Les constats réalisés dans le cadre de cette inspection n’appellent pas de suites administratives. Trois observations ont toutefois été formulées et seront à prendre en compte par l’exploitant. L’Inspection propose au Préfet de Vaucluse un projet d’arrêté préfectoral complémentaire relatif à l’actualisation des rubriques ICPE de l’établissement
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Informations générales du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 17/07/2025, article Néant
La société CHARLES FARAUD exploite sur son site de la Tapy à Monteux une tour aéroréfrigérante (TAR) dont la puissance est de 1 977 kW. L'installation relève du régime de la déclaration sous la rubrique 2921-1-b. La situation administrative de l’installation, actée dans l’arrêté préfectoral d'autorisation en vigueur du 27 juin 2014 n’est pas à jour ; la puissance renseignée sous la rubrique 2921 est une puissance de 3 489 kW (régime de l’enregistrement). L'exploitant déclare que la TAR de puissance 3 489 kW a été démantelée en 2016 et remplacée par une TAR d'une puissance inférieure. L'exploitant a procédé à l'information du Préfet, par courrier du 18 avril 2017 . Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire, mettant à jour le tableau de nomenclature ICPE de l’établissement, est joint au présent rapport. Les informations (contact administratif avec l'IIC, puissance de la TAR) renseignées dans le logiciel métier GUNenv et la plate-forme de télédéclaration GIDAF sont correctes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.2.1
Le point de rejet de la TAR respecte les dispositions susvisées : • aucune prise d'air ou ouvrant au droit des points de rejets ; • les ouvertures sur des locaux occupés se situent à plus de 20 m du point de rejet. Les coordonnées géographiques de l'installation sont les suivantes (Lambert 93) : • 858 172 ; • 6 327 641. Ces coordonnées ont été renseignées dans l'application de télédéclaration GIDAF par l'Inspection. 7/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 I .1. a)
L'exploitant a présenté à l'Inspection l'Analyse Méthodique des Risques (AMR), dont la dernière révision date du 28 août 2025. Cette révision fait suite à un changement de stratégie de traitement intervenu fin juillet 2025. La réalisation de l'AMR a été sous-traitée à un bureau d'études. Par sondage, l’Inspection constate que le contenu de l'AMR est conforme aux dispositions susvisées. 8/12L'Inspection relève dans le document que l'installation ne comporte pas de bras morts. L'Inspection constate que le plan d'actions ne comportent pas de délai de réalisation. L'exploitant indique que le document présenté est encore à l'état projet, et qu'il est en cours de relecture/vérification par le responsable environnement de la société CHARLES FARAUD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser le plan d'actions correctives en indiquant les délais prévisionnels de réalisation
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 I.3.e)
L'exploitant télédéclare dans l'application GIDAF les résultats de surveillance de la Legionella pneumophila. Les bulletins d'analyses ne sont pas joints aux déclarations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de téléverser les rapports d’analyses sur la plateforme de télédéclaration GIDAF.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 . II.1.
Aucun cas de dépassement du seuil de 100 000 UFC/l n'a été recensé ces deux dernières années (2024 et 2025). L'exploitant a présenté à l'Inspection la procédure en cas de comptage Légionelles supérieur à 100 000 UFC/l, établie par le traiteur d'eau, dans le manuel d'exploitation du 10/07/2025. Celle-ci est conforme aux dispositions susvisées de l'arrêté ministériel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I art.3.7 . II.2.
Aucun cas de dépassement du seuil de 10 000 UFC/l n'a été recensé ces deux dernières années (2024 et 2025). L'exploitant a présenté à l'Inspection la procédure en cas de comptage Légionelles supérieur ou égale à 10 000 UFC/l mais inférieure à 100 000 UFC/l, établie par le traiteur d'eau, dans le manuel d'exploitation du 10/07/2025. Celle-ci est conforme aux dispositions susvisées de l'arrêté ministériel, notamment elle prévoit les dispositions à prendre en cas de dépassements multiples consécutifs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/05/2004, article Art. 10
L'Inspection a examiné l'étiquette du produit biocide suivant : BWT CS-3018. L'Inspection constate que les informations susvisées sont présentes sur l'étiquette. Le biocide en question est un biocide utilisé en traitement curatif « choc ». L'exploitant ne disposait que d'un seul bidon de 20 L, entamé à plus de la moitié. D'après les procédures examinées en séance, le traitement choc a appliqué, en cas de détection de Legionella pneumophila à une concentration supérieure à 100 000 UFC/L, nécessite 12 L de biocide. Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait donc pas de la quantité nécessaire pour un traitement curatif. Après vérification, aucun bidon n'était en commande, malgré la procédure en place de suivi et de gestion des stocks de produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prend les dispositions nécessaires afin de disposer en stock des produits de traitement en quantité adéquate, en permanence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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