Installation classée à Orange (84100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a été l’occasion de questionner l’exploitant sur la prise en compte du risque ATEX au sein de son établissement. Les constats réalisés dans ce cadre n’appellent pas de suites administratives. Toutefois, des demandes d’actions correctives et de justifications ont été formulées.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant dispose d’une analyse de risques ATEX (Atmosphère Explosible) portant sur le site des Crémades. Cette analyse est disponible dans le rapport libellé « Classement des emplacements dangereux dans lesquels des risques de formation d’atmosphères explosives existent ». Dernière révision du rapport : le 13/07/2020. Ce rapport d’analyse a été réalisé en interne, sur la base d’une note technique établie par le groupe. L’exploitant déclare que ce rapport d’analyse est disponible au format dématérialisé sur son réseau informatique et qu’il est accessible à l’ensemble du personnel. Après avoir précisé la méthodologie suivie (selon la norme NF EN 60079-10 pour les gaz et vapeurs inflammables), l’analyse est déclinée sur les différentes activités exercées sur le site, à savoir : - La benne réception des boues hydrocarburées du bâtiment A-1, - La centrifugeuse du bâtiment A-2, - La zone de stockage des GRV du bâtiment A-3, - La zone de l’aire de rinçage du bâtiment A-4, - Le laboratoire du bâtiment B-1, - La zone extérieure contenant les déchets liquides E-1, - La zone extérieure contenant les cuves chauffées de résidus d’hydrocarbures E-2, - Les cuves extérieures de stockage des déchets liquides aqueux E-3, - Le poste de gaz et la chaudière à gaz E-4, - Les cuves extérieures de stockage des mélanges eaux - hydrocarbures E-5. Classement des zones à l’issue de l’étude : - La centrifugeuse du bâtiment A-2 : intérieur de la centrifugeuse en zone 1, - La zone extérieure contenant les cuves chauffées de résidus d’hydrocarbures E-2 : intérieur des cuves 7 et 11 en zone 1. - Le poste de gaz et la chaudière à gaz E-4 : intérieur des conduites en zone 0. 5/11 L’exploitant dispose d’une fiche de synthèse libellée « Zonage ATEX & identification du matériel présent ». Or dans cette fiche, l’intérieur de la centrifugeuse est identifiée en zone 0. D’autre part, cette fiche rappelle des obligations générales dans le cadre d’un zonage ATEX, sans préciser la prise en compte réelle de ces mesures sur le site des Crémades. L’exploitant déclare qu’il n’a pas établi de DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) à proprement parler, l’estimant non nécessaire au regard des conclusions de son évaluation des risques d’explosion. Or la rédaction du DRPCE est visée dans les obligations de la fiche de synthèse évoquée dans le paragraphe ci-dessus. Le rapport d’analyse ne fait pas référence à la prise en compte des risques électrostatiques. L’exploitant indique tout
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le rapport libellé « Classement des emplacements dangereux dans lesquels des risques de formation d’atmosphères explosives existent », version du 13/07/2020, comporte en dernière page un plan schématique du site des Crémades sur lequel sont reportées les zones ATEX. L’ensemble des activités répertoriées A1 à A4, B1 et E1 à E5 sont représentées et identifiées comme zones non dangereuses. Or l’analyse de risques ATEX menée dans ce même document conclut au classement suivant : zone 1 :• intérieur de la centrifugeuse en A2,◦ intérieur des cuves 7 et 11 en E2,◦ zone 0 :•7/11 intérieur des conduites de gaz en E4.◦ Ce plan récapitulatif n’est donc pas cohérent avec l’analyse précédemment menée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de compléter le plan d’ensemble de ses installations en reportant les zones ATEX identifiées lors de son analyse de risques de façon exhaustive et avec le type de zone (0, 1 ou 2), le cas échéant avec le détail des zones selon une échelle adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a présenté : - le rapport de vérification des installations électriques du 30/08/2024 relatif à l’intervention réalisée le 29/08/2024 par l’organisme DEKRA. 4 observations ont été formulées, dont 2 déjà signalées précédemment (date précédent contrôle : 18/08/2023). Ces 4 observations concernent les installations du domaine de la basse tension. Le contrôleur mentionne que les vérifications suivantes n’ont pu être réalisées : essai des dispositifs différentiels résiduels et mesurages d’isolement (en l’absence d’autorisation de coupure), • examen des éléments internes des cellules haute tension d’arrivées distribution publique (en l’absence d’autorisation du distributeur d’énergie), ainsi que les essais des éventuels dispositifs de verrouillage (accès, coordination), •8/11 examen des éléments internes des cellules haute tension du client (en l’absence d’autorisation de coupure), ainsi que les essais des éventuels dispositifs de verrouillage (accès, coordination). • - le bon de commande du 09/10/2025 passé auprès de la société SEIPI (30) relatif à la levée des réserves du rapport de vérification des installations électriques 2025 de DEKRA (sites des Crémades et du Coudoulet), ainsi que la facture d’intervention du 30/01/2026. - le rapport de vérification des installations électriques du 05/09/2025 relatif à l’intervention réalisée le 02/09/2025 par l’organisme DEKRA. 