Installation classée à Le Broc (06510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006407733
Commune
Le Broc (06510)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 1er juillet 2022
SIRET
20000058600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Lors de la visite, le site ne présentait pas d’odeur marquée à ses abords extérieurs. L'exploitant doit formaliser par écrit l'intégralit é des procédures associées aux risques incendie en établissant un PDI et en mettant à jour son POI. Le s 2 documents doivent suivre les évolutions des procédures internes via des mises à jour régulières.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'inspection a demandé à l'exploitant lors du contr ôle documentaire en salle de lui fournir son plan de défense incendie (PDI). L'exploitant en rép onse a présenté la version papier stockée en extérieur d'un plan d'organisation interne (POI). C e plan fait selon lui office de PDI. Néanmoins aucun document, même annexé à ce plan, ne présente les caractéristiques d'un PDI. Le document n'est pas à jour, et présente notamment dans les contacts du site l'ancienne directrice de l'installation. 7/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est dans l'obligation d’élaborer puis de mettre à jour un plan de défense contre l’incendie dont l'arrêté ministériel du 22/12/2023 fixe le contenu minimal. Ce document peut-être intégré au POI présent sur le site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas constaté de stockages, de palettes vides ou de bennes de déchets en extérieur supplémentaires par rapport au plan de localisation des matières dangereuses. Cependant, l'inspection a constaté à plusieurs repr ises une différence entre les consignes affichées à proximité des zones à risques et celles recensées sur le plan de localisation des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en cohérence les consignes affichées à proximité des zones à risques avec son plan de localisation des matières dangereuses et des risques associés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant a établi des consignes de sécurité, qui indiquent : -l'interdiction d'apporter du feu sous une forme qu elconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, -les modalités de mise en œuvre des moyens d'interv ention et d'évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie. Néanmoins les procédures suivantes n'étaient pas complètes ou disponibles : -la procédure d'arrêt d'urgence et de mise en sécur ité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), -les mesures à prendre en cas de perte de confineme nt sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son futur PDI avec les procédures énumérées dans le constat. Ces dernières doivent décrire précisément le rôle de ch aque intervenant sur le site au regard de chaque temporalité et situation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant lors du contrôle documentaire a présenté des plans de l’installation peu lisibles : - le plan d'implantation des installations en parti culier celui des zones à risques mentionnées est surchargé de manière totalement inutile par des points de localisation topographique ; - le plan des réseaux ne fait pas apparaître clairement les points de raccordement au réseau d'eau ; - le plan des réseaux et installations de rétention et confinement des eaux incendie n’est pas annexé au document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les 3 plans précités et les annexer à son PDI.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a fourni à l'inspection lors du contrôle documentaire : le procès verbal d'intervention sur le parc d'extin cteurs présents sur le site réalisé par la société EUROFEU Service en date du 17/11/2023. La v érification par échantillonnage par l'inspection n'appelle pas de remarque particulière ; le procès verbal du 13/11/2023 sur la vérification du parc de poteaux et bouches ; le rapport de contrôle de vérification du système d e détection incendie en date du 03/04/2024 (société BERTHOLD); 11/19 le compte-rendu de vérification semestrielle du système de sprinkleur réalisé par la société Atlantique Automatisme Incendie (certifiée APSAD). Néanmoins, le document fourni est confus. Il est par exemple impossible de trouver la date de la vérification semestrielle, le rapport de vérification du système de désenfumag e en date du 5/01/2024 effectué par la société ACF Incendie. Le rapport portant sur le système de désenfumage co ntient des observations avec notamment l’obligation de remplacer les 3 organes de commande sur les châssis défaut de by-pass. L'inspection n'a pas eu de réponse concernant la le vée ou non par l'exploitant de cette non- conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra effectuer le changement de châssis demandé par la société ACF ayant contrôlé le système de désenfumage du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant, en dehors de tests réguliers concerna nt les équipements et moyens de lutte contre l'incendie, ne dispose pas de procédure spécifique définissant l'organisation compensatoire en cas de défaillance du système. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rédiger une procédure générale dé finissant l’organisation mise en place (mesure compensatoire prédéfinie) afin de faire face à tout e défaillance de son système de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
