L'ensemble des points en suspens ont été levés du fait de travaux de reprise des installations et de mise en place de procédure.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôle des circuits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 26/11/2025, article 4
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant d'établir son propre registre déchets. L'exploitant déclare ; - avoir mis en place un registre propre au suivi des déchets de la station service, - faire évacuer ceux-ci par la société SERAHU, - avoir fait installer un point de collecte de déchets individualisé pour la station-service. Ces éléments ont fait l'objet d'un envoi par courrier du 23 décembre 2025, accompagné du tableau de suivi des déchets réalisé par l'exploitant. 4/5 Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate qu'un bac de déchets spécifiques a été installé sur le site et est clairement indiqué avec une signalétique normalisée. L'action corrective est réalisée et la mise en demeure sur ce point est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Autre du 26/11/2025, article 1
Lors de la précédente inspection, l'inspection avait demandé une action corrective afin de respecter pleinement l'arrêté de mise en demeure du 23/12/2022. Ce point avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant astreinte administrative avec un sursis à exécution au 1er juin 2026. L'exploitant déclare avoir fait procéder, comme demandé lors de l'inspection du 02/10/2025, à des sondages des dalles de la station-service. Il présente à l'inspection des installations classées un courrier daté du 19/07/2024 de la société BMG, attestant que le site est équipé de deux dalles superposées d'épaisseurs respectives de 6 et 20 cm. L'exploitant présente aussi un rapport daté du 15/12/2025 réalisé par la société Artelia concluant à l'absence d'hydrocarbures dans les eaux souterraines. Enfin, il présente un devis de réalisation de travaux émis par la société CR2T daté du 06/10/2025 de réalisation de travaux de reprise des dalles par calfeutrement des fissures avec une résine de mortier, ainsi que de réfection de la piste de la station poids lourd. Dans le courrier du 05/05/2026, l'exploitant déclare que l'ensemble des travaux de rebouchage et de réfection ont été réalisés. Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que les fissures ont été calfeutrées et que la piste de la station poids lourd a été refaite. La prescription est respectée et permet de :5/5 lever la mise en demeure sur ce point,• de ne pas procéder à la liquidation de l'astreinte administrative.•
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
L'exploitant a fait parvenir à l'inspection des installations classées par courrier du 23/12/2025, un devis pour la fourniture et l'installation de matériel de lutte contre l'incendie pour la station- service, à savoir : - recharge des extincteurs, - capots de protection des équipements, - bouton d'arrêt d'urgence. Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que les équipements susmentionnés ont été installés. De plus, suite à la visite du 02/10/2025, l'inspection des installations classées constate que : - les bacs de produits absorbant ont été remis en état, - ils ont été équipés, comme demandé, avec des outils (pelles et seaux) permettant la mise en œuvre du produit en cas de besoin. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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