Installation classée à Châteauneuf-les-Martigues (13161), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401572
Commune
Châteauneuf-les-Martigues (13161)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
6 depuis 24 juin 2022
SIRET
72162135700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant doit compléter les éléments de son dossier ICPE concernant l'arrêt de l'activité classée sous la rubrique 2720, ainsi que son projet, dans la zone concernée, de poursuite d'activité sous la rubrique 2510.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise à l'arrêt définitif rub. 2720
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R512-39-1
Le stockage historique de déchets de poussières fines issues du dépoussiérage des rejets atmosphériques des fours à chaux de l'usine mitoyenne est une activité classée sous la rubrique 2720, exercée parcelle cadastrée section D n°472 b. Ces fines de dépoussiérage ou "LKD" (lime kiln dust = poussières de four à chaux) ont fait l'objet d'une déclaration par Lhoist de SSD (Sortie du statut de déchet) implicite, pour l’usine, par courrier du 22/11/2023. Par suite, Lhoist a transmis le 16/5/2024 un dossier de porter à connaissance intitulé "Levée de la rubrique 2720 (et évacuation hors site des boues de curage...)" : - confirmant l'arrêt définitif du stockage en carrière des LKD au profit de leur valorisation en produit, - demandant le reclassement de la zone historique de stockage sous la rubrique 2510 Exploitation de carrière. Ces poussières fines "LKD" sont aujourd'hui valorisées/commercialisées en tant que produit/co- produit. Dans le cadre de la mise à l'arrêt définitif de l'activité classée sous la rub. 2720, l'attestation SECUR n'a pas été fournie (attestation d'une entreprise certifiée que les mesures pour assurer la mise en sécurité ont été mises en œuvre), réf. art. R512-39-1.III du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son dossier de Porter à Connaissance reçu le 16/5/2024 en transmettant un dossier de déclaration de cessation (mise à l'arrêt définitif) pour la rubrique 2720 avec : – sa demande de report de la remise en état de la zone concernée (parcelle section D n°472 b) et de ce fait le report des ATTES Mémoire et travaux, en les justifiant par la poursuite de l'exploitation - sous la rubrique 2510 - du stock situé sur cette parcelle [env. 950 000 tonnes au total] : extraction/reprise au chargeur de matériaux historiques constitués d'un mélange de matériaux de granulométrie 0/15 mm (extraits du site) [800 000 tonnes], de fines de dépoussiérage LKD [100 000 à 150 000 tonnes] et de boues de curage bassin (en faible quantité, à préciser). - en y joignant les éléments justifiant de la composition du massif/stock situé sur ladite zone, un plan de remise en état progressive et coordonnée, avec un état final au 31/12/2029 (échéance de l'autorisation) ; - une ATTES secur, - l’actualisation des garanties financières, - un plan à jour de la carrière (avec report de tous les éléments nécessaires à la compréhension du dossier).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/04/2021, article 6.1
En 2025, au regard des 4 campagnes trimestrielles de mesures réalisées par le bureau d’étude Pronetec, la concentration maximale mesurée est à 162 mg/m 2 /j (en moy. annuelle glissante) au niveau de la jauge 4, ce qui respecte les objectifs retenus.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/04/2021, article 7
Depuis la dernière visite d’inspection du 19/11/2024, l'exploitant a bien enregistré les 8 épisodes de pic de pollution de l'air aux PM10 (en date du 01/01/2025, 02/01, 17/01, 18/01, 11/6, 12/6, 13/6 et 14/6/2025). Les mesures prises les 13 et 14/6 (pollution de niveau N2, le plus élevé) sont conformes au plan de surveillance des émissions de poussières de l'exploitant (interruption totale de l'activité carrière le 13/6 - i.e. pas de broyage de matériaux, ni de circulation sur piste). L'exploitant regrette que les alertes soient reçues "un peu tardivement".
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/04/2021, article 4.1
L'exploitant fait réaliser par le bureau d’étude ANECO les deux campagnes de contrôle par an des rejets canalisés de poussières. Les résultats des campagnes sont conformes depuis les deux précédentes campagnes des 9 et 10 octobre 2024 : - campagne du 24/2/2025 (3 dépoussiéreurs) : max. mesuré à 6,68 mg/Nm3 (dépoussiéreur UF) - campagne des 27 et 28/5/2025 (2 autres dépoussiéreurs) : max. mesuré à 1,46 mg/Nm3 - résultats en attente (au 19/12/2025) pour la campagne du 27/10/2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/04/2021, article 3.12
Selon sa procédure écrite, l'exploitant effectue un contrôle visuel quotidien des rejets des 5 dépoussiéreurs, dont les résultats sont enregistrés. Les résultats du suivi examinés depuis février 2025 ne montrent pas d'anomalie.
Thèmes : Risques chroniques · Traitement des rejets canalisés de poussières
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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