Installation classée à Châteauneuf-les-Martigues (13161), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er septembre 2023 — 4 points susceptibles de suites.
La plupart des non conformités ayant fait l'objet d'une mi se en demeure par AP du /2023 (fiches de constat 1 à 10), ou étant susceptible de faire l' objet de suites administratives (fiches de constat 11 à 15), a été traitée par l'exploitant depuis l'ins pection menée en 2022. Néanmoins, 4 constats (sur les 15) nécessitent encore la transmission d'éléments complémentaires de la part de l'exploitant afin de pouvoir les considérer comme soldés. A dé faut de les recevoir dans les délais mentionnés, de nouvelles suites administratives seront proposées le cas échéant.
15points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
11sans suite
ÉTÉ réduction COV
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
L'étude technico-économique des COV n'a pas été réalisée à ce jour. L'exploitant précise néanmoins lors de l'inspection qu'une commande a été réalisée en ce sens au BE (Bureau d'Etude) BV (Bureau Veritas) pour une finalisation de l'étude vers le mois de novembre 2023, après réalisation des mesures in situ des émissions fugitives diffuses et non diffuses de COV prévues en octobre (cf fiches de constat précédentes). La non-conformité n’était pas soldée au jour de la visite. Dans la mesure où le délai de mise en conformité de 3 mois prévu dans l'APMED du 03/08/23 est désormais expiré, l'exploitant transmettra sans délai à l'inspecti on des installations classées l'ETE sous peine, à défaut, de sanctions administratives et pénales.
Points de prélèvement et de mesure des effuents aqueux
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
Les différents rejets qui composent les effluents aqueux des zones P2R / TA2 sont tous collectés dans un réseau enterré unique, dit « eaux huileuses », et acheminés gravitairement vers l’unité de traitement des eaux résiduaires de la plateforme TotalEnergies La Mède. Ils sont 13 composés des rejets suivants : Rejets en continu : Eaux procédés (EPR), qui font l'objet de mesures journaliè res en sortie des installations, et condensats. Rejets intermittents : Eaux de lavage (réseau eau douce), Eau potable (douches de sécurité), Eau pluviale rétentions P2R / TA2. Dans la mesure où l'exploitant considère d'une part que les rejets en continu représentent la quasi totalité, en débit, des effluents du site et d'autre part que la charge polluante est concentrée sur les eaux de procédé, il sollicite une adaptation des dispo sitions de l'article 4.4.4.1.1 et 4.4.4.3.1 de l’AP du 30/01/2019 et propose : • De mesurer en continu la quantité d’eau rejetée vers l e réseau eaux huileuses en sommant les quantités d’eau des débitmètres individuels existants sur chaque flux, et de restituer la quantité rejetée au pas du jour dans les rapports mensuels d’auto surveillance.( le rejet d’eau pluviale sera évalué sur la base des relevés pluviométriques rapportés aux surfaces de cuvette de l’unité). • De mesurer en continu (sonde de T°) la T° des eaux procédés rejetées. La T° des effluents aqueux sera restituée au pas du jours (moyenne) en prenant en considération les volumes (mesurés) et les T° (mesurée pour les eaux procédés ; connues et constantes pour les autres rejets) de chaque flux • D’analyser (laboratoire) quotidiennement le pH des eaux procédés. Le pH des autres rejets étant neutre ils ne nécessitent pas de surveillance particulière. Le pH des effluents aqueux sera restitué au pas du jours (moyenne) en prenant en considération les volumes (mesurés) et les pH (analysé pour les eaux procédés ; connus et constants pour les autre s rejets) de chaque flux Au jour de la visite, la non conformité à l'origine de l' AP du 03/08/2023 mettant en demeure l'exploitant de se conformer aux dispositions visées en réf érence dans un délai de 3 mois (soit avant le 03/11/2023) n'était donc toujours pas soldée. Sans préjudice de l'avis finalement rendu par l'inspecti on, l'exploitant complètera sa demande d'aménagement en développant notamment les difficultés te chnico-économiques de mise en oeuvre des dispositions actuellement prescrites et en proposant des mesures comparatives pour caler l
