L'Inspection a contrôlé les régularisations des points non-conformes de la précédente inspection du 27 août 2024 ainsi que les actions correctives modifiant l'installation classée fournies dans le porter à connaissance du 8 novembre 2024.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
État des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Lors de la première partie de la visite du 16 octobre 2025, l’exploitant a fourni l’état des stocks accompagné du plan général des zones d’activités. L'état des stocks permet de connaître les quantités de produits stockés avec les mentions de dangers ainsi que le plan général permettant de visualiser rapidement les zones d'activités et de stockage. La prescription est respectée. Au cours de la seconde partie de la visite, l'Inspection a vérifié au poste de garde la présence des deux documents cités ci-dessus dans la boite dédiée au service d’incendie et de secours (SDIS). Les documents figurent bien dans le classeur situé dans la boite. La prescription est respectée . Observation n°1 : La boite est fermée par un cadenas. Il serait utile d'informer le SDIS, lors de leur prochaine visite de contrôle des ouvrages, de la présence de ses documents dans la boite au poste de garde ainsi que de leur transmettre un moyen d'ouvrir la boite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23.
Au cours de l’inspection précédente en 2024, l’exploitant n’avait pas été en capacité de présenter un plan de défense incendie (PDI). Lors de l ’inspection du 16 octobre 2025, l’exploitant a fourni son PDI modifié en avril 2025. Il comprend bien les informations essentielles : sens de circulation, les zones de stockages à risque, les ateliers spécifiques, la vanne coupure pompier, le local sprinklage ... Le document est également dans la boite située au poste de garde et dédiée aux services d'incendie et de secours. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 14
Lors de la précédente visite d’inspection en 2024, l’exploitant n’avait pas fourni les comptes rendus de l’exercice d’évacuation du personne relatif à la défense contre l’incendie. L’exploitant a transmis à l’Inspection plusieurs rapports d’exercice de défense contre l’incendie : - le 12 juin 2024 : il a été indiqué que la vanne de rétention est restée fermée et des membres du personnel n’ont pas emprunté les issues de secours les plus proches, tel qu’indiqué dans le fascicule des consignes de sécurité de la société, - le 10 avril 2025 : le compte rendu indique que certains employés n’ont pas quitté immédiatement leurs postes de travail et que des portes de la zone de quais sont restées ouvertes. Par contre, il semble que la vanne de rétention ait bien été fermée à l’instar de l’exercice précédent. Lors de la visite du 16 octobre 2025, l'Inspection a réalisé par sondage au hasard des employées situées à l'atelier de couture afin de savoir comment elles réalisent leur sortie de l’établissement si jamais il y avait un incendie. L'employée a bien indiqué le chemin de sortie et le point de rassemblement réglementaires et convenus dans les exercices. La prescription est respectée. L'exploitant indique que l’exercice d’évacuation se réalise tous les 6 mois. Le prochain est fixé le 30 octobre 2025.
Situation administrative – classement des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Article 1er de l’Arrêté préfectoral d’actualisation de classement du 03/08/1999 et Arrêté Préfectoral du 17/06/1992, Article 7 des prescriptions techniques
Le 8 novembre 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection un porter-à-connaissance (réf EN1D1/24/181) réalisé par la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT IDF. Le document présente en détail l’évolution des activités exercées par la société CREATIFS et ainsi les changements correspondant à chacune des rubriques de la nomenclature des installations classées. Lors de la visite d’inspection il a été demandé si d’autres changements ont été observés depuis la réalisation du porter-à-connaissance. L’exploitant indique seulement l’évolution de la rubrique 2940-2 qui présente une activité en baisse. → rubrique 1510 Entrepôts couverts pour un volume de 160 000 m³ → la rubrique est conservé ainsi que le régime d’enregistrement, → rubrique 2410 atelier de menuiserie : L’exploitant indique que la puissance de l’ensemble des dix machines représente une puissance totale de 95,9 kW. → Ce qui classe l’activité au régime D de la rubrique 2410. → rubrique 2940-2 relative aux activités de peinture : Le porter à connaissance indique que l’application de vernis et de peinture utilisé est inférieur à 8,7kg/j de peinture et de vernis. Il a été indiqué à l’exploitant que le calcul est erroné, car il lisse la quantité de produits dans l’année par le nombre de jours ouvrés de l’année. Or, il a été démontré que plusieurs jours de l’année, notamment lors des pics d’événements – Jeux Olympiques par exemple - que la quantité de 8,7kg a été dépassée. Lors de l’inspection du 16 octobre 2025, l’exploitant indique que l’activité de son atelier de peinture va diminuer, car d’une part un employé part en retraite et ne sera pas remplacé et d’autre part, une machine qui mélange les produits, actuellement en location, sera restituée et non remplacée. Ainsi selon l’exploitant le classement au titre de la rubrique 2940-2 est bien déclaration avec contrôle. Lors de la seconde partie de la visite, l’Inspection a constaté que le classeur comprenant des fiches de données de sécurité (FDS) est à disposition dans l’atelier. Les fiches consultées au hasard étaient récentes. Les rubriques qui sortent du classement de l’arrêté préfectoral sont : . rubrique 2925 Ateliers de charge d’accumulateurs : L’exploitant a déclaré une puissance totale de charge de 26,2 kW (calculée par LENORMANT MANUTENTION). La puissance étant inférieure à 50 kW → la rubrique sort du tableau de classement. . rubrique 2910 relative aux chaudières ; L’exploitant indique que la puissance thermique maximale de l’établissement serait alors de
Prévention des risques incendie – dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : l’Arrêté préfectoral du 17 juin 1992 – Article 10
Lors de la précédente visite de l’Inspection du 27 août 2024, il a été constaté que trois portes coupe-feu piétonnes ne sont pas fermées : deux étaient défectueuses et la 3 ème était maintenue en position ouverte avec un morceau de bois. En cas d’incendie, ces portes ne se fermeraient pas. L’exploitant a transmis à l’Inspection la facture de la réparation des deux portes endommagées de la société Uxello du 15 décembre 2023. Lors de l’Inspection du 16 octobre 2025, il a été constaté que deux portes coupe-feu piétonnes ont été remplacées. Les trois portes sont maintenues fermées. La non-conformité de la précédente inspection est levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.