Installation classée à Le Thor (84250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à plusieurs évènements accidentels liés au risque d’explosion lié à la présence ’une atmosphère explosible, une action régionale est déclinée en région PACA afin de vérifier la conformité à l’arrêté ministériel du 28 décembre 2007. Cette action a permis à l’inspection de constater la prise en compte du risque ATEX par l’exploitant au sein de son établissement. Les constats relevés montrent que l’exploitant œuvre de manière continue à la maîtrise des risques ATEX et que des actions et/ou mesures sont mises en œuvre afin de respecter les dispositions prévues par le DRPCE du site.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Point 4.1 – annexe I
Préalablement à l’inspection, il a été demandé à l’exploitant de transmettre son DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions), ou tout autre document relatif à l’évaluation du risque ATEX sur son site. À ce titre, un plan de zonage ATEX a été transmis avant l’inspection. En séance, l’exploitant a présenté un logigramme décrivant les mesures mises en œuvre pour garantir le maintien de la propreté dans les zones identifiées comme présentant un risque ATEX. Cette démarche vise à limiter l’accumulation de poussières à une quantité inférieure à 50 g/m², afin de prévenir le risque d’explosion. Par ailleurs, selon l’exploitant, aucun risque ATEX lié à la présence de gaz n’est identifié sur le site. Un document opérationnel sous format tableur Excel, nommé "Document relatif à la protection contre les explosions (DRPE)" a été présenté en séance puis transmis post-inspection. Ce document constitue l’outil de référence utilisé par l’exploitant pour la gestion du risque ATEX sur son site. Il présente la méthodologie retenue pour la définition des zones ATEX, rappelle certaines exigences de conformité applicables au classement des matériels en zones ATEX, et recense les différents équipements situés dans ces zones. Il est complété par deux annexes essentielles : le plan de zonage ATEX, ainsi qu’une analyse des équipements sous format tableur (Excel), recensant l’ensemble des équipements présents au sein ou à proximité des zones ATEX. Toutefois, en matière de prévention des risques, et plus particulièrement concernant le risque ATEX, la réglementation impose l’élaboration de documents formalisés tels que le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) ou le DRPCE. En outre, l’analyse succincte de l’étude de dangers (EDD) du site, réalisée en séance puis complétée à l’issue de l’inspection, n’a pas permis d’identifier de chapitre spécifiquement consacré à l’évaluation du risque ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sur la base des documents techniques et opérationnels (outils de pilotage) actuellement utilisés pour la gestion du risque ATEX sur le site, l’exploitant établit, dans un délai de 6 mois, un document relatif à la protection contre les explosions, conformément aux exigences réglementaires en vigueur et aux recommandations applicables (Code du travail, guides méthodologiques, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Point 4.4 – Annexe I
Selon l’exploitant, l’implantation des équipements électriques respecte les exigences suivants : Matériels présents Catégories autorisées Étanchéité nécessaire Présence zone Zone 20 1D IP6X OUI Zone 21 1D ou 2D IP6X NON Zone 22 3D IP5X NON Post-inspection, les rapports de vérification des installations électriques (Q18) ont été transmis. Ces documents correspondent aux contrôles périodiques réalisés annuellement par l’exploitant dans le cadre du suivi de ses installations électriques. Le premier rapport Q18, datant du 09 septembre 2025 et établi par DEKRA au titre de la réglementation ICPE, porte sur la vérification des installations électriques présentes au sein des silos (rubrique 2160), du moulin (rubrique 2260) et de la zone de stockage des produits (rubrique 1532). Ce rapport fait référence au document technique DRPE du site et fait état de 9 observations, dont 8 concernent directement des équipements susceptibles d’être à l’origine d’une explosion (code BE3). Ces écarts, de nature technique, sont qualifiés de niveau « faible » à « moyen » et nécessitent la mise en œuvre d’actions correctives à court terme. Le second rapport Q18 de DEKRA, également daté du 9 septembre 2025, constitue le rapport quadriennal (détaillé) relatif à la vérification des installations électriques du site. Il couvre les équipements électriques situés au sein de l’ancien moulin (à l’arrêt), des bureaux administratifs ainsi que du nouveau moulin. Ce rapport conclut notamment à la conformité des installations vis- à-vis des exigences du paragraphe 424 de la norme NF C 15-100, applicable aux emplacements présentant un risque d’explosion de type ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 2 mois le plan des actions correctives engagées ou prévues afin de répondre aux écarts identifiés dans le rapport Q18 du 09 septembre 2025, établi au titre de la réglementation ICPE.7/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Point 4.4 – Annexe I
L’exploitant dispose d’un fichier, « analyse des éléments », recensant les équipements (électriques et non électriques). L’analyse, non exhaustive, de ce document permet de relever que l’exploitant estime l’ensemble de son matériel conforme à 99 % aux exigences réglementaires en matière de prévention du risque ATEX. Il identifie néanmoins des actions restant à finaliser afin d’atteindre une conformité complète, notamment le remplacement déjà engagé de godets étincelants ainsi que le remplacement d’une sonde de niveau haut au niveau d'un silo de farine. Par ailleurs, les équipements contrôlés par sondage, notamment deux moteurs situés dans le bâtiment Moulin ainsi qu'une sonde de niveau implanté sur un silo de blés, localisés en zone ATEX ou à proximité immédiate, présentent un marquage ATEX conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 2 mois : la liste exhaustive de l’ensemble de ses équipements, conformément aux exigences de la directive 2014/34/UE ; •9/9 la finalisation des actions afin de mettre en conformité les équipements identifiés dans le fichier de pilotage « DRPE ». •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Point 4.1 – annexe I
L’exploitant a présenté un plan de zonage complété en séance, permettant de localiser clairement les zones classées ATEX poussières de niveau 20 (présence permanente), identifiées notamment aux emplacements suivants : Moulin : Intérieures des machines ;• Silos : Silos farines, blés, son, filtres réception, machines transport blé & farines ;• Réception : Filtres, machines.• Au regard de ce zonage, le choix s’est porté de visiter les bâtiments Moulin et Silos afin de vérifier la présence ou non des différentes consignes réglementaires. Ce point fait l’objet du constat n°4.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Point 4.7 – Annexe I
Le contrôle sur site a permis de constater la présence, à l’entrée des zones concernées (bâtiments Moulins et silos), d’une signalisation adaptée mentionnant notamment le risque ATEX, l’interdiction de fumer, l’interdiction d’utiliser un téléphone portable, ainsi que la restriction d’accès aux seules personnes autorisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Point 4.9 – Annexe I
L’exploitant dispose de procédures de nettoyage organisées selon un plan de zonage défini. Lors de l’inspection, les différents plannings de nettoyage ont été présentés, permettant de constater la mise en œuvre régulière d’opérations de nettoyage visant à maintenir la propreté des zones concernées et à prévenir le risque ATEX sur le site. L’exploitant précise également que la maîtrise des émissions de poussières constitue un enjeu majeur, tant pour la prévention du risque ATEX que pour la limitation des pertes de matières premières et de produits. À ce titre, les équipements assurant le transit des produits sont conçus de manière à garantir leur étanchéité, afin de limiter les pertes de matière, de réduire les émissions de poussières et, par conséquent, de prévenir la formation d’atmosphères explosibles liées à la présence de poussières. L’inspection considère que ces mesures sont de nature à prévenir le risque d’explosion ATEX et répondent aux prescriptions contrôlées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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