Installation classée à Châteauneuf-les-Martigues (13161), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence des non-conformités relatives : à la fourniture du plan de localisation des risques,• au suivi et la maintenance des équipements de lutte contre les incendies, et des équipements électriques, • au contrôle de l'ensemble de ses rejets atmosphériques.• Suite à la visite, l'exploitant a toutefois mis en œuvre des actions devant permettre un retour à la conformité dans les meilleurs délais. En revanche, il a également été constaté que les analyses des rejets d'eaux pluviales, et que le suivi des eaux souterraines n'était plus assuré depuis plusieurs années. Par conséquent, il est proposé à M. le préfet la mise en demeure de l'exploitant afin que ces prélèvements et analyses soient réalisés dans les meilleurs délais et pérennisés dans le temps.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.1
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant n'a pas été en mesure de présenter de plan général des ateliers et stockages indiquant les différentes zones de danger. Par mail du 17/04/2026, il a indiqué que ce plan serait transmis prochainement sans toutefois fournir de délai associé. L’exploitant a indiqué ne pas stocker les peintures neuves, seuls sont conservés les pots de peintures entamés ou les retours chantiers. Il indique s’approvisionner directement chez un fournisseur à proximité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir le plan de localisation des risques sous 1 mois à réception du présent rapport d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
L’exploitant dispose de dispositifs automatiques d’extinction (3 extincteurs automatiques pendulaires) mis en place dans le local de stockage de peintures. Selon le rapport daté du 23/03/2026, ces équipements sont à remplacer. En revanche, dans le local des pompes où sont réalisés les mélanges, seul l’ancien dispositif qui n’est plus maintenu a été observé. L’exploitant s’est engagé à y mettre en place un extincteur automatique pendulaire. Par mail du 17/04/2026, l’exploitant a communiqué le devis et le bon de commande pour le remplacement des 3 extincteurs automatiques pendulaires du local de stockage de peinture et la mise en place d’un autre supplémentaire dans le local des pompes. Au Point 7 de l’art. 3 de l’AP de 21/10/1996, il était également prévu la présence d’un dispositif d’extinction automatique pour ce qui concerne une installation de chauffage par veine d’air. L’exploitant a indiqué ne plus disposer de système de chauffage de ses installations de peinture, et celui-ci n’a pas été observé par l'inspection lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la transmission du bon d’intervention ou de tout autre élément permettant de s'assurer de la mise en place des dispositifs automatiques d’extinction du local de stockage de peinture et du local des pompes sous 1 mois à réception du présent rapport d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.15
Outre les dispositifs d’extinction automatique du point précédent, l’inspection a demandé à l’exploitant de présenter les éléments relatifs à la conformité de ses moyens incendie et installations électriques. L’exploitant a transmis un rapport daté du 23/03/2026 de vérification des moyens incendie faisant apparaître des non-conformités relatives : aux extincteurs,• au désenfumage,• aux douches de secours.• Compte tenu de la mise en évidence d'anomalies, l’exploitant a transmis à l'inspection par mail du 17/04/2026 le devis et bon de commande afin de remettre en état ses extincteurs et douches. Pour le désenfumage, un devis a également été transmis sans le bon de commande associé. Il est demandé la transmission des éléments attestant de la mise en conformité de ces équipements sous 3 mois. Selon le mail transféré par l’exploitant en provenance de la commune de Châteauneuf-les- Martigues, le poteau incendie à l’entrée du site a été vérifié en mai 2024. Il est rappelé que le point 9 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 1996 stipule que « l’ensemble des moyens de secours mis en place devra être vérifié et entretenu au moins une fois par an par un organisme spécialisé ». Il est demandé la transmission des éléments attestant du contrôle annuel du poteau incendie sous 3 mois. Le rapport d’intervention du 16/02/2026 relatif aux installations électriques met en évidence 13 observations (dont 1 ancienne). Suite à la visite, l’exploitant a sollicité un devis auprès d’un prestataire, mais n’est pas en capacité de fournir de calendrier relatif à la mise en conformité. Il est demandé la transmission des éléments attestant de la remise en conformité des installations électriques sous 3 mois. . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé sous 3 mois à réception du présent rapport de tout élément permettant d'attester : du retour à la conformité des moyens incendie (extincteurs, désenfumage,...),• de la vérification annuelle du poteau incendie,• de la levée des observations du rapport de vérification des installations électriques.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2014, article 2
L’exploitant ne procède plus à l’analyse de ses rejets aqueux depuis plusieurs années. Le dernier rapport communiqué est relatif à une intervention du 09/03/2017. Par mail du 17/04/2026, l’exploitant a indiqué avoir sollicité plusieurs prestataires pour la réalisation d’une intervention.11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé la mise en demeure de l’exploitant afin que celui-ci procède à la réalisation des mesures de ses rejets aqueux sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/1996, article Art. 4 Point E
L’exploitant ne procède plus à l’analyse des eaux souterraines depuis plusieurs années. Le dernier rapport communiqué est relatif à une intervention du 21 mai 2019. Par mail du 17/04/2026, l’exploitant a indiqué avoir sollicité plusieurs prestataires pour la réalisation d’une intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé la mise en demeure de l’exploitant afin que celui-ci procède à la réalisation des mesures de ses rejets aqueux sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2014, article 3
L’exploitant a transmis les rapports de contrôle de rejets atmosphériques de 2026 portant sur l’analyse de 7 gaines de la cabine peinture, d’1 gaine de la cabine de grenaillage et du local des pompes.13/13 L’inspection constate que seule 1 gaine de la cabine de grenaillage a été contrôlée sur les 2. Suite à la visite, l’exploitant a missionné un prestataire pour la réalisation du contrôle sur la seconde gaine en date du 17 avril. Les rapports transmis ne mettent pas en évidence de dépassement des VLE en COVT ou en poussière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la transmission du rapport de la seconde gaine de la cabine de grenaillage sous 1 mois à réception du présent rapport d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/1996, article 2
L’exploitant a indiqué avoir pour activité principale le décapage, la peinture de surfaces et revêtements de produits en acier (Tôles de bacs, charpentes, tuyauteries pour des clients industriels ou fabricants d’acier). Compte tenu de l’évolution de la nomenclature, il est soumis aux rubriques : 2575 : Emploi de matières abrasives, sous le régime de la déclaration ;• 2940-2-a : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant : a) Supérieure à 100 kg/ j : régime de l'enregistrement. • La description de l’établissement est globalement conforme à celle donnée dans la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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