Installation classée à Brignoles (83170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats de l'inspection que l'exploitation se trouve actuellement en phase quinquennale n°2. Il est attendu de la part de l'exploitant un dossier portant à la connaissance de l'autorité préfectorale les éléments justifiant d'un suivi de la qualité des eaux souterraines adapté au site. L'exploitant doit également justifier du respect de la norme NFS 61.213 des vannes équipant les deux réserves d'eau d'extinction incendie du site. Le rapport d'activité 2025 est attendu au plus tard le /2026.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 13
5/12 Seule la disponibilité des réserves d'eau extinction incendie a été vérifiée le jour de l'inspection, suite à la non conformité relevée lors de la précédente inspection du 18/06/2019 (absence de vannes sur les réserves d'eau). L'inspection a constaté la présence de deux réserves d'eau de 60 m3 (volume indiqué par l'exploitant) réparties sur le site, l'une à l'entrée du site et l'autre à proximité du point NGF 420 à l'ouest de la carrière. Ces deux réserves d'eau (citernes métalliques) sont équipées de vannes de prélèvement d'eau. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées (IIC) que la disponibilité de ces réserves d'eau a fait l'objet d'une vérification par le SDIS. L'exploitant a cependant indiqué à l'IIC qu'aucun document n'a été transmis par le SDIS à cette occasion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'IIC les justificatifs permettant d'assurer la compatibilité du dispositif de raccordement des vannes à la norme NFS 61.213, ou un document du SDIS permettant d'attester de ce point Pour ce faire, il formule sa demande au SDIS au moyen de l'annexe du régalement départemental de défense extérieure contre l'incendie ( https://www.sdis83.fr/sites/default/files/2025-10/ANNEXE%204%20%20RDDECI- %20Dossier%20de%20suivi%20d%27amanageemnt%20d%27une%20r%C3%A9serve%20incendie% 20.pdf)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 11.6
L'exploitant a présenté à l'IIC le rapport SGS n° MS25-05634 du 10/02/2026 relatif aux résultats des analyses des prélèvements du 5/11/2025 réalisées au droit de la source "Candelonette", point d’émergence situé en aval des installations (cf. planche photographique en annexe 1 du présent rapport). Tous les paramètres visés à l'article 11.6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27/03/2017 ont été analysés. L'arrêté préfectoral ne prévoit pas de valeurs limite d'émission (VLE) pour ce point de rejet. Le rapport transmis compare néanmoins les résultats de mesures aux VLE prescrites par l'arrêté du 27/03/2017 pour les rejets en eaux superficielles. Aucun dépassement des VLE "eaux superficielles" n'est constaté. L'IIC a comparé les résultats des analyses du 5/11/2025 avec les résultats des analyses du 29/02/2024 (données issues du bilan annuel 2024). Le paramètre MES est en augmentation (3 mg/l en 2024 et 8 mg/l en 2025). Concernant le piézomètre amont, l'exploitant a indiqué à l'IIC que ce dernier n'a pas été réalisé, notamment en raison d'absence d'eau lors des forages prospectifs. Sur ce point, l'exploitant a présenté à l'IIC une carte des carottages géologiques réalisés en 2014, permettant de visualiser les carottages n°1 à 8. Selon les déclarations de l'exploitant, les carottages n°1, 4 et 8 ont été réalisés jusqu'à la cote NGF 265 et sont restés à sec. L'exploitant indique par ailleurs à l'IIC l'absence d'activité en amont du site, compte-tenu du relief local, susceptible d'engendrer une pollution en aval de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'évolution de la qualité des eaux au point de résurgence aval doit être suivie par l'exploitant (par comparaison à l'état initial), idéalement sous forme graphique (par substances), et les causes des dépassements doivent être analysées. L'exploitant analyse les raisons du dépassement constaté en 2025 du paramètre MES. L'exploitant transmet à l'IIC le suivi de l'évolution de la qualité des rejets du site depuis l'obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27/03/2017. Ce suivi est comparé à l'état initial de 2017. Concernant l'absence du piézomètre amont, l'exploitant transmet à l'IIC l'étude hydrogéologique de référence ou tous les éléments pertinents permettant la mise en place d'un dispositif de suivi de la qualité de la nappe, adapté au contexte du site, en cas d'impossibilité technique de réalisation d'un piézomètre amont (ou financièrement déraisonnable au regard
