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Installation classée à Gonesse (95500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006512777
CommuneGonesse (95500)
DépartementVal-d'Oise
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDRIEAT IdF
Inspections listées3 depuis 21 avril 2023
SIRET37893235400343

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Suite à une visite du 10 octobre 2024, le rapport de l’Inspection du 31 octobre 2024 a fait part de 4 non-conformités, dont une proposition de mise en demeure sur la mise en sécurité du site (point n°7 - stockage sous des mezzanines non sécurisées en cas d’incendie pour le personnel). Deux observations avaient été faites concernant la langue étrangère sur les étiquettes des produits ainsi que l’absence du compte rendu de l’exercice d’évacuation incendie. Lors de l’inspection du 3 mars 2026, il n’a pas été constaté que les étiquettes soient en langue française. D’autre part, les exercices d'évacuation incendie ont été effectués les 16-04-202, 07-10-202, 08-04-2025 et le 30-10- 2025. Le 16 juin 2025, l’exploitant a transmis un porter-à-connaissance à l’Inspection afin d’une part, de l’informer qu’une analyse était en cours pour trouver la solution adaptée à la sécurisation au niveau des mezzanines et d’autre part, de solliciter un délai supplémentaire de 6 mois pour se mettre en conformité ce point. Lors de sa dernière visite du 3 mars 2026, l'Inspection des installations classées a constaté que les 4 points non-conformes de la visite du 10 octobre 2024 ont été levés. -4)

4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite

Dispositions constructives

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/07/2017 , article 4

Lors de la visite d'inspection du 10 octobre 2024, il a été constaté que des mezzanines, occupées par du personnel administratif, étaient situées sur toute la longueur du bâtiment au sein d’une cellule de stockage, alors que les murs n'étaient pas pourvus de dispositifs REI 120. L'Inspection a donc proposé de mettre en demeure l’exploitant de rétablir la situation, c’est-à-dire : soit de libérer les locaux administratifs situés au-dessus du stockage, soit de faire réaliser les travaux conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 . L'exploitant a sollicité un délai supplémentaire auprès de l’Inspection afin de produire une étude puis, d’obtenir un devis afin de réaliser les travaux. Lors de la première partie de l’inspection du 3 mars 2026, l’exploitant indique qu’il avait renoncé à réaliser les travaux pour les raisons suivantes : . Le coût élevé, . et l'activité événementielle est en baisse depuis plusieurs mois, ce qui complique actuellement les investissements. Aussi, l’exploitant a indiqué avoir décidé d’évacuer ces bureaux administratifs en dehors de ces mezzanines. L'Inspection a effectivement constaté lors de la visite du 3 mars 2026 que les mezzanines étaient vidées. La non-conformité n°3 relevée lors de la précédente visite du 10 octobre 2024 est donc levée.

Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives

Etat des stocks

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4

Par courrier en date du 27 février 2026, l’exploitant a transmis à l’Inspection un état des matières stockées (tableau de l’état des stocks nommé AP n°IC21-018 du 26/02/2026). Les informations sont indiquées sous forme de tableau, indiquant les rubriques de produits, leurs natures, leurs types de dangers et de stockage, ainsi que la quantité actualisée. Lors de la visite du 3 mars 2026, l'Inspection a vérifié au poste de garde si l'employé dispose bien de l'état des matières stockées ainsi que le plan comprenant le PDI. L'agent a affiché les documents sur le mur de son local et dispose d'un classeur mis à jour par le responsable de la sécurité et prévention des risques de GL Events. Ainsi, la non-conformité n°2 relevée lors de la précédente visite du 10 octobre 2024 est donc levée.

Thèmes : Risques accidentels · Etat des stocks

Modification de l’installation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.8.2

Lors de la précédente visite en octobre 2024, il a été constaté qu'une porte coupe-feu de la cellule 2 avait été installée. L'Inspection avait donc rappelé que les modifications de la structure constructive de l'installation doivent faire l'objet d'un porter-à-connaissance au préfet. Ainsi, l'exploitant a présenté à l'Inspection le porter à connaissance en question, réalisé par AGEA et daté du 27 novembre 2025. Le plan actualisé de l’établissement a, dans ce cadre, été mis à jour et versé sur les documents du site. La non-conformité n°1 relevée lors de la précédente visite du 10 octobre 2024 est donc levée.

Thèmes : Situation administrative · Modification constructive de l'installation

Conformité du sprinklage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13

Lors de la précédente visite d'inspection des installations classées du 10 octobre 2024, l'exploitant n'était pas en mesure de justifier l'entretien du système d'extinction automatique d'incendie. Le rapport du 12 novembre 2025 établi par la société AAI indique que ce prestataire a procédé aux vérifications de ce système. Des observations ont été faites. L'exploitant indique à l'Inspection avoir pris les mesures afin de rétablir la situation et de répondre aux observations émises. Un devis, non signé, de l'exploitant a été présenté à l'Inspection afin de résoudre les non-conformités pointées dans le rapport réalisé par la société AAI. Ainsi, la non- conformité n°4 relevée lors de la précédente visite du 10 octobre 2024 est levée.

Thèmes : Risques accidentels · Conformité du sprinklage du bâtiment 2

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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