Inspections ICPE

SERRE FRERES ET CIE

Installation classée à Gordes (84220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006402060
CommuneGordes (84220)
DépartementVaucluse
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL PACA
Inspections listées3 depuis 21 septembre 2022
SIRET73262009100023

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’inspecteur de l'environnement a constaté cinq non-conformités au cours de cette visite, relatives à la gestion des fuites accidentelles, à l'information du Préfet sur les modifications des conditions d'exploitation, le suivi écologique, à l'accès aux moyens de lutte contre un incendie et à l'entretien des clôtures. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.

10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

Réserves de produits ou matières consommables

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2020, article 2.1.3

Constat le 21/09/2022 : l'exploitant n'a pas mis en place les mesures permettant de circonscrire et traiter un éventuel déversement accidentel tel que prévu dans son étude d'impact (équipement des engins de kit anti-pollution, protocole d’intervention). Ainsi, le rapport DREAL du 11 octobre 2022 demandait à l'exploitant, sous 1 mois, d’équiper les engins de kit anti-pollution et d’établir un protocole d’intervention en cas de déversement accidentel de produit polluant (carburants, huiles de systèmes hydrauliques,...). 5/12 Constat le 05/02/2026 : par courriel du 15 décembre 2022, l’exploitant a indiqué avoir mis en place des kits anti-pollution dans ses engins (1 pelle, 2 manitous, 1 chargeuse). Le jour de l’inspection, un contrôle par sondage a été effectué au niveau de la chargeuse : le kit anti-pollution était absent de l’engin. Toutefois, l’exploitant a présenté les kits anti-pollution présents au niveau de sa réserve sur site. Le protocole d’intervention n’a pas été mis en place, conformément à l’étude d’impact. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous 1 mois, le protocole d’intervention en cas de déversement accidentel sur site. Ce protocole décrira également les modalités d’informations des opérateurs et de contrôle de la présence des kits anti-pollution au niveau des engins.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Réserves de produits ou matières consommables

Origine des approvisionnements en eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2020, article 5.1.1

Constat le 21/09/2022 : L'exploitant a complété son dispositif d'alimentation en eau du site via la mise en place d'une cuve 10 m3, afin de disposer en permanence du volume d'eau nécessaire pour alimenter les asperseurs (cuve autonome, non reliée au réseau AEP). Par ailleurs, il précise que des démarches sont en cours afin de relier le site au réseau du canal d'irrigation, afin de répondre aux besoins en eau industrielle de la carrière et de la taillerie. L'inspection prend note des démarches engagées afin de relier le site au canal d'irrigation. Cette modification des conditions d'alimentation en eau de la carrière devra être portée à la connaissance de madame la Préfète, sous 3 mois à compter de la réception du présent rapport, avec tous les éléments d'appréciation (notamment volumes annuel et journalier maximaux), conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Constat le 05/02/2026 : le jour de l’inspection, le site est toujours alimenté par une cuve mobile. L’exploitant précise que les travaux permettant de relier la carrière au réseau du canal de Provence vont débuter la semaine suivante. A cet effet, il présente le devis associé à ces travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, porter à la connaissance de monsieur la Préfet, la modification des conditions d’approvisionnement en eau de la carrière (notamment volumes annuels et journaliers maximaux, dispositif de comptage,...), conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Origine des approvisionnements en eau

suivi des impacts sur le milieu naturel

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2020, article 2.1.4.2

Le suivi quinquennal qualitatif et quantitatif de la faune et de la flore n’a pas encore débuté. 11/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 2 mois, transmettre le devis validé pour la réalisation du suivi écologique quinquennal, qui devra débuter sous 3 mois. Les constatations faites seront transmises à la DREAL dans le cadre du rapport d’activité relatif à l’exercice 2026.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · suivi des impacts sur le milieu naturel

clôtures et barrières

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2020, article 2.2.2

Un contrôle par sondage de la clôture a été réalisé le jour de l'inspection. Ce contrôle a montré que la clôture était partiellement endommagée au nord ouest du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 15 jours, rétablir la clôture au nord ouest du site. Un contrôle de l'ensemble du site devra également être effectué et, le cas échéant, les réparations apportées au niveau de la clôture et du panneautage. Les justificatifs relatifs à ces réparations seront transmis à l'inspection des installations classées sous le même délai. L'inspection invite également l'exploitant à mettre en place un registre de suivi des clôtures, mentionnant notamment les dates des contrôles effectués, ainsi que les réparations apportées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · clôtures et barrières

moyens de lutte contre un incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2020, article 8.5.4

Lors de la visite sur site, il a été constaté que l'accès à la bâche incendie était encombré par une palette de pierre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dès réception du présent rapport, libérer l'accès à la bâche incendie. Il est également demandé, sous 1 mois, de mettre en place un affichage à proximité de la bâche rappelant la nécessité de maintenir l'accès dégagé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · moyens de lutte contre un incendie