1 observation a été formulée. Il s’agit d’une nouvelle observation. Elle concerne les installations du domaine de la basse tension. Le contrôleur mentionne que les vérifications suivantes n’ont pu être réalisées : examen des éléments internes des cellules haute tension d’arrivées distribution publique (en l’absence d’autorisation du distributeur d’énergie), ainsi que les essais des éventuels dispositifs de verrouillage (accès, coordination), • examen des éléments internes des cellules haute tension du client (en l’absence d’autorisation de coupure), ainsi que les essais des éventuels dispositifs de verrouillage (accès, coordination). • Les rapports de vérification des installations électriques mentionnent l’absence de matériel électrique dans les zones définies à risque d’explosion à l’exception de l’intérieur de la centrifugeuse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’expliquer les raisons pour lesquelles le contrôleur n’a pu effectuer certaines vérifications prévues sur les installations électriques dans le cadre de sa mission. Il e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Selon l’analyse de risques ATEX menée dans le rapport libellé « Classement des emplacements dangereux dans lesquels des risques de formation d’atmosphères explosives existent », version du 13/07/2020, la ventilation naturelle du local dans lequel se trouve la centrifugeuse est qualifiée de degré moyen et de disponibilité bonne. Comme indiqué dans le point de contrôle n° 1, le bâtiment A est équipé de 4 détecteurs fixes de gaz, reliés à une centrale avec alarme. Cet équipement fait l’objet de vérifications. L’exploitant a présenté le rapport d’intervention en date du 27/01/2026 réalisé par la société BE ATEX. Le rapport indique en conclusion : - carte 1 HS. Étalonnage impossible sur cette voie. Uniquement test au gaz sur cette voie. - étalonnage ok des trois autres voies. - Prévoir un remplacement de la centrale, plus de pièces détachées pour remplacer la carte 1. Le capteur voie n° 1 est localisé portail est. Ce n’est pas celui localisé à proximité de la centrifugeuse (voie n° 3). L’exploitant déclare qu’un devis pour remplacement de la centrale est à l’étude. Il prévoit par ailleurs de demander un second devis auprès d’un autre prestataire. Il s’interroge toutefois sur la pertinence du positionnement de ces détecteurs au regard de l’évolution passée des activités du site des Crémades. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier le dimensionnement des moyens techniques de détection de gaz du site des Crémades et de justifier leur disponibilité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Une vérification de la conformité des équipements utilisés dans des zones à risque ATEX a été réalisée. Elle concerne le moteur de la centrifugeuse. Dans la fiche de synthèse libellée « Zonage ATEX & identification du matériel présent », les caractéristiques suivantes sont mentionnées : Ex e IIB T4. Ce marquage normatif signifie : - le matériel répond à un ou plusieurs modes de protection normalisés (Ex), - le mode de protection utilisé est la sécurité augmentée (e), visant à la suppression de la source d’inflammation, - groupe des gaz, subdivision IIB, - classe de température T4 (température maximale de surface du matériel de 135 °C).11/11 L’inspection a pu voir (avec difficulté car peu lisible) ce marquage normatif sur la plaque constructeur de la centrifugeuse. Pour autant, le relevé de ce marquage est incomplet, dans la mesure où il ne fait pas figurer les deux dernières lettres qui précisent le type de zone (G pour gaz) et la catégorie du matériel (a, b ou c pour 1, 2 ou 3) relative aux différents niveaux de protection. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la déclaration de conformité UE (ou CE selon la date de mise sur le marché), ni la notice d’utilisation en français. Les éléments d’information sont insuffisants pour conclure sur la conformité de l’équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer de la conformité des équipements et matériels utilisés dans les zones ATEX, et en particulier, de justifier celle concernant la centrifugeuse (marquage normatif complet à relever, déclaration de conformité UE et notice d’utilisation en français à fournir).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 489/11
Une vérification de l’identification des zones à risque ATEX a été réalisée sur le terrain. Dans la zone A2, à proximité de la centrifugeuse, une affichette au format A4 indique « Risque de présence de gaz inflammable dans la centrifugeuse » et mentionne les pictogrammes d’interdiction de fumer, d’approcher une flamme nue, ainsi que le pictogramme ATEX (triangle avec EX sur fond jaune).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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