L'équipe d'inspection a constaté une bonne gestion globale de l'installation. Il est cependant constaté plusieurs non-conformités concernant les c onditions de stockage de certaines typologies de déchets (Déchets d'équipements électriques (DEEE) et pneus). L'exploitant a transmis à l'Inspection des installa tions classées, le 29 août 2023, les éléments justifiants le déplacement des bennes de stockages desdits déchets. L'équipe d'inspection considére que les prescriptions imposées aux articl e 5.1.11.2 et 5.1.14 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014 sont respectées. 62-4)
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des risques technologiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2014, article 7.3.2
L'exploitant présente à l'équipe d'inspection les attestations de formation des salariés travaillant sur site. Il est constaté que les formations d'équipier de seconde intervention (ESI) et salarié sauveteur secouriste (SST) ont été réalisées en 2022, et expirent en 2025. De plus, un livret d'accueil imagé reprenant les consignes de sécurité est distribué à chaque nouveau travailleur du site. Des exercices incendie, comprenant la mise en œuvre des moyens d'intervention, sont effectués semestriellement sur site, permettant de maintenir le niveau de formation de l'équipe. Le dernier exercice incendie a eu lieu le 24 janvier 2023. L'équipe d'inspection constate que l'habilitation électrique du chef de chantier expire le 25 août 2023. Au jour de l'inspection, elle est donc valide. Le site de tri des déchets est proche du second site de l'entreprise, le broyeur véhivules hors d'usage (VHU), situé sur la zone portuaire de Limay. Cette proximité permet une intervention rapide du personnel jouissant de l'habilitation électrique présent sur le site du broyeur en cas de défaut d'habilitation ou de congés du chef de chantier du site de tri des déchets. Toutefois, l'équipe d'inspection rappelle que cette habilitation doit être mise à jour dans les meilleurs délais.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2014, article 7.3.3.1
Au cours de la journée du 29 juin 2023, l’Inspection des installations classées en visite d’inspection sur une installation voisine a constaté que des activités de découpage de métaux effectuées au chalumeau se tenaient sur le site de l’exploitant. L’Inspection avait constaté à ce moment-là que les moyens de lutte contre l’incendie devant être disposés à proximité de l’activité de découpe n’étaient pas présents. L’exploitant confirme à l’équipe d’inspection que ces dispositifs étaient bel et bien présents lors de l’intervention du 29 juin 2023 et étaient constitués de bacs plastiques contenant de l'eau. L’exploitant présente à l’équipe d’inspection le permis de feu encadrant les opérations de découpe pour la période du 28 au 29 juin inclus. Les moyens de lutte incendie renseignés sur ledit permis feu sont : bac à eau et poteaux d’incendie. L'équipe d'inspection constate que ledit permis est signé par le chef de chantier du site Revival et par le représentant de la société Fer-Dem. L’équipe d’inspection rappelle à l’exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires en matière de moyens de lutte incendie lorsque des interventions de découpage sont effectuées. Ces dernières doivent être également et impérativement réalisées sur des surfaces imperméables.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · « permis d’intervention » ou « permis de feu »
Principes de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2014, article 5.1.11.2
L’équipe d’inspection constate que les moteurs issus du démontage des véhicules hors d'usage (VHU) sont entreposés dans une benne de 30 m³ couverte. Il est également constaté que l’ensemble des éléments susceptibles de provoquer u ne pollution des sols sont entreposés dans des réservoirs appropriés disposés sur des rétentio ns adaptées. L’exploitant est équipé d’une station de dépollution mobile permettant un stockag e de 300 à 350 litres par typologie de fluide (huile usée, liquide de refroidissement, liquide lave glace, etc.). Les emplacements utilisés pour les activités de dém antèlement et de stockage des VHU sont considérés comme étanches par l'exploitant (dalle b éton présente sur l’ensemble du site) ne permettant pas la pénétration de divers liquides su sceptibles de provoquer une pollution des sols. L’équipe d’inspection constate le respect par l’exp loitant des volumes de pneus stockés sur son installation. En effet, le volume stocké en bennes est estimé à 40 m³ le jour de la visite d’inspection. L’exploitant dispose d’une surface libre suffisante (supérieure à 600 m²) à proximité du stockage des pneus lui permettant de segmenter son stockage en cas de départ de feu. Néanmoins, l’équipe d’inspection constate que le st ockage de pneus n’est pas distant de 6 mètres du bâtiment contenant le transformateur élec trique de l’installation le jour de la visite d'inspection. L'exploitant communique par courriel à l'équipe d'i nspection en date du 29 août 2023 les éléments justificatifs (photographie) du déplacemen t des bennes de stockage des pneus dans le respect de l'article 5.1.11.2 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014. L'équipe d'inspection rapelle à l'exploitant son obligation de maintenir ces conditions de stockage à chaque instant.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Autre · Aménagements et conditions d’exploitation
Principes de gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2014, article 5.1.14
L’équipe d’inspection constate le respect des condi tions de stockage d’une grande majorité des déchets mentionnés à l’article 5.1.14 de l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2014. Il est cependant constaté que le stockage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) n’est pas distant de 12 m de tout autre stoc kage de matières combustibles. En effet, les deux bennes relatives au stockage des DEEE sont adj acentes au stockage des moteurs issus du démantèlement des VHU. L'exploitant communique par courriel à l'équipe d'i nspection en date du 29 août 2023 les éléments justificatifs (photographie) du déplacemen t des bennes de stockage des DEEE dans le respect de l'article 5.1.14 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2014. L'équipe d'inspection rapelle à l'exploitant son obligation de maintenir ces conditions de stockage à chaque instant.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Autre · Conditions de stockage des déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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