Voies de circulation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2020, article 4.1.4

6/12 Constat le 21/09/2022 : L'exploitant a pris les dispositions suivantes, afin de limiter les émissions de poussières liées aux voies de circulation : - mise en place de copeaux de bois ; - installations de 10 asperseurs ; - limitation de la vitesse à 20 km/h. L'inspection relève qu'un tronçon de piste, au nord de la zone d'extraction en allant vers la zone de traitement des blocs au BRH, n'a pas fait l'objet des mêmes mesures particulières (asperseurs, copeaux) et présente d'importants dépôts de poussières. Ainsi, le rapport DREAL du 11 octobre 2022 demandait à l'exploitant, sous 1 mois, de mettre en place les mesures adaptées pour limiter les émissions de poussières sur le tronçon de piste, situé au nord de la zone d'extraction en allant vers la zone de traitement des blocs au BRH. Constat le 05/02/2026 : par courriel du 15 décembre 2022, l’exploitant a indiqué avoir étendu son réseau d’arrosage sur toutes les zones circulées. Le jour de l’inspection, la présence du réseau d’arrosage a été constatée, y compris au nord de la zone d'extraction en allant vers la zone de traitement des blocs au BRH.

Thèmes : Risques chroniques · Voies de circulation

Rétentions et confinement

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2020, article 8.3.2

Constat le 21/09/2022 : Le site de la carrière ne comporte pas de stockage pérenne de liquides susceptibles d'engendrer une pollution des sols. Toutefois, la présence d'un bidon d'huile, sans rétention, a été constatée à proximité de la zone d'extraction. L'exploitant a indiqué que ce contenant allait être déplacé dans les plus brefs délais. Ainsi, le rapport DREAL du 11 octobre 2022 demandait à l'exploitant de déplacer ce contenant vers une zone adaptée, équipée de rétention, en dehors du périmètre de la carrière et veiller à l'absence de stockage de produit chimique sur le site de la carrière, conformément aux mesures décrites dans son étude d'impact afin de limiter la pollution des sols (page 197). Constat le 05/02/2026 : par courriel du 22 septembre 2022, l’exploitant a fait part à l’inspection de l’évacuation du bidon d’huile présent sur la carrière. Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté la présence de produits polluants sur le site de la carrière.

Thèmes : Risques chroniques · Rétentions et confinement

Accessibilité et voies d’accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2020, article 8.5.2

Constat le 21/09/2022 : Le site ne dispose pas d'un second accès, permettant au SDIS d'intervenir quelle que soit la direction du vent. Ainsi, le rapport DREAL du 11 octobre 2022 demandait à l'exploitant, sous 2 mois, de réaliser un second accès au site de la carrière permettant au SDIS d'intervenir quelle que soit la direction du vent. Constat le 05/02/2026 : par courriel du 15 décembre 2022, l’exploitant a indiqué avoir commandé les panneaux accès pompiers, deux blocs et une chaine cadenassée. Le jour de l’inspection, la présence du second accès depuis le nord de la carrière est constatée. Des panneautages sont présents, afin de le signaler aux services du SDIS.

Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité et voies d’accès

Modification des conditions d'exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2025, article R181-46 III

par courrier du 18/07/2025, l’exploitant porté à la connaissance de monsieur le Préfet : un retard dans l’exploitation de sa carrière, en raison de volumes d’extraction plus faibles que prévus ; • la modification des surfaces exploitées, avec une réduction du périmètre d’extraction afin de maintenir une piste côté falaise sur la longueur de l’exploitation ; • une extraction réduite du carreau n°1 qui sera exploité jusqu’à la côte 250 mNGF au lieu de la côte 240 mNGF, en raison d’une moindre qualité du gisement. • L’exploitant a transmis à l’appui de son dossier un nouveau plan d’exploitation de la phase n°1. 9/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées prend acte de la réduction de l’emprise de la zone extraite au sein de la carrière, ainsi que du réhaussement de la côte de fond de fouille. Ces modifications sont de nature à réduire les nuisances et inconvénients liés à l’exploitation du site et, de ce fait, sont non-substantielles au sens de l'article L.181-14 du code de l'environnement et ne nécessitent pas l'édiction de prescriptions complémentaires.

Thèmes : Situation administrative · Modification des conditions d'exploitation

Niveaux sonores

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2020, article 7.2.4

L’exploitant a présenté le rapport du 3 novembre 2025, relatif aux dernières mesures des niveaux sonores effectuées le 28 octobre 2025. Ce rapport mentionne une conformité aux valeurs réglementaires, en émergence et en limite de site, pour l’ensemble des dix points contrôlés.

Thèmes : Risques chroniques · Niveaux sonores

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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