Installation classée à Limay (78520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection des installations classées a constaté des non-conformités notables en matière de traçabilité des déchets, de gestion des stocks de déchets et de suivi de la qualité des effluents aqueux du site. Le présent rapport d'inspection propose les suites qu'il convient de donner à ces non-conformités.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Nature des déchets provenant de l'extérieur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2007, article 3.III.2.1
L’exploitant indique que son activité consiste en l’achat de métaux ferreux et non ferreux. En salle, l’exploitant indique ne réceptionner aucun des types de déchets suivants : - explosifs, munitions, matériels de guerre, - matières radioactives, - bombes aérosols, - carcasses de véhicules hors d'usage, - pneumatiques, - liquides inflammables autres que les huiles, - produits toxiques, comburants, dangereux pour l'environnement. Il indique par ailleurs ne pas accepter de carcasses de véhicules hors d’usage, même dépolluées. Concernant les pneumatiques, il précise que, parfois, certains clients en cachent dans des bennes et donc qu’il peut en trouver ponctuellement.5/17 Lors de la visite de site, l’équipe d’inspection constate la présence : - de déchets non dangereux divers (déchets du BTP, plastiques, quelques pneumatiques, tuyaux...) ; - de terres et cailloux ; - de déchets de bois ; - de ferraille, métaux non ferreux (cuivre, laiton…), platin ; - de déchets de batteries (environ 10 tonnes d’après l’exploitant) ; - de déchets d’équipements électriques et électroniques (unités centrales informatiques, radiateurs électriques, circuits imprimés / cartes électroniques, câbles...) ; - de cartons remplis de néons, dont l’exploitant indique que l’entreprise n’existe plus. L’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer à l’équipe d’inspection la quantité annuelle maximale de déchets de métaux ferreux et non ferreux et de déchets d’équipements électriques et électroniques réceptionnée, ni la quantité de déchets présente sur site. Il indique ne pas disposer de logiciel permettant de suivre les stocks et de les connaître à l’instant t. Non-conformité n°20250925-MED-01 : L’exploitant n’est pas en mesure de présenter à l’Inspection des installations classées un registre répondant à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023, ni d’indiquer la quantité de déchets présente sur site et la quantité annuelle réceptionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet des Yvelines de mettre l’exploitant en demeure de respecter l’article 3.III.2.1. de l’arrêté préfectoral n°07-099/DDD du 30/07/2007 et l’article 10 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage),
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Nature des déchets provenant de l'extérieur
Gestion des déchets récupérés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2007, article 3.III.2.2 + AM du 31/05/20216/17
L’exploitant décrit à l’équipe d’inspection la procédure d’acceptation des déchets sur site : - à l’arrivée du camion, il est procédé à un contrôle visuel pour faire recharger le lot le cas échéant si l’exploitant constate des éléments qu’il n’est pas autorisé à réceptionner sur site ; - si le lot est accepté, l’exploitant peut passer à l’arrière du site pour benner son chargement et repasser sur le pont bascule pour faire la tare ; - un bon de pesée est ensuite donné au client. L’exploitant explique : - ne pas forcément être informé à l’avance d’une livraison, en particulier pour les plus petits clients ; - que les sociétés plus importantes préviennent en général, le planning étant défini la veille ; - ne pas savoir si le producteur initial est l’entreprise de transport elle-même ou un client chez qui elle collecte ; - ne pas disposer à l’avance d’un dossier d’identification du déchet ; - ne pas réaliser de prélèvements représentatifs des déchets réceptionnés. Il précise que certains chantiers de BTP en font, mais pas la société KB NEGOCE elle-même ; - que la ferraille lourde est généralement expédiée chez ALPA à Porcheville, le platin chez DERICHEBOURG à Limay, le bois chez DUPILLE à Flacourt, les batteries chez CAMPINE dans le département du Nord. Lors de l’inspection, aucune livraison n’a eu lieu, ne permettant pas à l’équipe d’inspection d’y assister. En termes de traçabilité, l’exploitant présente à l’équipe