SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LE CELLIER SAINT AUGUSTIN
Installation classée à Senas (13560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Une proposition de mise en demeure est présentée au préfet portant sur : la mise en conformité des moyens de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, dans le cas où les moyens de lutte incendie prescrits par l’arrêté ministériel ne seraient pas mis en place et seraient remplacés par des dispositifs alternatifs, une demande d’aménagement des prescriptions devra être adressée au préfet ; • la réalisation de l'ensemble des campagnes de mesures demandé dans l'annexe III de l'arrêté ministériel relatif à la rubrique 2251. • De plus, il est demandé à l’exploitant de fournir les justificatifs attestant que : l’épandage des effluents respecte les valeurs réglementaires en matière d’azote et de DBO5 ; • le contrat conclu avec le prêteur de terres est mis à jour afin de prendre en compte la situation actuelle, à savoir l’existence de deux entités distinctes : le GFA Mas Cornan et l’ALBE de Roquemartine. • la caractérisation des teneurs en azote minéral et minéralisable a été réalisé dans les effluents et dans les sols, conformément aux exigences du programme prévisionnel annuel d’épandage. •
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 145/10
L’installation est dotée : de téléphones portables permettant de prévenir le SDIS durant les heures ouvrées. En dehors de ces horaires, le site ne dispose d’aucun système d’alarme ; • de plans des locaux destinés à faciliter l’intervention du SDIS. Toutefois, ces plans ne sont pas à jour. Par courriel du 15/04/2025, l’exploitant a informé la DREAL que l’entreprise en charge de leur réalisation est intervenue. Il précise néanmoins qu’aucun délai de finalisation ne lui a été communiqué ; • d’extincteurs répartis sur l’ensemble de l’installation.• S’agissant des moyens de lutte contre l’incendie, le certificat Q4 mentionne la présence d’une borne incendie à moins de 200 mètres du site. Cependant, aucune borne n’a été identifiée lors de la visite. Par ailleurs, l’installation ne dispose pas de réserve d’eau incendie en l’absence de poteaux incendie. L’exploitant a indiqué que le SDIS intervient régulièrement sur le site pour des contrôles et qu’il a pris contact avec celui-ci à la suite de l’inspection afin de préciser les modalités d’intervention en cas de départ de feu.6/10 Dans ces conditions, l’exploitant doit déposer une demande d’aménagement des prescriptions de l’arrêté, si aucun des deux moyens de lutte prévus par l'arrêté n’est présent sur le site. Au regard de la situation, un projet de mise en demeure est proposé au préfet. Enfin, les extincteurs font l’objet d’un suivi par la société QUALIFEU, avec une dernière vérification en date du 15/10/2025, les trappes de désenfumage ont été contrôlées par la société SIA en juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se mettre en conformité en matière de moyens de lutte contre l’incendie. Par ailleurs, dans le cas où les moyens de lutte incendie prescrits par l’arrêté ministériel ne seraient pas mis en place et seraient remplacés par des dispositifs alternatifs, une demande d’aménagement des prescriptions devra être adressée au préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
À partir des informations issues du bilan de recyclage 2025, l’exploitant a pu justifier que le volume annuel épandu s’élève à 3 000 m³, soit une valeur inférieure à la limite autorisée de 500 000 m³/an. Toutefois, il n’a pas été en mesure de démontrer le respect des valeurs limites relatives à la teneur en azote et à la DBO5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est donc demandé à l’exploitant de fournir les justificatifs attestant que l’épandage des effluents respecte les valeurs réglementaires en matière d’azote et de DBO5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III - c)
