Installation classée à Limay (78520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est correctement entretenu et l'exploitant dispose des outils et procédures nécessaires à l'exploitation de son installation. Quelques non-conformités ont été relevées. Il conviendra de mettre en oeuvre les actions correctives nécessaires.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Rétention des aires de stockage des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.6, chapitre I, titre III
L’inspection constate que : les déchets de produits chimiques sont stockés au sein de deux containers spécifiques fermés à clés ; • les déchets non inertes (végétaux, plâtre, DIB, non triés, …) sont entreposés sur une dalle, qui est régulièrement curée. L’inspection n’a pas identifié de dégradation au niveau de la dalle ; • le casier de plâtre ne permet pas de protéger son contenu des précipitations.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : Le casier de plâtre n’est pas bâché et ne permet ainsi pas de protéger le plâtre des intempéries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Détecteur fixe de rayonnements ionisants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.8, chapitre I, titre III
Le détecteur de rayonnement ionisant est installé au niveau du pont bascule. Le rapport de contrôle annuel du 30/08/24 conclut que le dispositif est conforme. 7/17 Selon l’exploitant, le dispositif permet de tenir un registre des contrôles réalisés. Néanmoins, il n’a pas été en mesure de le présenter. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que les passages par le détecteur de radioactivités faisaient l’objet d’une traçabilité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Zone d'isolement des déchets radioactifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.10, chapitre I, titre III
8/17 L’inspection constate que l’aire prévue pour l’isolement des bennes présentant un risque radiologique n’est pas étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : Dans le cas où l’étanchéification de l’aire d’isolement ne serait pas envisageable, l’exploitant pourra présenter des mesures alternatives (bacs de rétention souples amovibles, mesures organisationnelles prévues par les prestataires, …).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Registre des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre sortant transmis par courriel du 26/08/24 fait apparaître les informations suivantes : site concerné ;• date de réception ;• fournisseur ;• le libellé ;• produit ;• quantité ;• unité.• Ainsi, il manque : date de l'expédition du déchet ;• code du déchet ;• s'il s'agit, de déchets POP ;• numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;• raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet (peut être « fournisseur »?) ; • raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme • raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs• raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; • code traitement ;• numéro BSD.• Cependant, lors de l’inspection, l’exploitant a montré qu’il était en mesure de faire des extractions de son logiciel Zephyr pour intégrer ces informations. A cette occasion, l’inspection a pu constater que les codes de traitement des déchets n’étaient pas systématiquement renseignés. Comme évoqué dans le point de contrôle « Évacuation des encombrants matériaux ou produits », ni les déchets végétaux, ni le papiers/cartons, ni les déchets ménagers spéciaux n’apparaissent dans ce registre des déchets sortants. L’exploitant indique que Trackdéchet n’est utilisé que pour les déchets dangereux sortants. L’outil Zephyr lui permet de suivre l’ensemble des produits transitant sur le site. Sur Trackdéchet, l’inspection a relevé les informations relatives à un enlèvement de déchets amianté du 20/06/24 : les codes déchet (17 06 05*) et de traitement (D5) mentionnés sont cohérents avec la nature des déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :16/17 Conclusion : Les déchets végétaux, de papiers/cartons ainsi que les déchets ménagers spéciaux n’apparaissent dans le registre des déchets sortants transmis par courriel du 26/08/24. L’exploitant devra en expliciter la raison.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Moyen de lutte et de protection contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.8, chapitre VII, titre III
Le rapport de contrôle du poteau incendie du 08/11/19 conclut que le débit délivré est supérieur à 240m3/h. Le rapport de contrôle du 27/06/23 ne précise pas le débit. L’exploitant déclare avoir relancé plusieurs fois GPSO pour obtenir un rapport plus récent, sans succès. Il présente le dernier courriel de relance du 28/08/24. Il convient de préciser que ce poteau, bien qu’implanté sur le site, est géré par GPSO L’inspection constate que le poteau est facilement accessible. Le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé en mars 2024 (selon l’étiquetage des équipements examinés par échantillonnage par l’inspection).17/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de rapport de contrôle du débit délivré par le poteau incendie du site plus récent que celui de 2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Clôture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.2.1, chapitre I, titre III
5/17 L’inspection constate que l’exploitation est clôturée sur tout son périmètre. Dans le fond du site, les tas de matériaux sont séparés de la clôture par un haut talus et l’accès par le portail a été condamné.