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 11.2.B
L'IIC a constaté la présence d'une zone technique (bureaux, ateliers, zones de ravitaillement) revêtue en béton. Les eaux issues de cette zone sont dirigées vers un séparateur d'hydrocarbure, avant rejet au milieu naturel (ruisseau Val de Camps en aval du site).8/12 L'exploitant dispose d'un registre de suivi du nettoyage du séparateur. Les derniers nettoyages datent de juillet 2025 et de février 2026. Les eaux issues des zones techniques non revêtues (stockages de matériaux minéraux, installations de traitements) sont dirigées vers 4 bassins de décantation, avant rejet au milieu naturel (ruisseau Val de Camps en aval du site). L'IIC a constaté la présence d'un stockage de boues issue du curage des bassins, à proximité de ces derniers. Selon l'exploitant ces boues ont été générées par la pluviométrie importante de ces derniers mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à l'évacuation du stock de boues se trouvant en zone nord-est du site, susceptible d'entrainer une quantité important de MES vers le milieu naturel (ruisseau Val de Camps en aval du site).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 11.2.C-I
L'exploitant a transmis à l'IIC les résultats des analyses des prélèvements réalisés le 5/01/2026 au niveau du bassin de rétention (bassin de décantation N°4) et du séparateur d'hydrocarbure (rapport SGS du 10/02/2026). Les paramètres analysés sont conformes à la liste précisée au point C de l'article 11.2 de l'arrêté préfectoral du 24/03/2017. Les valeurs limites (VLE) fixées par l'arrêté préfectoral sont dépassées pour les paramètres et exutoires suivants : pH en sortie séparateur d'hydrocarbure : 8,9 pour une VLE fixée entre 5,5 et 8,5 ;9/12 MES en sortie séparateur d'hydrocarbure : 83 mg/l pour une VLE fixée à 35 mg/l ; MES en sortie bassin de décantation : 48 mg/l pour une VLE fixée à 35 mg/l . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant analyse les causes des dépassements constatés et met en œuvre un plan d'action, si nécessaire. Une campagne de mesures devra être réalisée au terme des actions mises en place afin de justifier du retour à une situation conforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 6.12
A la date de l'inspection, le rapport d'activité annuel concernant l'année 2025 était en cours de rédaction et n'a pas pu être consulté (date limite d'envoi à l'IIC : 31/03/2026). L'IIC a vérifié le contenu du rapport d'activité de l'année 2024. L'examen du rapport appelle les observations suivantes : - absence du plan prescrit à l'article 6.10 de l'arrêté d'autorisation à joindre au rapport ; - absence des résultats du suivi de la surveillance des vibrations ; - la synthèse des audits réalisés concernant les mesures de protections des espèces est incomplète. Il manque le rapport SYMBIODIV évoqué et les dates des suivis réalisés ; - les non conformité relevées, notamment concernant les dépassements des VLE doivent être analysées et commentées (pour 2024, dépassement VLE en ZER n°2). Concernant l'état d'avancement de l'exploitation à la date de l'inspection, selon le plan de masse consulté le jour de l'inspection (plan d'exploitation daté du 12/02/2026), l'exploitation se trouve en phase quinquennale n° 2 (2022/2027) - cf. planche photographique en annexe 1 au présent rapport. 12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend en compte les observations ci-avants pour la rédaction de son rapport d'activité 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 5
L'inspection a permis de constater la présence d'un portail fonctionnel à l'entrée du site, interdisant l'accès au site en dehors des horaires d’ouverture de la carrière. Les clôtures du site ont été vérifiées par sondages, notamment en limites ouest du site Les clôtures inspectées sont composées de 5 fils métalliques (cf. planche photographique en annexe 1 au présent rapport). La présence d'un affichage signalant le danger a été constaté sur les clôtures inspectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 12.3
