Installation classée à Aulnay-sous-Bois (93600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La majorité des non-conformités faisant l’objet de la mise en demeure du 25 février 2025 sont désormais levées. Toutefois, bien que l’exploitant réalise les visites semestrielles et les contrôles hebdomadaires de son système de sprinklage, des non-conformités récurrentes, susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’installation, persistent. L’inspection considère, à ce titre, que l’exploitant n’a pas mis en place un plan de maintenance adapté. Il est donc proposé à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis de prononcer une astreinte administrative afin de favoriser un retour à la conformité dans les meilleurs délais. -4)
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/02/2025, article 1
L'exploitant indique que l'installation est soumise à des vérifications hebdomadaires, semestrielles et triennales. Il a transmis le rapport de visite semestrielle du 2 avril 2025 établi par le CSEI et le rapport de vérification de Bureau Veritas de l'intervention des 23 et 24/10/2025 (faisant également office de visite semestrielle). Le rapport de visite semestrielle mentionne des points de non-conformité « susceptibles de mettre en échec l'installation ». Quant au rapport de Bureau Veritas, il mentionne plusieurs non-conformités, notamment l'absence d'accueil lors de la visite, la non présentation des rapports de maintenance, l'absence du DOE pour établir la conformité de l'installation avec le référentiel NFPA, les pompes qui se déclenchent tardivement, des vannes de postes scellées avec des cadenas rouillés impossibles à ouvrir, etc... L'organisme précise également de réaliser des tests hebdomadaires des postes de 30 minutes (Les tests actuels durent habituellement 20 à 30 minutes). Les relevés hebdomadaires et les rapports cités précédemment transmis par l'exploitant montrent que le système d'extinction automatique est vérifié régulièrement. Néanmoins, de nombreux manquements et non-conformités sont mis en évidence, qualifiés de susceptibles de mettre en échec l’installation, et qui n’ont pas été prises en compte par l’exploitant depuis plus de six mois , à savoir : • la présence d’un rejet des eaux de refroidissement directement vers la cuve, dont la pompe associée se déclenche tardivement ou ne fonctionne pas ; • des vannes de postes scellées mais inopérantes du fait de cadenas rouillés empêchant leur ouverture ; • l’absence de transmission à l’organisme de contrôle des besoins hydrauliques des nouveaux postes installés ; • l’absence de communication à l’organisme de contrôle de l’emplacement des nouveaux systèmes anti-gel ; • certains systèmes anti-gel non scellés, associés à l’absence de communication des dates de prélèvement. 8/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que des contrôles réguliers du système d’extinction automatique soient effectivement réalisés, l’exploitant n’a pas levé plusieurs non-conformités identifiées comme étant susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l’installation. En conséquence, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre des sanctions administratives de type astreinte journalière pour non-respect de l’arrêté de mise en demeure. Cette proposition es
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/02/2025, article 1
Suites de l’inspection précédente du 13 décembre 2024 : Le site dispose d’un POI daté du 16 mai 2023 . Cependant, ce document reprend une trame générale rédigée par la société STEF. De nombreux éléments demeurent généraux et certains chapitres ne sont pas adaptés à la situation spécifique du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP du 20 octobre 2014, article 7 .5.4, point V
Le dernier exercice PDI a mis en évidence le fait que deux vannes de confinement sur trois étaient inopérantes. Lors d’un incendie sur le site, en raison de la défaillance de ces deux vannes, les eaux d’extinction seraient susceptibles d’engendrer une pollution à l’extérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de remédier à cette non-conformité dans les meilleurs délais, en réparant les vannes de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/02/2025, article 1
L'exploitant a transmis à l'inspection l'attestation de conformité du 5 mars 2018 du système d'extinction automatique, selon le référentiel NFPA 13. Cela indique que l'installation est conçue selon le référentiel NFPA (National Fire Protection Association). D'après le guide "Entrepôt", version du mois de juin 2024, le référentiel NFPA est considéré comme reconnu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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