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a présenté : une carte permettant de localiser les surfaces d’épandage. Celle-ci a été réalisée par la Chambre d’agriculture en 2008 ; • un tableau référençant les surfaces, précisant pour chaque unité les numéros d’îlots PAC et les références cadastrales, la superficie totale épandable ainsi que le nom de l’exploitant agricole. • S’agissant du contrat écrit entre l’exploitant et les prêteurs de terres, celui-ci date de 2008 et n’a pas été mis à jour à la suite du changement de statut des prêteurs. Initialement, un seul exploitant était concerné (GFA Mas Cornan) ; désormais, deux entités sont identifiées : le GFA Mas Cornan et l’ALBE de Roquemartine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour le contrat conclu avec le prêteur de terres afin de prendre en compte la situation actuelle, à savoir l’existence de deux entités distinctes : le GFA Mas Cornan et l’ALBE de Roquemartine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III-28/10
Sur la base du bilan de recyclage 2025, le contrôle de la prescription met en évidence les éléments suivants : le pH des effluents est en dehors de plage 6,5 et 8,5. Dans le rapport annuel de 2025, la Chambre d’agriculture indique néanmoins que la situation reste acceptable. • Concernant la qualité sanitaire des effluents, les paramètres microbiologiques mesurés concernent uniquement les entérocoques ; les paramètres : salmonella, entérovirus et œufs d’helminthes viables n'ont pas été mesurés. • Concernant les éléments traces métalliques, des analyses de la qualité de sol ont été réalisées en 2024 par le laboratoire Tessier et présentent les résultats suivants : • 9/10 Paramètres Résultats en mg/kg de MS Valeur Limite en mg/kg MS Cadmium 0,27 2 Chrome 20,4 150 Mercure 0,019 1 Plomb 13,2 100 Cuivre 14,4 100 Zinc 38 300 Nickel 15,1 -- Toutefois aucune analyse n’a été réalisée en 2025 sur les éléments traces métalliques pour les sols. De plus, aucune analyse des éléments-traces métalliques sur les effluents n'a été présenté le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser l'ensemble des campagnes de mesures demandé dans l'annexe III de l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III - 3
Le programme prévisionnel annuel d’épandage a été présenté lors de l’inspection. Celui-ci a été élaboré par la Chambre d’agriculture. Ce document comprend notamment : la liste des parcelles ;• une caractérisation des effluents ;• une analyse des sols ;• les préconisations relatives aux apports d’effluents ;• l’identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation des opérations d’épandage. • Toutefois, s’agissant de la caractérisation des effluents et de l’analyse des sols, les teneurs en azote minéral et minéralisable ne sont pas renseignées dans ce programme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de caractériser les teneurs en azote minéral et minéralisable dans les effluents et dans les sols, conformément aux exigences du programme prévisionnel annuel d’épandage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2013, article L.511-2
Au regard des éléments communiqués lors de l'inspection, il apparaît que le site a connu plusieurs évolutions de son régime administratif et de ses capacités d’exploitation. Tout d'abord, l'exploitant dispose d'un projet d’arrêté préfectoral établi en 2011, fixant une capacité à 30 000 hL/an, mais qui n’a pas été signé. Ensuite, un courrier en date du 18 avril 2014 mentionne le passage du régime d’autorisation à celui de l’enregistrement. En 2023, l’exploitant a procédé à un agrandissement de la cuverie avec l’ajout de 10 cuves inox d’une capacité unitaire de 650 hL, portant la capacité totale à environ 54 000 hL. Les déclarations de récolte sont réalisées par l’exploitant via le site des douanes. L'exploitant utilise le logiciel IXARYS pour le suivi de sa production qui s'élève à : pour 2025 : 36 278 hL bruts et 1 151 hL de lie de raisin, soit 35 126 hL nets ;• pour 2024 : 30 230 hL bruts et 799 hL de lie de raisin, soit environ 29 439 hL nets.• Au vu des informations transmises, le site relève bien du régime de l'enregistrement. Par ailleurs, aucune autre installation classée n’a été identifiée sur le site. L’utilisation de soude en cave est constatée, mais les quantités mises en œuvre restent faibles et ne sont pas de nature à modifier le classement de l’installation. Dans le cadre de la présente inspection, la DREAL prend acte des modifications apportées aux installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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