Installation classée à Orange (84107), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400402
Commune
Orange (84107)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
9 depuis 7 juillet 2022
SIRET
31237907600069
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant a établi son Plan de Sobriété Hydrique, afin de pouvoir déroger aux mesures de restrictions générales établies par l'arrêté cadre départemental de Vaucluse pendant les épisodes de sécheresse. L'exploitant s'inscrit depuis plusieurs années dans une dynamique de réduction pérenne de ses prélèvements. En 2024, un important investissement a été réalisé pour recycler entièrement les eaux de calcin, permettant une économie d'eau de près de 200 000 m³, soit un gain de 30 %. Dans le cadre de cette inspection, il n’est pas proposé de réduire les prélèvements d’eau autorisés car l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025, régissant les activités du site SAINT-GOBAIN ISOVER, fixe d’ores-et-déjà un objectif de réduction des prélèvements à l’horizon 2030 (255 000 m³/an contre 400 000 m³/an actuellement). Au regard des épisodes de sécheresse, l'exploitant s'engage à mettre en place des mesures spécifiques, permettant de réduire respectivement de 5 et 10 % ses prélèvements lors des épisodes d'alerte et d'alerte renforcée (et crise) . Des compléments et corrections sont attendus par rapport au Plan de Sobriété Hydrique et la mise en place d’un compteur doit être réalisé sur deux des cinq forages ; une lettre de suite préfectorale est adressée à l'exploitant en ce sens.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Données de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/05/2025, article 3.4.1
L'Inspection constate que les forages "sprinklage" et "espaces verts" ne sont pas munis de compteurs. Les forages U1 et U2 sont équipés de compteurs munis d'un dispositif GSM, permettant un télé- relevé. Ce dernier permet à l'exploitant de suivre les prélèvements journaliers. Pour le reste des compteurs, l'exploitant procède à un relevé manuel tous les mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au plus tard sous 1 mois, les compteurs équipant les installations de prélèvement sont relevés à fréquence hebdomadaire. Au plus tard sous 6 mois, l'exploitant équipe les forages "sprinklage" et "espaces verts" d'un dispositif de mesure totalisateur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Calcul des volumes de réduction en situation de sécheresse (ACD 84)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2024, article Annexe 1 – nota 10
Pour rappel, le calcul du volume de référence proposé dans le PSH est identique à celui retenu dans l’AM du 30/06/2023 modifié. Dans son Plan de sobriété hydrique, l'exploitant a calculé les volumes de référence et de réduction pour les catégories d'eau utilisée (AEP et eau souterraine). L'Inspection formule les observations suivantes : • les pourcentages de réduction de l’ACD de Vaucluse, de 20 et 40 % pour le niveau de gravité « Alerte » et « Alerte Renforcé / Crise » respectivement, étant plus restrictifs que ceux de l'AM du 30/06/2023, ce sont ces dernières valeurs qui sont applicables ; • les volumes d'eaux d'exhaure sont déduits du volume de référence (et donc dispensés des mesures de restriction), dans la mesure où leur prélèvement est indispensable à la sécurité de l'installation, • pour l'eau souterraine, les prélèvements maximums peuvent être calculés uniquement pour l'ensemble U1 + U2 (eau industrielle), sachant que l'usage du forage "espaces verts" est interdit par l'exploitant dès le niveau de vigilance atteint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant reprendra les calculs des prélèvements journaliers maximums, (délai 2 mois) suivant les observations formulées ci-dessus, et reportera les volumes maximums calculés dans le tableau III.2 de l'onglet III du PSH.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
Déclaration obligatoire en période de sécheresse (ACD 84)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2024, article Annexe 1
L’exploitant n’a pas connu de situation de sécheresse, aux niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise, en 2024 ou 2025 (à ce jour), sur la masse d'eau concernée par ses prélèvements. L'exploitant n'a pas rempli le nouveau cadre "gestion de l'eau" de la plateforme GIDAF, permettant la télédéclaration des volumes d'eau journaliers prélevés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remplit le nouveau cadre "gestion de l'eau" de la plateforme GIDAF (délai : 2 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2024, article Annexe 1
L'exploitant a complété le Plan de Sobriété Hydrique (PSH), version 2, élaboré par la DREAL PACA et communiqué aux industriels en février 2025. L'établissement exploite deux catégories d'eau : • l'eau AEP pour les usages sanitaires ; • l'eau souterraine pour les usages industriels (process et refroidissement), les besoins d'extinction incendie et pour l'arrosage des espaces verts. L'établissement dispose de 4 forages (2 pour l'eau industrielle, 1 pour l'eau incendie et 1 pour les espaces verts), ainsi qu'un puits de pompage des eaux d'exhaure sous le bassin de rétention. L'exploitant a identifié la masse d'eau qu'il prélève : il s'agit des alluvions des plaines du Comtat (FRDG352). La zone de sécheresse associée à cette ressource est la zone 4, qui relève de l’arrêté cadre départemental de Vaucluse (AP du 11/07/2024 en vigueur). Concernant l'AEP , l'exploitant a identifié dans son PSH le forage communal dont il relève. En séance, après recherche dans les documents d'urbanisme, l'exploitant a identifié la masse d'eau correspondante ; il s'agit également des alluvions des plaines du Comtat. L'exploitant a établi l'inventaire de ses prélèvements depuis 2004 ; l'Inspection relève que le prélèvement total, toutes catégories d'eau confondues, a été réduit de 56 % entre 2004 et 2024. Il s'établit à 487 696 m³ en 2024 (1,4 % d'eau AEP et 98,6 % d'eau souterraine). En 2024, le prélèvement d'eau AEP s'élève à 6 888 m³. L'exploitant indique qu'une étude spécifique a été réalisée en 2017 sur le réseau de distribution AEP , recensant notamment tous les usages sur site. Cette étude a également permis de détecter et réparer des fuites sur le réseau. En termes de rejets, on distingue : • le réseau d’évacuation du restaurant administratif, qui rejoint le réseau d'assainissement communal ; • le réseau d’évacuation de l'usine et des bureaux, qui rejoint une STEP biologique interne 8/13(150 EQH), refaite en 2015. Le rejet en sortie de STEP rejoint l'exutoire général de l'usine vers la Meyne (FRDR1251). En 2024, le prélèvement d'eau souterraine s'élève à 480 808 m³, dont 399 706 m³ d'eau industrielle. Les rejets associés à ces prélèvements s'effectuent tous dans la Meyne via l'exutoire général de l'usine. Pour les besoins industriels, la répartition des usages est la suivante pour 2024 : • 53 % (193 041 m³) d'eau de calcin ; • 18 % (67 275 m³) pour le refroidissement (du four, des machines de fibrage, des ensacheuses, des compresseurs, etc) ; • 15 % (55 334 m³) pour l'eau de p
Thèmes : Actions nationales 2025 · PSH : Stratégie de sobriété - gestion de l'eau en fonctionnement courant
Réductions d’eau de l’exploitant en situation de sécheresse (ACD 84)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2024, article Annexe 1
L’exploitant n’a pas connu de situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise en 2024 et en 2025 (à ce jour) sur les catégories d'eau qu'il prélève. L'Inspection note que l'exploitant a complété le tableau III.2 du PSH recensant ses propositions de mesures de réduction en cas d'épisode de sécheresse. Il indique être en capacité de réduire ses prélèvements de : • 5 % en cas d'alerte ; • 10 % en cas d'alerte renforcée et de crise.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Respect des restrictions en situation de sécheresse + exemptions
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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