mars 2016 par APAVE avait fait état de 48 non- conformités. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Justifier à l'inspection la levée des observations formulées par APAVE lors de la vérification des installations électriques réalisée le 29/04/2024. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels Vérification des installations électriques
Nettoyage de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Les peintures utilisées dans l'installation sont stockés dans un local muni d'une rétention. Lors de la visite, l'inspection a constaté que ce local était sale et mal entretenu. De plus, ce local n'était pas ventilé. Or les fiches de données de sécurité des peintures imposent une ventilation correcte. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Nettoyer le local de stockage des peintures. Mettre en place une ventilation au sein de ce local et s'assurer du bon état du local. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Produits chimiques Nettoyage de l'installation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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