L'exploitant a transmis à l'IIC, le jour du contrôle, les rapports des mesures des retombées de poussières dans l'environnement (rapports d'essais SGS) pour l'année 2025 (les premiers résultats concernant 2026 n'étant pas connus au jour de l'inspection). Le suivi réalisé par l'exploitant est mensuel, selon la méthode des dépôts sur plaquettes, en 7 points de mesures disposés autour du site (la disposition des points de mesures, telle que précisée dans l'étude d'impact, n'a pas été vérifiée le jour de l'inspection). L'examen des relevés de mesures n'indiquent pas de dépassement de la valeur de référence précisée à l'article 19.7 de l'arrêté ministériel du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières (500 mg/m2/jour). La carrière ne relève pas de l'article 19.5 de l'arrêté du 22/09/1994 (production annuelle supérieure à 150 000 t), nécessitant un plan de surveillance de émissions de poussières (notamment le description des zones d'émissions de poussières et les conditions météorologiques et topographiques sur le site). Le bilan annuel 2024 des émissions de poussières du site comprend l'évolution des retombées de poussières depuis 2002. Toutes les mesures indiquent des valeurs inférieures à 500 mg/m2/jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'évolution des techniques de mesures des retombées de poussières et des faibles niveaux d'émissions constatés en limites de site, l'IIC invite l'exploitant à étudier la mise en place d'un suivi trimestriel des retombées de poussières par jauges de retombées (en substitution de la méthode des plaquettes), selon les dispositions précisées à l'article 19.7 de l'arrêté du 22/09/1994 relatif aux exploitations de carrières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 6.7.1
Le jour de l'inspection, l'IIC a constaté l'absence d'activité de tri/transit ou stockage de déchets dangereux ou non dangereux sur le site - excepté les déchets produits par le site dans le cadre de son activité. Sur ce point, la consultation de l'application trackdechets à la date du 3/03/2026 confirme l'expédition de 0.115 t de déchets dangereux (filtres à huiles codifiés 16 01 07*). Ce constat permet d'indiquer que l'exploitant utilise les bordereaux de suivi dématérialisés conformément à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Aucun flux de déchets entrant n'est constaté sur l'application à la date du 3/03/2026 (période consultée entre le 1/01/2024 et le 3/03/2026). Seuls les matériaux extraits et traités in situ sont stockés sur site. L'exploitant a indiqué à l'IIC qu'aucun déchets ou matériaux inertes extérieur n'est admis sur le site. A ce jour, le remblayage de la carrière et l'entretien des pistes de circulation est réalisé uniquement avec des matériaux extraits sur place, selon les déclarations de l'exploitant.10/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 6.7.2
L'exploitant a indiqué à l'IIC qu'aucun déchets ou matériaux extérieur n'est accepté sur le site. Les constats réalisés le jour de l'inspection confirment ce point. Concernant ce point, aucune procédure d'acceptation préalable n'a donc été mise en place par l'exploitant, au jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2017, article 6.7.8
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'aucun déchets extérieur n'est admis sur le site. L'IIC n'a pas constaté la présence de déchets extérieurs sur le site, le jour de l'inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/02/2026, article R.541-43-1
L'exploitant a indiqué à l'IIC qu'aucune terre excavée n'est expédiée ou admise sur le site. Les terres de découvertes issues de l'exploitation de la carrières sont stockées sur place et conservées dans le cadre du réaménagement de la carrière. A ce titre, l'exploitant ne renseigne pas de registre spécifique, notamment trackdechets. L'IIC n'a pas d'observations sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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