Arrêté Préfectoral du 30/07/2007, article 3.III.2.1
L’exploitant indique que son activité consiste en l’achat de métaux ferreux et non ferreux. En salle, l’exploitant indique ne réceptionner aucun des types de déchets suivants : - explosifs, munitions, matériels de guerre, - matières radioactives, - bombes aérosols, - carcasses de véhicules hors d'usage, - pneumatiques, - liquides inflammables autres que les huiles, - produits toxiques, comburants, dangereux pour l'environnement. Il indique par ailleurs ne pas accepter de carcasses de véhicules hors d’usage, même dépolluées. Concernant les pneumatiques, il précise que, parfois, certains clients en cachent dans des bennes et donc qu’il peut en trouver ponctuellement.5/17 Lors de la visite de s
Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe IV
La non-conformité relevée lors de l'inspection du 1 6/09/2024 est reprise de la non conformité relevée lors de l’inspection du 19/10/2023. L’exploitant précise que les stockages mobiles de l iquides inflammables se concentrent en deux zones du site, et que sur l’une d’elle des zones de s rétentions supplémentaires ont été installées, notamment afin de s’assurer que des quantités supérieures à 2 mètres cubes ne soient pas stockées sur ces rétentions. Il indique que la mise à jour du plan de défense in cendie, intégrant les scénarios de l’étude de 12/34dangers mise à jour en 2025 et également des nouvea ux scénarios associés aux projets notifiés comme le nouveau magasin est un travail en cours
Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.6, chapitre I, titre III
L’inspection constate que : les déchets de produits chimiques sont stockés au sein de deux containers spécifiques fermés à clés ; • les déchets non inertes (végétaux, plâtre, DIB, non triés, …) sont entreposés sur une dalle, qui est régulièrement curée. L’inspection n’a pas identifié de dégradation au niveau de la dalle ; • le casier de plâtre ne permet pas de protéger son contenu des précipitations.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : Le casier de plâtre n’est pas bâché et ne permet ainsi pas de protéger le plâtre des intempéries.
Code de l’environnement du 23/10/2023, article R. 511-9 et L. 171-7
L’équipe d’inspection constate : - que le site, qui s’étend sur une surface importante (environ 9 ha au regard des vues aériennes disponibles sur internet, répartis sur les parcelles BE-47, BE-17, BE-18, BE-19, BE-20, BE-21, BE-22), comporte de nombreux véhicules légers, poids lourds et engins de chantier hors d’usage sur une surface cumulée bien supérieure à 100 m² (relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées), en partie stockés sur des surfaces non imperméabilisées, présentant parfois des traces de coulures de fluides. L’équipe d’inspection note cependant que les véhicules hors d’usage ne représentent qu’une partie des véhicules stockés sur site ; - qu’il c
Rappel des constats et demandes à l'issue de la précédente inspection du 17/10/2024 : Non-conformité n°20241017-NC-03 : Le local GNR n'est pas conforme aux dispositions applicables en matière de risque incendie. L’exploitant met en conformité ses installations avec les dispositions de l’arrêté du 10/12/2013 sous un délai de 6 mois. Le cas échéant, en cas d’impossibilité technique de réalisation de ces mesures, il dépose sous ce même délai une demande de dérogation à l’arrêté ministériel comprenant les justifications associées et les mesures de réduction des risques mises en place pour pallier l’absence de propriétés coupe-feu du local.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.