Installation classée à Limay (78520), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les installations exploitées par la société GUAINVILLE INTERNATIONAL au [adresse](78 520) relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'exploitant doit donc procéder à la régularisation administrative de ses activités en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale. L'Inspection des installations classées a par ailleurs relevé des conditions d'entreposage de déchets dangereux non conformes aux dispositions du code de l'environnement.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/10/2023, article R. 511-9 et L. 171-7
L’équipe d’inspection constate : - que le site, qui s’étend sur une surface importante (environ 9 ha au regard des vues aériennes disponibles sur internet, répartis sur les parcelles BE-47, BE-17, BE-18, BE-19, BE-20, BE-21, BE-22), comporte de nombreux véhicules légers, poids lourds et engins de chantier hors d’usage sur une surface cumulée bien supérieure à 100 m² (relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées), en partie stockés sur des surfaces non imperméabilisées, présentant parfois des traces de coulures de fluides. L’équipe d’inspection note cependant que les véhicules hors d’usage ne représentent qu’une partie des véhicules stockés sur site ; - qu’il comprend un atelier de réparation de véhicules (susceptible de relever de la rubrique 2930- 1-b de la nomenclature des installations classées), autour duquel est stockée une grande quantité de pièces détachées ; - que d’autres éléments sont stockés sur site comme des godets de pelleteuses, des bâtiments préfabriqués apparemment hors d’usage, des bennes de camions de transport d’ordures (ces bennes relevant de la rubrique 2713-2 de la nomenclature des installations classées), des bouteilles de gaz, des citernes de camions-citernes (à fioul, à béton…) (relevant de la rubrique 2718-1 de la nomenclature des installations classées, en quantité largement supérieure au seuil du régime de l’autorisation prévu par la nomenclature) ; - qu’une trentaine de groupes électrogènes est entreposée sur le site, sans que l’exploitant ne soit en mesure d’indiquer s’ils sont fonctionnels ou non (relevant de la rubrique 2711-2 de la nomenclature des installations classées) ; - qu’à l’arrière du site se trouve un imposant tas de ferrailles ; - qu’une installation de distribution de carburant est également présente sur site (susceptible de relever de la rubrique 1435-2 de la nomenclature des installations classées), et la présence d’une cuve d’AdBlue et de plusieurs cuves d’huiles usagées. Sur les vues aériennes disponibles sur internet, l’équipe d’inspection constate que le bâtiment abritant l’atelier occupe une surface de 3 000 m². L’exploitant indique : - que son activité principale est le négoce de poids lourds d’occasion (achat/vente et transport pour la livraison) ; - que la cuve souterraine de carburant a une capacité de 30 000 L et contient du gasoil (susceptible de relever de la rubrique 4734-2-c de la nomenclature des installations classées) ; - qu’aucune activité de peinture n’est ré
Proposition de l'inspection : Suspension, Mise en demeure, respect de prescription, Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L. 541-1 II.
L’équipe d’inspection constate que l’exploitant entrepose sur site un grand nombre de déchets (véhicules hors d’usage de type poids lourds, véhicules légers et engins de chantier, pièces démontées et fluides retirés, citernes susceptibles d’avoir contenu des substances dangereuses...) en extérieur, sur un sol non imperméabilisé et sans rétention. Il est précisé qu’une partie du site est imperméabilisée, mais qu’une surface importante est au contraire uniquement recouverte de gravats. Il ressort de ce constat que la gestion des déchets par la société GUAINVILLE INTERNATIONAL crée un risque de pollution des sols et des eaux souterraines. Non-conformité n°20250814-MED-02 : L’exploitant entrepose des déchets dangereux dans des conditions non conformes aux dispositions du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant le risque de pollution des sols et des eaux souterraines présenté par l’activité d’entreposage de déchets dangereux et l’impossibilité d’imperméabiliser les sols sans évacuer ces déchets, l’Inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet des Yvelines de mettre l’exploitant en demeure, au titre de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, de respecter les prescriptions de l’article L.541-1 (point 3° du II) du code de l’environnement en : - procédant à l’évacuation de l’ensemble des déchets polluants et dangereux entreposés sur le terrain, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté ; - transmettant les devis et calendrier des travaux visant à l'imperméabilisation des surfaces concernées avant tout nouvel entreposage de déchets dangereux, si l’entreposage de déchets dangereux est à terme poursuivi ; - plaçant sur rétention tout déchet ou substance susceptible d’être à l’origine d’une pollution de l’environnement, sous un délai de quinze jours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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