Installation classée à SIGNES (83870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant ne respecte pas que partiellement aux dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 2 avril 2025, il n’a donc pas été déféré à la mise en demeure. En application des dispositions de l’article L. 171-7. du code de l’environnement, dans le cas où l’exploitant n’a pas déféré à la mise en demeure dans le délai imparti, il s’expose à des sanctions administratives. Ces non-conformités font l’objet d’une proposition d’un arrêté préfectoral d’astreinte administrative.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/10/2023, article L.512-7
Le 9 septembre 2025 à 14H00, l’inspection des installations classées s’est déplacée à Signes au 850 Plan de Chibron au lieu de stockage des véhicules hors d’usages sur les parcelles cadastrées 0L 0611, 0L 0744, 0L 742, 0L 0746 et 0L 353 dans le cadre du suivi de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 mars 2024. Il a été constaté les éléments suivants : - sur les parcelles 0746, 0353 et au sud de la parcelle 0742 : une vingtaine de véhicules hors d’usage ainsi que des pièces détachées (portes, pneus, etc.). La surface totale calculée est supérieure à 100 m². Ces véhicules accidentés, partiellement ou fortement déséquipés ou démantelés ainsi que des pièces automobiles issues de ces démontages, sont entreposés à même la terre. Aucun de ces véhicules n’est apte à remplir l’usage pour lequel il était initialement destiné, sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état : ce sont des véhicules hors d’usages (VHU). L’inspection note, tout de même, l’enlèvement de nombreux véhicules hors d’usage (environ 50). Néanmoins, l'exploitant n'a pas transmis les justificatifs permettant de démontrer la prise en charge des déchets par des installations dûment autorisées à les recevoir. L'exploitant ne respecte pas les dispositions citées ci-dessus de l’arrêté de mise en demeure susvisé, il n’a donc pas été déféré à la mise en demeure. En application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, dans le cas où l’exploitant n’a pas déféré à la mise en demeure dans le délai imparti, soit depuis le 2 mai 2025, il s’expose à des sanctions. Ces non-conformités font l'objet d’une proposition d’un arrêté préfectoral d’astreinte administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/5 L’exploitant doit finaliser la cessation son activité exploitée au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des ICPE, en procédant à l’évacuation de l’ensemble des véhicules hors d’usage (VHU) dans un centre VHU agréé et à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement et en fournissant un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512- 46-25 du code de l’environnement. L’exploitant doit procéder à l’évacuation des déchets et véhicules hors d’usage vers un centre de traitement agréé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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