Installation classée à Monteux (84170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006405117
Commune
Monteux (84170)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 3 octobre 2025
SIRET
33345433800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L’exploitant actuel a racheté la société appartenant anciennement à Auto Service Distribution, en conservant l’arrêté préfectoral d’autorisation et le droit d’exploiter son activité sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature ICPE. N’ayant pas encore défini l’usage futur du site, celui-ci demeure à l’arrêt pour le moment. Le courant électrique a été coupé pour la plupart des installations électriques, hormis les caméras de surveillance. En revanche, l’exploitant n’est pas en capacité de justifier leur conformité, étant donné qu’elles n’ont pas été vérifiées périodiquement. De même, les extincteurs n’ont pas été vérifiés depuis 2023. Enfin, l’exploitant n’a pas effectué sa déclaration annuelle des déchets traités sur la plateforme Gestion des Émissions de Polluants et des Rejets de Polluants (GEREP) en 2025. -4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 5 juillet 2017 , il avait été constaté l’absence de contrôle des installations électriques depuis au moins 1 an. Le jour de l’inspection, l’exploitant précise que l’électricité a été coupée partiellement. Actuellement, elle alimente uniquement les caméras de surveillance. En revanche, l’exploitant n’a pas fait réaliser un contrôle de leur conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant à l’exploitant de se conformer à l’article 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature ICPE, en faisant réaliser un contrôle de la conformité des installations électriques de son site et en 9/11transmettant le rapport à l’Inspection des Installations Classées, sous un délai d’un mois à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérifications des équipements de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 5 juillet 2017 , il avait été constaté que les extincteurs n’étaient pas vérifiés périodiquement. Le jour de l’inspection, il a été constaté sur l’étiquette de suivi de deux extincteurs qu’ils ont été vérifiés pour la dernière fois en septembre 2023. L’exploitant n’avait pas en sa possession de justificatif attestant d’une vérification plus récente. Le site ne dispose pas de locaux techniques fermés, justifiant l’absence de système de détection et de portes coupe-feu. (Annexe 2) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer à l’article 24 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susmentionné en faisant procéder à la vérification de l’ensemble des extincteurs du site et en transmettant les justificatifs associés sous un délai d’un mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2018, article 4-6
Le jour de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant de la société Auto Service Distribution n’avait pas effectué ses déclarations en 2023 et en 2024 sur GEREP . Cela n’est pas de la responsabilité de l’exploitant actuel. En revanche, ce dernier n’a pas effectué sa déclaration en 2025. Il indique qu’il ne pensait pas que cela était nécessaire, étant donné que le site est à l’arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il a été rappelé à l’exploitant la nécessité d’effectuer ses déclarations sur GEREP , y compris lorsque le volume de déchets traité est nul. Il lui est demandé, à l’avenir, d’effectuer ses déclarations en toutes circonstances sur GEREP , au plus tard le 31 mars de chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 11/11Annexe 1 : Vue aérienne des sites Rossi et Rossi Beauchamp (Géoportail, prise de vue du 13/06/2024) Rossi Beauchamp RossiAnnexe 2 : Planche photographique du site Rossi Beauchamp Annexe 3 : Photos transmises par l’exploitant le 23/10/2025 attestant du retrait des véhicules
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2018, Annexe, 9°/
Pour rappel, lors de la visite d’inspection du 5 juillet 2017 , il avait été constaté que des véhicules en attente d’expertise assurance étaient entreposés sur une aire non étanche. Comme indiqué au point de contrôle n°1, les quelques véhicules constatés lors de l’inspection ont été retirés depuis. (Annexe 3) La présence du débourbeur-déshuileur a été constatée, bien que celui-ci ne soit pas utilisé puisque le site est à l’arrêt. (Annexe 2)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/07/2018, article 2
Par courrier du 28 mai 2024, l’exploitant informe le préfet de Vaucluse du rachat du fonds de commerce de la société Auto Service Distribution située 155, Chemin de Beauchamp, 84170 Monteux (RCS Avignon 529 822 793), le 13 mai 2024, par sa société, Rossi, située [adresse], 84170 Monteux (RCS Avignon 333 454 338). Un accusé réception lui a été délivré par la préfecture (DDPP) en date du 14 novembre 2024. Il s’agit d’un changement d’exploitant, la société Rossi devient donc titulaire de l’arrêté préfectoral d’autorisation du site, ce dernier devenant Rossi Beauchamp. (Annexe 1) Le jour de l’inspection, l’exploitant déclare qu’il n’a pas encore décidé quel serait l’usage futur du site et que celui-ci est à l’arrêt pour l’instant. En effet, il peut poursuivre l’exploitation de la rubrique 2712-1 de la nomenclature ICPE : • Soit sans lien avec l ’activité Rossi (AIOT n°0006400546) qui exploite une installation de recyclage et récupération de déchets ferreux et non ferreux, ainsi qu’un centre VHU et broyeur agréé. Dans ce cas il s’agira de deux sites ICPE distincts et donc 2 AIOT distincts. • Soit en lien avec la société Rossi auquel cas il s’agira d’une extension du périmètre d’activité de Rossi. Un porter à connaissance sera donc à transmettre en conséquence. Sur le terrain, l’Inspection des Installations Classées a constaté l’état du site, celui-ci comprend : • un local administratif et un hangar, servant de magasin et pour l’entreposage de pièces détachées issues du démontage des véhicules ; • un îlot d’entreposage de véhicules dont la dépollution n’a pas pu être vérifiée le jour de l’inspection, situé sur aire non étanche et un autre îlot jouxtant le hangar, sur une aire étanche ; • une aire étanche dédiée à la dépollution et au démontage des VHU, avec des conteneurs pour les différents liquides extraits (refroidissement, lave-glace, fioul) et un avaloir 7/11connecté au débourbeur-déshuileur ; • des dépôts de ferraille. Le site est dans un état confirmant son abandon par le manque d’entretien, notamment avec une végétation importante. (Annexe 2) L’exploitant s’est engagé à évacuer rapidement les véhicules entreposés. Post-inspection, par courriel du 23/10/2025, l’exploitant a transmis des photos attestant du retrait desdits véhicules. (Annexe 3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il a été rappelé à l’exploitant qu’un arrêté préfectoral d’autorisation à exploiter une activité régie par la nomenclature ICPE devient caduc lorsque l'expl
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective (réponse/information )
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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