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
Les dernières fiches de vérifications annuelles des bacs de stockage et de leurs cuvettes de rétentions réalisées en 2022 en application des dispositions prévues par l'AM du 04/10/2010 ont été transmises à l'inspection par courrier du 25/05/23. Les vérifications portent notamment, sur l’état de l'étanchéité (cuvettes) et celui des dispositifs de rétention (regard cuvette et vanne cuvette). Néanmoins, l'exploitant n'a toujours pas rédigé de consigne écrite à ce jour précisant la surveillance périodique des dispositifs de rétention. Au jour de la visite, la non conformité aux dispositions de l'article 8,5,1 de l’AP du 30/01/2019 visée par l’APMED du 03/08/2023 n'est pas levée. Le délai pour mise en conformité étant désormais échu, la con signe est transmise sans délai à l'inspection qui, à défaut, proposera des suites administratives et pénales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2019, article Annexe 10
Par courrier du 13/03/2023, un rapport de test de la tenue au feu des vannes de sectionnement de l'unité P2R a été transmis à l'inspection. Il s’applique : • Aux vannes d’alimentation en vapeur moyenne et haute pression, • Aux vannes d’alimentation du four en combustibles, • Aux vannes d’isolement des bacs de stockage essence, gazole et slops (l’installation est dépourvuede bac de stockage naphta). Il atteste de la tenue au feu de ces vannes à 750°C penda nt 30 minutes conformément aux exigences de la norme API 607 appliquée, lors de la conce ption, en conformité avec les préconisations de la spécification TotalEnergies GS RC INS 451. En ce qui concerne les vannes pied de bac, le rapport susvisé précise que ces caractéristiques sont également conformes aux recommandations du « Guide de lecture GESIP de la réglementation s ur le stockage et le chargement/ déchargement de liquides inflammables - parti e stockage (1432A) - Rapport 2011/01 Fiche 2011/01 – 7 Vannes de pied de bac et tenue au feu des tuyauteries ». Néanmoins, ce rapport ne permet pas en l'état de justif ier de la tenue au feu de ces vannes à 1100°C pendant 20 mn. La non conformité potentielle aux di spositions de l'article 9.2.1 de l'AP du 30/01/2019 ne peut être considéré comme soldée à ce jour. L'exploitant dispose d'un délai supplémentaire de 30 jours pour apporter des éléments justificatifs complémentaires, faute de quoi des sanctions administrative s et pénales pourraient être proposées par l'inspection.
Proposition de l'inspection : Sans objet 19
Thèmes : Risques accidentels · Fiche de constat n°15 de l'inspection du 29-11-22 - VI EAU
Programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
L’exploitant a transmis le programme de contrôle susvisé par courriel du 14/03/23. La réponse apportée par l’exploitant est de nature à lever la non-conformité aux dispositions de l’article 3.2.3 de l’AP du 30/01/2019 visée par l’APMED du 03/08/2023
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
En ce qui concerne les émissions canalisées du four H3001 : Par courrier du 13/03/23, l'exploitant a transmis une procé dure (document MAR-0002-00211) relative à l’estimation journalière des rejets canalisés de SO2 en sortie du four H3001, ainsi qu'une procédure (document MAR-0002-00214) relative à l’évaluati on par le calcul des émissions de poussière en sortie du four H3001, accompagnées de leurs calculs mis en application depuis Janvier 2023. En effet, l’ensemble des paramètres à s urveiller tels que définis à l’article 10.2.1.1 de l’AP du 30/01/2019 était jusqu'à présent évalué simplemen t par le calcul. Néanmoins, des mesures de ces paramètres ont pu être réa lisées sur les émissions canalisées du four H30001 par le BE APAVE les 16 et 17/07/23. Elles permettront de caler les modèles de calculs susvisés et seront reconduites périodiquement eu vue de respecter les prescriptions fixées par l'AP du 30/01/2019 visé en référence. En ce qui concerne les émissions de COV diffuses , Leur évaluation est réalisée jusqu'à présent uniquement par le calcul • Pour les émissions non fugitives des bacs : sur la base de l'AP-42 (compilation des facteurs d'émission de polluants