L'inspection du 27 février 2025 n'a pas donné lieu au constat de non-conformité réglementaire. Concernant les vibrations, l’inspection prend acte des résultats conformes issus des mesures vibratoires et invite la société Lafarge à poursuivre les mesures au niveau du domaine viticole, en accord avec celui-ci.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
plan de gestion des déchets d'extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
constat le 12/12/2023 : L’exploitant présente son plan de gestion des déchets d’extraction (PGDE) en date de septembre 2021. Le PGDE mentionne 2 catégories de déchets d’extraction provenant du site, relevant de la catégorie 01 01 02 « Déchets provenant de l'extraction des minéraux non métallifères » : - les matériaux de découverte, issus des opérations de décapage superficiel de la zone d’extraction à l’aide d’une pelle mécanique et/ou d’un bouteur, pour un volume de 24 000m3 ; - les stériles d'exploitation, correspondant aux matériaux non commercialisables issus des opérations de traitement, pour un tonnage de 50 000t. Le document comporte les informations requises par l'article 16 bis de l'arrêté ministériel, à l'exception des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation (seules les données chiffrées relatives à la phase quinquennale en cours sont présentées). Ainsi, le rapport DREAL du 13 décembre 2023 demandait à l'exploitant, sous 1 mois, de compléter son PGDE en mentionnant les quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation. constat le 27/02/2025 : par courrier du 11 janvier 2024, l’exploitant a communiqué une mise à jour de son PGDE (version de décembre 2023). Les quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation sont précisées, à savoir : • 24 000m3 pour les terres de découvertes, aucune autre opération de ce type n’étant prévue jusqu’au terme de l’autorisation actuelle ; • 150 000 tonnes de stériles d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38
constat le 12/12/2023 : lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté que le conduit d'évacuation des rejets issus du dépoussiéreur au niveau de l'installation de traitement des matériaux était orienté vers le bas. Ainsi, la forme du conduit ne permet pas de favoriser au maximum l'ascension des rejets dans l'atmosphère. Ainsi, le rapport DREAL du 13 décembre 2023 demandait à l'exploitant, sous 3 mois, de mettre en conformité le conduit d'évacuation du dépoussiéreur de façon à ce qu'il permette au maximum l'ascension des rejets dans l'atmosphère. constat le 27/02/2025 : par courrier du 11 janvier 2024, l’exploitant a communiqué des photographies des travaux de mise en conformité du conduit d’évacuation, réalisés le 10 janvier 2024. Le repositionnement du conduit vers le haut a pu être constaté le jour de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
constat le 12/12/2023 : L'exploitant exploite des installations de traitement de matériaux de puissance 1 500kW. Il présente en séance le rapport de contrôle des installations de dépoussiérage de capacité 2000m3/h (rapport n°CLB78352 du 12/07/2023), relatif à l'entretien annuel de son installation effectué par la société Profiltre. Il dispose également d'un classeur reprenant les caractéristiques et notice des équipements de filtration. Toutefois, l'exploitant ne fait pas réaliser de contrôle annuel de la valeur limite en poussières de 20 mg/Nm3 du filtre, par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées. Ainsi, le rapport DREAL du 13 décembre 2023 demandait à l'exploitant, sous 3 mois, de faire réaliser le contrôle de la valeur limite en poussières de 20 mg/Nm3 de son installation de filtration, par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées. Le contrôle annuel et, plus largement les conditions d'entretien du système de filtration, seront intégrés dans une procédure. Les résultats du contrôle de la concentration en poussières et la procédure mise en place seront transmis à l’inspection des installations classées sous 4 mois. constat le 27/02/2025 : par courrier du 11 janvier 2024, l’exploitant a précisé que les mesures seraient effectuées le 23/01/2024. Il a également transmis conjointement à ce courrier la procédure de contrôle et d’entretien du dispositif de filtration : cette procédure prévoit des contrôles journaliers, hebdomadaires et semestriels. Par courriel du 26/02/2024, l’exploitant a transmis le rapport n°R100212461-001-1 du 15/02/2024, relatif aux mesures effectuées par l’organisme le 23/01/2024 sur le dépoussiéreur. Ce rapport mentionne le respect de la valeur limite en poussières (mesure de 0,2 mg/Nm3 pour une limite de 20 mg/Nm3). Le jour de l’inspection, l’exploitant a également présenté : • le rapport de société spécialisée N° CLB83960, à la suite de son intervention pour entretien du filtre le 12/06/2024 ; • le rapport n°134677291-001-1 du 04/02/2025, relatif aux mesures effectuées par l’organisme le 23/01/2025 sur le dépoussiéreur. Ce rapport mentionne le respect de la valeur limite en poussières (mesure de 0 mg/Nm3) ; • le compte-rendu journalier d’exploitation, justifiant du fonctionnement nominal du broyeur au moment de la mesure de la concentration en poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/09/2011, article 14.2
Le présent point de contrôle fait suite à la réception d’une réclamation auprès des services de la DREAL en date du 11 février 2025, concernant des vibrations importantes ressenties au niveau des bâtiments du domaine viticole situé au nord de la carrière. Le plaignant mentionne également la présence de fissures au niveau des bâtiments du domaine. Il précise que des vibrations plus importantes qu ’au cours des dernières années ont été ressenties le 11 février 2025. Le jour de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant fait réaliser les mesures vibratoires par le prestataire en charge des tirs de mines. Il présente les résultats des mesures effectuées lors des tirs du 4, 5 et 11 février 2025 : 2 points de mesure ont été réalisés pour chaque tir. La valeur la plus élevée mesurée lors de ces trois tirs a été de : • 1,95 mm/s le 11/02/2025 pour le point au sein de la carrière ; • 0,25 mm/s le 04/02/2025 pour le point au niveau des bâtiments du domaine viticole situé au nord du site. Une valeur de 0,24mm/s a été mesurée en ce point le 11/02/2025 lors du tir réalisé par la société Lafarge. Les valeurs mesurées sont donc très inférieures à la limite réglementaire de 7 mm/s. De même, les mesures effectuées en 2023 et 2024 montrent un respect du seuil précité, telles que présentées lors du dernier comité de suivi de site en novembre 2024. L’exploitant indique qu’il est en mesure de poursuivre la réalisation de mesures ponctuelles de vibrations, au niveau du domaine viticole. Il précise également que la technique de tir a été modifiée il y a deux ans environ (tir séquentiel), afin de réduire les vibrations ressenties. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection prend acte des résultats de mesures vibratoires et invite la société Lafarge à poursuivre les mesures ponctuelles au niveau du domaine viticole, en accord avec celui-ci, notamment lorsque les opérations d’extraction seront menées dans la zone la plus au nord de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’exploitant a effectué sa déclaration en 2024 pour l’exercice 2023. celle-ci n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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