Installation classée à Gonesse (95500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté quelques points de non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités. Toutefois, l'inspection a constaté que le site est bien entretenu. -4)
Lors de l’inspection, il a été constaté que les extincteurs ont été contrôlés le 17 décembre 2025 par la société Desautel. Le système de désenfumage a quant à lui été vérifié le 9 juillet 2025 par la société Desautel. Le rapport de contrôle a été présenté en séance par l’exploitant. Celui-ci met en évidence que de nombreuses remarques ont été relevées lors de ce contrôle, toutefois l’exploitant en assure le suivi à l’aide d’un tableau de suivi informatisé dédié. La dernière vérification semestrielle de l'installation de sprinklage a été effectuée le 8 août 2024 par la société AAI. Celle-ci a mis en évidence des « non-conformités à lever au plus vite ». L'exploitant a indiqué que ces non-conformités font l'objet d'un suivi et que certaines sont soit assumées par lui car situées dans des zones à moindre enjeux du site, comme l'absence de sprinklage dans les zones de bureaux. La société AAI a adressé un courrier en date du 24 février 2025 afin d’informer l’exploitant des évolutions réglementaires à venir relatives à l’utilisation d’émulseurs contenant des composés fluorés (PFAS) au sein de son système. Concernant les poteaux incendie, l’exploitant a indiqué disposer d’un poteau incendie privé ainsi que de deux poteaux situés sur la voie publique. Le débit de ces poteaux a été testé, l ’exploitant a présenté le rapport correspondant. Le poteau incendie public PI 25 présente ainsi un débit de 120 m³/h, le PI 60 un débit de 60 m³/h, et le PI 37 privé un débit de 120 m³/h. L’exploitant a présenté un mail de l’entreprise CDA (entreprise qui réalise des prestations techniques sur les réseaux d’eau et d’incendie) datant du 9 avril 2024 qui indique que le débit d’eau disponible en simultané s’élève à 300 m³/h, ce qui permet de lever la non-conformité n°2 relevée lors de l’inspection du 20 septembre 2023. En revanche, l’exploitant a indiqué ne pas disposer à ce jour d’une réserve de sable. Il s’engage à mettre en place les dispositions nécessaires au cours du premier semestre 2026 et à transmettre les justificatifs correspondants à l’inspection. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 7 .6.4 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2007 , l'exploitant ne possède pas de réserve de sable meuble et sec d’une capacité unitaire de 100 litres minimum. Il est demandé à l'exploitant de conformer à l'article 7 .6.4 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2007 dans un délai de 4 mois à compter de la date du présent rapport. Sur le sujet des émulseurs, l’application du Règlement e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
Le dernier contrôle de l'installation électrique (Q18) a eu lieu le 13 février 2025, effectué par la société Apave. Il s'agissait toutefois d'une vérification partielle qui a révélé des « non-conformités susceptibles de provoquer des risques d'incendie et d'explosion ». L'exploitant avance des explications, mais qui restent à confirmer par une nouvelle vérification. Il a en particulier expliqué que cette situation découle de l'impossibilité de mettre l'ensemble du système hors tension pendant le contrôle, l'établissement étant en activité à ce moment-là. Pour y remédier, cette année l'exploitant envisage de procéder au contrôle complet des installations électriques durant un week-end, ce qui permettra une coupure totale de l'alimentation et donc une vérification exhaustive. Ce contrôle est prévu avant fin janvier 2026. Par ailleurs, l'exploitant assure le suivi des non-conformités dans un tableau qui indique clairement le niveau de criticité des actions à entreprendre. Non-conformité n°2 : Contrairement à l'article 17 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2010, l'exploitant n'est pas en mesure d'attester de la conformité de ses installations électriques. Il est demandé à l'exploitant de réaliser la vérification complète de ses installations et de fournir le rapport à l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois à compter de la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2007 , article 1.2.1
L’exploitant a transmis le 5 août 2025, un porter à connaissances concernant : 7/11 • la suppression de la zone GALVANOPLASTIE ; • la suppression de la ligne CYANURE et la ligne CHROMIQUE ; • la réduction de la ligne ACIDO-BASIQUE DE 80 % ; • le démantèlement de la ligne automatique du contrôle non destructif « CND » ; • l’installation d’une nouvelle chaîne manuelle ; • le démantèlement des 6 cuves de 1800 L chacune. Lors de la séance, l’Inspection a demandé à l’exploitant de préciser les seuils mentionnés dans son porter-à-connaissance, ceux-ci n’étant pas conformes aux dispositions de la dernière lettre actant le bénéfice des droits acquis du 7 février 2019. L’exploitant a, en conséquence, apporté les corrections à l’inspection lors de la séance. L’exploitant ayant indiqué que les activités de cadmiage et de décadmiage ont cessé (de manière définitive) du fait de la suppression des bains correspondants, la rubrique 2565.1 doit être retirée du tableau de classement de l ’établissement. Cette situation implique la mise en œuvre d’une cessation partielle d’activité. À ce titre, l’exploitant est tenu de transmettre à l’Inspection des installations classées les justificatifs attestant du démantèlement desdits bains ainsi que les bordereaux de suivi des déchets (BSD) associés. La non-conformité n°1 de l’inspection du 20 septembre 2023 est donc levée. La prescription contrôlée est donc respectée. Observation n°1 : L’exploitant doit fournir a l’inspection les justificatifs du démantèlement des bains ainsi que les bordereaux de suivi des déchets (BSD) associés pour que son classement administratif soit actualisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant a indiqué que le plan d’urgence interne a été complété par l’ajout des quantités maximales de produits dangereux ainsi que des volumes des bains présents dans les ateliers. L'inspection a pu constater cet ajout lors de la séance. Lors de sa visite, l’inspection a constaté que le stockage des produits dangereux est localisé dans deux armoires dédiées, situées à l’extérieur du bâtiment, à une distance de 14 m de celui-ci. La prescription contrôlée est respectée .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L’exploitant a indiqué qu’une version papier du plan d’urgence interne était auparavant disponible au poste de gardiennage, mais qu’elle a été retirée en raison de son obsolescence liée aux nombreux changements d’activités. 10/11L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il est indispensable que le plan d’urgence interne soit présent au poste de gardiennage, même s’il n’est pas à jour, afin de permettre l’intervention des services de secours en cas d’accident. L’exploitant a précisé qu’une version non actualisée du plan d’urgence interne serait remise sans délai au poste de gardiennage et qu’une mise à jour complète sera réalisée très prochainement, celle-ci nécessitant un certain temps de préparation. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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