d’inspection les documents suivants : - des bons de réception verts (destinés aux clients) mentionnant la date de réception, le type de déchet, le prix à la tonne, le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom du chauffeur, le nom et la signature du client. Il présente par exemple le bon n°00947 du 02/09/2025 ; - des bons de réception blancs (conservés par KB NEGOCE) mentionnant le nom de la société KB NEGOCE, l’adresse et le numéro de téléphone de l’établissement, la date de réception, l’heure d’arrivée et l’heure de départ, le numéro de pesée, le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom du client, le type de déchet, la masse brute, la tare et la masse nette en kg, le prix à la tonne, et la signature du client. Il présente par exemple le bon blanc associé au bon vert n°00947 du 02/09/2025 ; - la facture adressée par le client à la société KB NEGOCE. L’exploitant présente la facture n°07/10/1900 du 02/09/2025 émise pour la livraison correspondant aux bons de réception susmentionnés ; - pour les clients professionnels uniquement : les bons d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Emplacements des déchets métalliques et électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2007, article 4.1
L’équipe d’inspection constate sur site : - au milieu du site : quatre alvéoles permettant la séparation des déchets d’équipements électriques et électroniques, de la petite ferraille, du platin et des déchets non dangereux (bois notamment) ; - à l’arrière du site : plusieurs tas de déchets de métaux de différents types triés et séparés, des tas et une benne de câbles. Certains de ces tas s’élèvent à 5 ou 6 mètres de haut, d’après les constats de l’équipe d’inspection. Par ailleurs, sur cette limite du site, des barrières temporaires de faible hauteur ont été placées par l’exploitant, dans l’attente de l’élévation de murs ; - à proximité de ces tas : un abri sous lequel se trouve une cuve de GNR d’une capacité de 1000 L destinée au ravitaillement des engins placée sur rétention ; - sous le hangar : une grenailleuse utilisée pour le broyage du cuivre, une benne de carton, un broyeur hors-service, une benne de batteries pleine, un stock d’unités centrales, un stock d’huile propre et d’Adblue sur rétention pour les engins ; - au sous-sol du bâtiment : des bacs de métal trié, de circuits imprimés et cartes électroniques, de câbles, de néons usagés, d’unités centrales mises au rebut ; - que l’ensemble du site est sur dalle. Cependant cette dalle semble fracturée ou abîmée par endroits, et son étanchéité n’est pas certaine. Par ailleurs, certaines alvéoles de stockage semblent en contrebas de la dalle, et les stocks de déchets présents ne permettent pas de voir si le sol y est effectivement protégé ou s’ils sont à même la terre ; - que, suite aux récentes intempéries, de l’eau stagne sur le site et dans certaines alvéoles. Les larges flaques d’eau suggèrent que les écoulements et le drainage des eaux ne se font pas correctement vers le réseau canalisé. La qualité des effluents aqueux est abordée dans la fiche d’inspection n°5 ; - l’absence de marquage au sol délimitant les zones de stockage hors alvéoles. Cependant l’équipe d’inspection ne constate pas d’obstruction particulière des chemins de circulation des engins, ni des accès au bâtiment et au site. L’exploitant indique par ailleurs : - que des murs insonorisés vont prochainement être montés en limite Nord du site (côté entrepôt IMPLUS) ; - ne jamais avoir repéré d’objets suspects ou de lots présumés d'origine dangereuse dans les déchets apportés. Non-conformité n°20250925-MED-03 : L’exploitant ne respecte pas les dispositions de son arrêté préfectoral d’autorisation en matière de hauteur de stockage, d’étan
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Emplacements des déchets métalliques et électriques
Qualité des effluents rejetés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2007, article 3.I.6.1., 3.I.6.2 et 3.I.6.3