L'exploitant a présenté en salle à l'inspection le dossier cadre pour tout nouvel arrivant en poste. Un listing de formation est réalisé pour tout nouve l arrivant incluant une visite médicale, la formation de sauveteur secouriste du travail, la po litique QSE, les gestes et postures et la formation sprinkleur. L'inspection n'a pas eu accès en salle au listing e xhaustif de formation effectué auprès du personnel opérant sur le site. L'inspection n'a également pas eu accès à une procédure définissant clairement les formations à mettre en oeuvre pour l e personnel opérant sur site et non nouvel arrivant. A ce titre, l'inspection n'a pas pu vérif ier les personnes nommément désignées et chargées de la mise en oeuvre des moyens de luttes contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection la procédu re qui définit pour le personnel les formations relatives à la mise en oeuvre des moyens de lutte c ontre l'incendie. Il transmettra également un listing de l'ensemble des formations suivies par le personnel présent sur site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
L'installation est dotée de moyens d'alerte des ser vices d'incendie et de secours via la télésurveillance en dehors des heures ouvrées. Concernant les heures ouvrées, les moyens d'alerte sont gérés par les systèmes de détection incendie et les personnels du site. L'exploitant réalise 2 exercices incendie par an (j anvier et septembre) menés par un employé 8/19 également pompier volontaire. Ces derniers sont tra cés par l'exploitant et mettent en avant des situations accidentelles différentes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que le site disposait d'un accès facilité pour les véhicules de secours. Le site est à proximité imméd iate d'un grand axe routier. Il dispose d'un parking visiteur. Aucune voiture n'était garée sur les abords du périmètre ICPE. Les voies sont 13/19 larges et dégagées. Le sens de circulation est clai rement identifiable pour tout nouvel entrant sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2010, article 3.1.3
L'exploitant lors du contrôle en salle a fourni à l 'inspection les 2 rapports semestriels d'organisme agréé (EGIS) en lien avec son contrôle des rejets atmosphériques. Le rapport en date du 16 avril 2024 présente une co ncentration en ammoniac (NH3) mesurée sur le bio-filtre n°2 supérieure à la valeur limite de 20 mg/m³ fixée par arrêté préfectoral. Le rapport en date du 10 octobre 2024 présente une concentration en ammoniac (NH3) mesurée sur le bio-filtre n°2 très inférieure à la valeur limite de 20 mg/m³ fixée par arrêté préfectoral. Cette nouvelle mesure s'établit à 0.02 mg/m3. La non-conformité de la première mesure pouvait s'e xpliquer par le changement récent du bio filtre 2 semaines avant la campagne. Visuellement, lors de la visite terrain, l'inspection a bien constaté la différence de maturation entre les 2 bio-filtres. Lors du contrôle du 22/06/2023, l'inspection avait noté : "l'exploitant devra apporter une explication à cette hausse soudaine (unité d'odeur) , dans une période normalement plutôt favorable sur le bio-filtre n°1 et les actions corr ectives mises en place, ainsi que les derniers résultats des mesures". Le dernier rapport de contrôle des rejets atmosphér iques ne démontre pas de valeur non- 14/19 conforme et n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection des installations classées notamment au niveau des unités d'odeurs pour les bio-filtres présents sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2010, article 4.1.1
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que le compteur eau de process n'était pas fonctionnel. L'exploitant a assuré en avoir averti le syndicat de gestion ; cependant aucune preuve n'a été fournie à l'inspection pour confirmer cet é tat de fait. Lors du contrôle documentaire en salle, l'exploitant a démontré avoir consommé pour l'instant environ 6000 m³ cette année. Cette consommation d'eau plus faible par rapport aux anné es précédentes s'explique par des conditions météorologiques favorables (longue pério de pluvieuse avec récupération des eaux de pluie pour partie). La limite annuelle fixée par le nouvel arrêté préfectoral complémentaire (en cours de signature) est respectée (cf 21 000 m³). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la preuve à l'inspection du changement effectif du compteur d'eau et de son bon fonctionnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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