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.7, chapitre I, titre III
Comme vu précédemment, les déchets et produits chimiques sont entreposés, à l’abri de la pluie, au sein de 2 containers fermés à clés. Le premier contient les déchets ménagers spéciaux disposés dans 2 caisses-palettes avec sangles et couvercle ou, pour les aérosols, dans un fut métallique. Le second contient une cuve de carburant pour les engins du site, du matériel de maintenance ainsi que des équipements nécessaires à la manipulation d’amiante (bâche, bigbag amiante, masques, …). Un tableau relatif à la compatibilité des produits chimique est apposé à l’intérieur. Il pourrait être pertinent d’apposer un tableau équivalent dans le container des déchets ménagers spéciaux. A noter que l’exploitant indique que les déchets sont toujours placés dans le container par un agent TERSEN.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Procédure en cas de détection de rayonnement ionisants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.9, chapitre I, titre III
L’exploitant présente la procédure relative à la gestion du risque radiologique établie pour l’ensemble des sites du groupe. Elle présente les éléments attendus. Selon l’exploitant, il n’a jamais été nécessaire, jusque-là, de mettre en œuvre cette procédure (aucun déclenchement).
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Évacuation des encombrants matériaux ou produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.15, chapitre IV, titre III
Par courriel du 26/08/24 et conformément à la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis une extraction de son registre Zephyr composé de 3 onglets : registre des matériaux traités ;• registre des déchets entrants ;• registre des déchets sortants.• L’inspection constate que les 2 premiers registres font bien apparaître des déchets végétaux, papiers et cartons. Aucun déchet de tissu ou médicament n’est identifié par l’inspection. Les déchets ménagers spéciaux sont identifiés comme « DIS » (déchet industriel spécial, ancienne désignation européenne pour les déchets industriels dangereux). L’exploitant confirme néanmoins qu’il s’agit bien des déchets diffus spécifiques (DDS) . En revanche, ni les déchets végétaux, ni le papiers/cartons, ni les déchets ménagers spéciaux n’apparaissent dans le registre des déchets sortants (cf point de contrôle relatif au contenu du registre des déchets sortants).9/17 Ce registre mentionne la date de réception mais pas la date d’évacuation (cf point de contrôle relatif au contenu du registre des déchets sortants). Dès lors, ces registres ne permettent pas d’évaluer la fréquence d’évacuation de ces déchets. L’exploitant explique que le site et les casiers ont été dimensionnés de manière à respecter les seuils fixés par l’arrêté et la fréquence d’évacuation des déchets. Pour appuyer ses propos, il présente la « carte d’identité du site » constituée : d’un plan représentant l’ensemble des casiers, zones et bennes de stockage de déchets et de matériaux (chaque zone étant numéroté) ; • un tableau synthétique contenant les informations relatives au dimensionnement de chacune de ces zones (surface, volume, rubrique ICPE associée). • Ces éléments permettent à l’exploitant de s’assurer du respect des fréquences d’évacuation mentionnés dans l’arrêté.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Quantités maximales de déchets dans la zone déchetterie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.16, chapitre IV, titre III
Le registre transmis le 26/08/24 ne fait pas mention des déchets de batteries, de mercure, d’huiles ou de pile. L’exploitant confirme que les piles ne sont pas intégrées au registre, compte tenu des faibles quantités récupérées. Le registre des déchets entrants fait apparaître les apports de DDS suivants : 16 dépôts par tranche de 50kg ;• 6 dépôts par unité inférieure à 5L ;• 1 dépôt de 20kg ;• 1 dépôt de 150kg.• 10/17 Lors de l’inspection, directement via le logiciel Zephyr, sont identifiés les apports suivants : 170kg ;• 16 dépôts par tranche de 50kg ;• 6 dépôts par unité inférieure à 5L.•