atmosphériques) de l'Environmental Protection Agency, • Pour les émissions fugitives : sur la base de l’AP-453 (protocole pour l’estimation des fuites d’équipements) et du protocole pour l’estimation des émissions des réffinaries pétrolières de l'Environmental Protection Agency. Des mesures in situ sont également prévues prochainement : concernant les émissions diffuses non fugitives (bacs COV) , ces mesures seront réalisées par méthode Infra Rouge d’ici la fin de l’année ; concernant les émissions diffuses fugitives, une intervention du BE Veritas est prévu courant octobre 2023 pour les recenser et les mesurer si possible. Ces éléments sont de nature à lever la non-conformité aux dispositions de l’article 3.2.3 de l’AP du 30/01/2019 visée par l’article 1 de l'APMED du 03/08/2023, sous réserve de la réalisation des mesures des émissions fugitives susvisées.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques chroniques · Article 10 · 2 · 1 · 1 de l’AP du 30/01/2019
Programme de surveillance environnementale Air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
Un programme de surveillance environnemental des émissions d'ECOSLOPS a été transmis par courrier du 25/05/2023 (document MAR-0002-00215). Ce programme de surveillance est basé sur le guide Ineris n° 201065-2172207-v1.0 – deuxième édition – Décembre 2021 Bien que la présente inspection n’ait pas porté sur un examen approfondi du plan de surveillance environnementale, ce dernier paraît conforme aux prescriptions visées par l’AP du 30/01/2019 et du guide INERIS susvisé, notamment sur le choix des substances objet de la surveillance (S02, NO2, Nickel, Benzene, Ethylbenzene, Naphtalene, PM10), ainsi que sur la méthodologie retenue par l’exploitant pour réaliser son programme de surveillance (analyse de la rose des vents, localisation de points de prélèvements sous influence de l’installation évaluée via une modélisation de dispersion atmosphérique, points « témoins » hors influence, durée de prélèvement….) La transmission de ce plan de surveillance permet de lever la non-conformité aux dispositions de l’article 10.2.1.2 de l’AP du 30/01/2019 visée par l’APMED du 03/08/2023
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Risques chroniques · Article 10 · 2 · 1 · 2 de l’AP du 30/01/2019
Méthodologie de gestion des anomalies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
Une procédure de gestion des anomalies des émissions atmosph ériques (MAR-0008- 00035, Rev1) a été transmise par l’exploitant par courrier du 23/03/2023. Pour chaque paramètre suivi de rejet atmosphérique (SO2, NO 2, PM10, nickel, benzène, éthylbenzène et naphtalène), la procédure : - Définit les valeurs de références à considérer pour l’évaluation des dépassements mesurés, - formalise la transmission de l’information des anomalies mesurées à l’IIC - détermine si possible l'origine de l'anomalie et cor rèle les mesures observées avec les données d’autosurveillance, les périodes de dysfonctionnement des i nstallations potentiellement émettrices, - propose des mesures de réduction des effets, - propose la mise en place d’un suivi renforcé pour suivre l'efficacité des mesures de réduction des effets définies. Bien que la présente inspection n’ait pas porté sur un ex amen approfondi de cette procédure, cette dernière paraît conforme aux principales exigences visées par l’AP du 30/01/2019. Sa mise en œuvre effective par l’exploitant sera vérifiée ultérieurement. La transmission de cette procédure permet de lever la non-conformité aux dispositions de l’article 10.2.1.3 de l’AP du 30/01/2019 visée par l’APMED du 03/08/2023
Proposition de l'inspection : Sans objet 11
Thèmes : Risques chroniques · Article 10 · 2 · 1 · 3 de l’AP du 30/01/2019
Quantification des COV emis
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
