Installation classée à Brignoles (83170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats de l'inspection que l'exploitant a procédé à l'analyse du risque ATEX sur son site. Les résultats de cette évaluation sont retranscrites dans le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) détenu par l'exploitant. Des demandes d'actions correctives ainsi que des justificatifs sont attendus par l'Inspection des Installations Classées. Ces demandes sont détaillées dans les fiches de constats ci-dessous.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son analyse des risques ATEX dans le DRPCE (Bureau Veritas, affaire n°9671645-1, Rev 1 du 21/12/2020). Ce document couvre l’ensemble du site et inclut une méthodologie conforme aux normes NF EN 60079-10-1 (gaz/vapeurs) et NF EN 60079- 10-2 (poussières). Il comprend : un schéma de présentation des activités du site ;• un tableau de présentation des zones à risques (mise à jour 21/12/2020), incluant :• les emplacements des zones (ex. : locaux onduleurs, groupes diesel, ateliers de charge chariots, station carburant, chaufferie, stockage gaz) ; ◦ le type de zone (0, 1, 2 pour les gaz ; 20, 21, 22 pour les poussières) ;◦ l’étendue de la zone (ex. : volume hémisphérique de 20 cm à 1 m autour des batteries, 1 m autour des bouteilles de propane) ; ◦ les sources de dégagement identifiées (ex. : dégagement d’hydrogène lors de la charge des batteries, fuites de gaz propane) ; ◦ le type de ventilation (naturelle ou mécanique) ;◦ les informations complémentaires, notamment les actions prévues (ex. : asservissement ventilation/charge, seuils de détection). ◦ Néanmoins, le suivi précis et détaillé des recommandations proposées par Bureau Véritas n'est pas accessible. De plus, suite aux travaux de modernisation du site en 2023, le DRPCE n'a pas été mis à jour. L'exploitant indique qu'un DEVIS est en cours et que le document sera réalisé courant 2026 par la société Bureau Véritas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : Fournir le suivi des actions entreprises suites aux recommandations visée dans le DRPCE par la société Bureau Véritas ; • Mettre à jour le DRPCE afin qu'il soit représentatif des activités et des installations du site.• 5/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un plan de zonage ATEX global du site, ainsi que les DRPCE (Bureau Véritas- confer fiche de constat n°1). Le plan de zonage est cohérent avec le DRPCE et matérialise les zones à risques ATEX. Néanmoins, les géométries des zones (ex. : sphère de 1 m autour des stockages de gaz, 50 cm au-dessus des batteries) ne sont pas clairement indiquées. De plus, le plan ne précise pas la nature précise des risques. Le 09/04/2026, l'exploitant a fourni des compléments suite à la visite d'inspection du 02/04/2026. Le plan de zonage fourni parait incomplet (manque de certaines pages) et ne permet toujours pas d'identifier la géométrie des zones ainsi que la nature des risques. Le plan général des zones à risques transmis n'est pas satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre à jour le plan d’implantation en ajoutant une description des dangers pour chaque zone ATEX, en précisant : Le type de zone (0, 1, 2, 20, 21, 22) ;• La nature du risque (ex. : hydrogène, propane, ammoniac) ;• Les consignes associées (ex. : distance minimale de sécurité de 50 cm sans flammes autour des batteries) ; • les géométries des zones (ex. : sphère de 1 m autour des stockages de gaz, 50 cm au-dessus des batteries). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Lors de l’inspection, l’inspection des installations classées (IIC) a contrôlé le fonctionnement de la ventilation par sondage, dans le local de charge chariots de l’entrepôt sec. Ledit local de charge est classé en zones ATEX 1 et 2 en raison du dégagement d’hydrogène lors de la charge des batteries des chariots élévateurs. Le local est ventilé mécaniquement par 3 extracteurs en point haut, dont les débits ne sont pas connus. Selon le DRPCE Bureau Veritas (affaire n°9671645-1, Rev 1 du 21/12/2020, page 47), le débit minimal requis pour ce local est de 30 800 m³/h afin d’assurer une dilution à 25 % de la LIE (Limite Inférieure d’Explosivité) de l’hydrogène et d’éviter la formation d’une atmosphère explosive. Selon la puissance des extracteurs présents, l'exploitant indique ne pas respecter le débit minimal requis. Dans ce contexte, la ventilation mécanique actuelle ne permet pas de garantir une dilution efficace de l’hydrogène, ce qui peut entraîner une accumulation de gaz explosif dans le local, notamment dans les volumes hémisphériques de 50 cm et 1 m au-dessus des compartiments batteries (zones 1 et 2). Cela peut conduire à la formation d’une atmosphère explosive occasionnelle ou permanente. L’exploitant a indiqué avoir engagé des démarches pour résoudre ce problème : Intervention de l’entreprise FAUCHIER le 07/04/2026 pour la réalisation d’un devis concernant le remplacement des 3 extracteurs du local de charge ; • Le devis n°0563014/00 du 13/04/2026 (transmis à l'IIC) prévoit l’installation de 3 tourelles TCDH 105 4 pôles 2,2 kW, dont le débit total sera supérieur à 30 800 m³/h, conformément aux exigences du DRPCE. • En l’état, la gestion de la ventilation pour prévenir la formation d’atmosphère explosive n’est pas satisfaisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/10 L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : Mettre en œuvre sans délai les travaux prévus (remplacement des 3 extracteurs) et fournir