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Capacité de l’unité de recyclage de matériaux inertes de démolition
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.1, titre IV
Selon le registre, la plateforme a accueilli environ 2980t de déchets de béton. Selon la fiche d’identité du site : la case 26 correspondant au béton brut à concasser couvre une surface de 800m² ;• les cases 22 et 23 correspondant au béton concassé couvrent une surface de 500m².• De plus, l’exploitant fait réaliser une fois par an un relevé des volumes stockés par un géomètre. Le dernier relevé a été réalisé par drone le 08/11/23. Il en ressort les volumes suivants : case 26 : 3500m3 ;• case 22 : 755m3 ;• case 23 : 200m3.•
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Registre des matériaux traités via l’unité de recyclage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.3, titre IV
Le logiciel Zephyr utilisé par l’exploitant de collecter l’ensemble des informations relatives aux matériaux déposés (identité du client, nature et quantité des matériaux, informations relatives au transport). Les informations issues d’un bon de livraison de béton recyclé (sortie) et d’un bon d’acceptation de déchets DIB (entrée) sont contrôlées par l’inspection. Ces éléments n’appellent pas de commentaires particuliers de la part de l’inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Déchets admissibles dans l’unité de réception d’amiante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.1, titre V
Le stockage de déchets amiantés sur le site est limité à 4 bacs d’1m3 et une benne de 10m3. L’apport d’amiante n’est possible que sur rendez-vous ce qui permet à l’exploitant de non seulement s’assurer de disposer de la capacité nécessaire, mais également de contrôler la quantité apportée par une même personne physique ou morale. L’exploitant présente : la procédure d’acceptation des déchets amiantés ;• un flyer à destination des particuliers, professionnels et collectivités ;• la liste des apports d’amiante depuis le début de l’année (via son logiciel) ;• un exemple de bon d’acceptation de déchets amiantés (cas d’un dépôt comptabilisé par tranche de 50kg). •
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Aménagement de l’unité de réception d’amiante
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2004, article 1.3, titre V
L’inspection constate que la zone dédiée aux déchets amiantés est clôturée, fermée à clé et dispose d’un affichage signalant la présence d’amiante. L’inspection n’a pas relevé de défaut d’étanchéité au droit de la zone. Selon la procédure, les déchets d’amiante ne peuvent être acceptés que s’ils sont emballés dans des contenants adaptés empêchant la dispersion de fibres. A l’exception des bennes vides, les bennes de stockage fermées par un couvercle. En cas de dispersion accidentelle, l’exploitant dispose d’équipements de protection individuelle et de contenants adaptés au risque amiante (stockés dans un container fermé à clé).
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Registre des déchets entrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le registre transmis le 26/08/24 fait apparaître les informations suivantes : site accueillant les déchets ;• le bon de livraison ;• le numéro du document d’acceptation préalable ;• le libellé ;• la raison sociale client ;• quantité ;• immatriculation véhicule ;• adresse du chantier (commune au minimum) ;• date d’entrée ;• état du bon de livraison ;• motif de refus.• 14/17 Ainsi, il manque : le code déchets ;• s'il s'agit de déchets POP ;• numéro SIRET du producteur initial et/ou de l'établissement expéditeur des déchets ;• la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme ; • la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; • code du traitement qui va être opéré dans l'établissement.• Cependant, lors de l’inspection, l’exploitant a montré qu’il était en mesure de faire des extractions de son logiciel Zephyr pour intégrer ces informations.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des risques et nuisances liés aux déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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