Une procédure (MAR-0009-00005, REv 0) a été transmise par courrier du 23/03/23. Elle décrit les moyens et les calculs mis en oeuvre pour la quantification des émissions de COVNM (incluant les CMR prioritaires) émises par les installat ions Ecoslops Provence, sans pouvoir distinguer la part des émissions de COV CMR prioritaires dan s les émissions totales de COV. La réalisation de mesures sur les émissions à la cheminé e du four H3001 en juillet 2023, et les futures campagnes de mesures qui seront menées sur les émissions diffuses fugitives devraient permettre néanmoins de pouvoir distinguer les COVNM CMR prior itaires et adapter ainsi la procédure de calculs. La présente inspection n’a pas porté sur l’examen approfond i de cette procédure, qui sera examinée ultérieurement. La transmission de cette procédure actualisée permet de lever la non-conformité aux dispositions de l'article 3.3.3 de l’AP du 30/01/2019 visée par l'AM MED du 03/08/23, sous réserve de sa mise à jour d'ici deux mois intégrant les mesures susvisées et de sa validation après un examen approfondi par l'inspection ou sa tierce expertise.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
les rapports de surveillance du 1er semestre ont été trans mis par courrier au fur et à mesure, et par courriel en date du 30/08/23. Depuis le mois d'avril 2023, ces rapports intègrent désormais les résultats de mesures des effluents aqueux (par extrapolation, comme précisé dans une fiche de c onstat précédente) aux autres paramètres (Air, eaux souterraines) déjà présents. La non-conformité aux dispositions de l’article 10.3.1 de l’ AP du 30/01/2019 visée par l’APMED du 03/08/2023 est soldée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/08/2023, article 1
La campagne de mesure des eaux souterraines a été réalisée en juin 2023 (le rapport sera transmis à l'inspection) La non conformité aux dispositions de l'article 10,2,3,4 de l’AP du 30/01/2019 visée par l’APMED du 03/08/2023 est soldée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 16
Thèmes : Risques chroniques · Article 10 · 2 · 3 · 4 de l’AP du 30/01/2019
Quantification des émissions canalisées du four H3001
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2019, article 3,3,3,1
Des mesures sur les émissions canalisées du four H30001 ont été réalisées le 16 et 17/07/23 par le BE APAVE (voir avant). La non conformité potentielle aux dispositions de l'article 3,3,3,1 de l'AP du 30/01/2019 est soldée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Fiche de constat n°10 de l'inspection du 29-11-22 - VI AIR
Synthèse de l'état des matières stockées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 10,2,3,4
Un état des matières stockées est disponible sous format d'un tableur informatique ; il est mis à jour quotidiennement, quand les unités tournent. Ce tableur devra être complété pour mentionner les phrases de risque correspondantes, et référencé de manière à pouvoir localiser les produits regroupés par zones sur un plan du site. La non conformité potentielle aux dispositions de l'article 10,2,3,4 de l'AM du 04/10/10 est soldée, sous réserve que l'état des maitères stockées soit complété comme mentionné ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Sans objet 17
Thèmes : Risques accidentels · Fiche de constat n°10 de l'inspection du 29-11-22 - VI AIR
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2019, article 10,3,1
les rapports des dernières campagnes de prélèvements et d'analyses des eaux souterraines réalisées en juin 2021 et novembre 2021 ont été transmises à l'inspection des installations classées par courrier du 13 03 2023. La non conformité potentielle aux dispositions de l'article 10.3.1 de l'AP du 30/01/2029 est soldée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Fiche de constat n°7 de l'inspection du 29-11-22 - VI EAU
Dimensionnement des cuvettes de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2019, article 8,5,2
Une note de calcul du volume de chaque rétention (MAR-0002-00 213, Rev 0, du 20 12 22) a été jointe au courrier du 13/03/23. La transmission de cette note permet de justifier, sur la base des relevés des plans tels que construits, que les volumes de rétention sont conformes à ceux qui sont mentionnés à l'article 8.5.2 de l'AP du 30/01/19 et de solder la non conformité potentielle à ses dispositions.
Proposition de l'inspection : Sans objet 18
Thèmes : Risques accidentels · Fiche de constat n°12 de l'inspection du 29-11-22 - VI EAU
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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