les justificatifs attestant de leur réalisation (bon de commande, bon de livraison, procès- verbal de réception) ; • S’assurer que la ventilation du local par extraction mécanique permet un débit minimal de 30 800 m³/h avec un asservissement entre la charge et la ventilation (pas de mise en charge possible si la ventilation ne fonctionne pas et coupure automatique de la charge si la ventilation est interrompue) ; • Vérifier et maintenir le débit d’extraction via un contrôle périodique annuel des extracteur de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté : Le dernier rapport de vérification périodique (Q18) daté d’avril 2025 (Bureau Veritas). Ce rapport mentionne qu’aucune non-conformité n’a été identifiée lors de cette vérification dans le périmètre des limites de l’intervention. Compte tenu de l’étendue des dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 26/12/2011 relatif aux vérifications des installations électriques, ainsi qu’au contenu des rapports correspondants, la conformité des méthodes et l’étendue des vérifications réalisées par Bureau Veritas n’ont pas été contrôlées par l’Inspection des Installations Classées. • Un compte rendu techinque lié au Q18 de 2026, réalisé par Bureau Veritas le 29/03/2026. Pour la première fois, le contrôle des installations électriques a été effectué pendant un arrêt général des installations, permettant l’accès à l’ensemble du matériel. Le compte rendu partiel de l’intervention, présenté le jour de l’inspection, laisse supposer la présence de plusieurs non-conformités. • L’exploitant a également présenté un logiciel interne en ligne permettant de suivre : les non-conformités issues des différents contrôles réglementaires ;• les actions entreprises pour les corriger ;• le taux de résorption.• Pour le contrôle réalisé en 2026, l’IIC attendra les éléments suivants : Les informations sur la résorption des non-conformités (actions correctives réalisées, dates, bons d’intervention, etc.) ; • Les indicateurs : taux de traitement (%), criticité des anomalies.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : Fournir le rapport Q18 de l'année 2026 ;• Fournir le suivi précis et détaillé des actions correctives engagées pour la levée des non- conformités identifées par la société Bureau Véritas. •7/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de l’inspection, l’Inspection des Installations Classées a vérifié, sur le terrain, par sondage, la matérialisation des zones à risques en concordance avec : Le plan de zonage ATEX global ;• Le DRPCE (Bureau Veritas, affaire n°9671645-1, Rev 1 du 21/12/2020).• Zones vérifiées : Bâtiment administratif - Local onduleur ;• Entrepôt Frais - Locaux onduleurs ;• Entrepôt Frais - Groupes diesel incendie ;• Entrepôt Frais - Groupes électrogènes ;• Entrepôt Frais - Ateliers de charge chariots ;• Entrepôt Frais - Station carburant ;• Entrepôt Frais - Stockage gaz ;• Entrepôt Sec - Chaufferie ;• Entrepôt Sec - Ateliers de charge chariots.• L’exploitant dispose de : Panneaux ATEX présents à l’entrée des zones vérifiées ;• Consignes spécifiques dans certaines zones (ex. : interdiction des flammes nues, téléphones non ATEX) ; • Plans de prévention annuels pour les sous-traitants, mis à jour par le service QHSE, incluant une analyse des risques ATEX ; • Outil de suivi numérique pour les intervention des entreprises extérieures en•8/10 développement (TREPIED) pour 2026 ; Permis de feu réalisés à chaque opération par points chauds ;• Formations dispensées :• Nouveaux arrivants (nombreux recrutements externes et intérimaires) : formation de 1/2 journée avec un formateur + tuteur sur site pendant 3 jours ; ◦ Recyclage interne tous les 3 ans pour l’ensemble des thématiques sécurité et environnement, incluant l’ATEX ; ◦ Sensibilisation sur les zones ATEX via des causeries mensuelles animées par les chefs d’équipe. ◦ L’identification des zones à risques ainsi est satisfaisante.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de l’inspection, l’inspection des installations classées a vérifié, par sondage, la présence du marquage et l’adéquation des matériels installés en zones ATEX. Il a ainsi été constaté que les équipements installé présents dans le local de charge des chariots sont : Les détecteurs d’hydrogène (marque OLDHAM, modèles OLC100-XP, OLCT10 N, CEX300) ;• Les blocs de secours ATEX (marque LUMINOX, modèles BANP 360, BPH) ;• Les centrales de détection (marque Teledyne Oldham-Simtronics, modèles MX32 V2, MX43 Murale). • Ces équipement portent un marquage ATEX (ex. : Ex II 2G, Ex II 3G, Ex II 2GD EEx d IIC T6), adapté aux zones identifiées dans le DRPCE Bureau Veritas (affaire n°9671645-1, Rev 1 du 21/12/2020). De plus, le rapport d’intervention Teledyne Oldham-Simtronics du 09/04/2026 (n°260413103238) confirme que : Les seuils d’alarme des détecteurs H₂ sont réglés conformément aux préconisations du DRPCE (Seuil 1 = 10 % LIE, Seuil 2 = 25 % LIE) ; •10/10 Les asservissements (coupure alimentation électrique, buzzer centrale, report GTC, arrêt des chargeurs) sont fonctionnels ; • Les détecteurs sont en bon état de service (vérification visuelle et contrôle des seuils).• Le certificat de conformité des blocs secours ATEX (« RIE 25-12 MA ITM BRIGNOLES ») a été fourni, attestant de leur adéquation avec les exigences réglementaires. La conformité des appareils présents dans la zone vérifiée est satisfaisante.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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