L’exploitant présente à l’équipe d’inspection : - les factures n°240100651 et 250500885 respectivement établies par la société SARP Île-de-France les 25/01/2024 et 21/06/2025 pour : le pompage, le nettoyage du séparateur d’hydrocarbures et sa remise en eau avec les eaux décantées non hydrocarburées ; • le contrôle du bon fonctionnement du flotteur ;• l’acheminement des résidus pompés en centre de traitement agréé ;• le traitement des résidus hydrocarburés.• - les bordereaux de suivi de déchets suivants : n°BSD-20240110-Y74PE75XR annexé au bordereau de tournée dédiée n°BSD-20240109- 0P9MAJRRZ ; • n°BSD-20250519-FXBMFNSWK annexé au bordereau de tournée dédiée n°BSD-20250519- 1XJVG49TY ; • - les résultats d’analyses d’eaux pluviales établis par la société WESSLING dans les rapports d’essai suivants : rapport d’essai n°UPA23-009206-1 du 07/03/2023 (date de prélèvement : 28/02/2023) ;• rapport d’essai n°UPA24-013960-1 du 02/04/2024 (date de prélèvement : 20/03/2024).• L’exploitant n’est cependant pas en mesure de présenter de résultats d’analyses pour l’année 2025. L’équipe d’inspection constate cependant que : - les rapports ne mentionnent pas de mesure de la couleur en tant que telle, uniquement une appréciation qualitative ; - le paramètre « Indice hydrocarbures » (code SANDRE : 7007) est mesuré en lieu et place du paramètre « Hydrocarbures totaux » (code SANDRE : 7009) prescrit par arrêté ; - que les valeurs limites d’émission sont respectées pour les paramètres suivants : DCO, MEST, somme des métaux totaux. Non-conformité n°2025-NC-04 : L’exploitant n’a pas fait réaliser d’analyses de ses effluents aqueux en 2025 et les analyses ne portent pas sur l’ensemble des paramètres prescrits dans son arrêté préfectoral d’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection des installations classées demande à l’exploitant de faire réaliser un prélèvement et une analyse de ses effluents aqueux sous un délai d’un mois, en s’assurant que ces analyses portent sur l’ensemble des paramètres prescrits par son arrêté préfectoral d’autorisation (notamment couleur et hydrocarbures totaux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 511-9
L'équipe d'inspection constate sur site la présence de deux cadres de 16 bouteilles d'oxygène chacun, soit 1,55 tonnes d'oxygène par cadre, soit un total de 3,1 tonnes d'oxygène au total. Cette quantité est supérieure au seuil du régime de la déclaration ICPE (2 tonnes), mais inférieure au seuil du régime de l'autorisation ICPE (200 tonnes). L'exploitant indique que cet oxygène est utilisé pour la découpe du métal. L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées un dossier de porter-à- connaissance daté mai 2025, dans lequel il ne sollicite pas l'exploitation de ce stockage d'oxygène et n'identifie pas le classement ICPE de celui-ci. Non-conformité n°2025-NC-05: L'exploitant exploite un stockage d'oxygène sans en avoir fait la déclaration conformément aux dispositions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter, sous un délai d'un mois, son dossier de porter-à-connaissance de mai 2025 en sollicitant l'exploitation de son stockage d'oxygène soumis au régime de la déclaration ICPE, et en identifiant les éventuels risques liés à ce stockage, du fait de sa connexité et / ou de sa proximité avec les autres ICPE exploitées sur le site. A noter que, pour une installation soumise au régime de la déclaration exploitée sur le périmètre d'un site comprenant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de l'autorisation, il convient bien de transmettre un dossier de porter-à- connaissance, et non d'utiliser la téléprocédure ICPE réservée aux installations relevant uniquement du régime de la déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2020, article L. 541-7 I., R. 541-43, R. 541-45
L’équipe d’inspection constate que l’exploitant est inscrit sur Trackdéchets et que des mouvements de déchets sont enregistrés (3,56 tonnes de déchets dangereux entrants et 25,16 tonnes de déchets dangereux sortants du 01/01/2025 au 25/09/2025). Les déchets dangereux acceptés sont des antennes de code déchet 20 01 35*. Les déchets dangereux évacués sont : - des eaux hydrocarburées issues du séparateur d’hydrocarbures, de code déchet 16 07 08* (BSD n°BSD-20250415-YRWWTBDKP créé le 15/04/2025) ; - des déchets solides provenant de dessableurs et séparateurs eau / hydrocarbures de code déchet 13 05 01* (BSD n°BSD-20250519-FXBMFNSWK créé le 19/05/2025) ; - des batteries de code déchet 16 06 01* (BSD n°BSD-20250625-4Z6V7EKRV créé le 25/06/2025). L’équipe d’inspection contrôle par sondage les BSD n°BSD-20250519-FXBMFNSWK et n°BSD- 20250625-4Z6V7EKRV. Elle constate que les bordereaux ont été remplis conformément aux exigences applicables et qu’ils sont répertoriés comme « traités » dans Trackdéchets. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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