Installation classée à Valréas (84600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006409760
Commune
Valréas (84600)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 30 avril 2024
SIRET
44959845700025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Depuis la visite du 17 avril 2019, l'exploitant a répondu à ses obligations en matière de traçabilité des déchets. Toutefois, il doit transmettre à l'inspection sous 1 mois: - une copie du registre des déchets sortants corrigée (cf point de contrôle n°3), - une copie du contrat initial pour la gestion de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (D3E) passé avec ROSSI Récupération. Le contrôle terrain n'a pas relevé la présence de non-conformités et il a permis de vérifier l'état du site. -4)
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traçabilité des déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Lors de la dernière visite d'inspection en date du 17 avril 2019, l'inspection avait constaté l'incomplétude du registre des déchets sortants. L'exploitant avait répondu qu'il allait choisir un partenaire informatique pour mettre en corrélation leurs données avec la réglementation des 9/12registres des déchets. L’inspection a donc contrôlé la présence de ce registre avec toutes les informations demandées par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021. L’exploitant a montré sur son écran d’ordinateur le logiciel de gestion des déchets entrants et sortants pour son activité sur FL INDUSTRIE. Ce logiciel dénommé « DEMOGEST » a été présenté en séance à l’inspection. Puis, une extraction des entrées et sorties matières a été faite pour 2023 et 2024 et visualisé sur l’écran d’ordinateur. A partir de cette extraction, l’inspection a contrôlé colonne par colonne si toutes les informations demandées par l’arrêté susmentionné sont présents. Et, un contrôle de quelques lignes prises par sondage a été réalisée. Ces contrôles ont soulevé une remarque et ils ont relevé une non-conformité. En effet, l'extraction montre: - la présence de 2 colonnes "poids". L'exploitant précise qu'il s'agit pour un même transporteur au départ d'une séparation de catégories de métaux par taille, - l'absence du n° de SIRET pour tous les transporteurs dans la colonne SIRET, - l'absence de la destination finale des déchets valorisés (volet e de l'article 2 de l'arrêté ministériel susmentionné). Il est à noter que l'exploitant fait appel à des négociants pour le traitement des déchets sortants tels que VIDALIES avec par exemple la COMPANA ESPANOLA DE LAMINACION comme installation de traitement finale. Pour les deux derniers points manquants, l'exploitant a démontré sur écran la complétude des informations dans le logiciel DEMOGEST. En effet, l'exploitant a montré par exemple la complétude du traitement final avec les données de mars 2024 pour VIDALIES. Il s'agit donc d'une anomalie de retranscription informatique des données inscrites dans DEMOGEST lors de l'extraction (tableau). L'exploitant a indiqué qu'il allait demander à son support informatique de corriger ce point. L'inspection demande à l'exploitant, sous un mois, de corriger cette anomalie et de lui transmettre une copie du registre corrigée des déchets sortants pour l'année 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R543-200-1
Lors de la dernière visite d'inspection en date du 17 avril 2019, l'inspection avait constaté l'absence d'un contrat avec un éco-organisme ou avec un opérateur de traitement sous contrat avec un éco-organisme pour la gestion des D3E (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques). Antre temps, l'exploitant avait répondu qu'il avait contractualisé en juin 2019. L'inspection a donc contrôlé la présence de ce contrat. L'exploitant a montré en séance un document papier correspondant à un contrat annuel avec ROSSI RECUPERATION (tacite reconduction selon un contrat global) ainsi qu'un modèle de suivi mensuels des évacuations de D3E. De plus, l'exploitant a présenté à l'inspection un justificatif de remise de D3E du 1er au 29 mars 2024 par ROSSI RECUPRERATION avec 10 unités de GEM Ménagers à Broyer (GEM= Gros ElectroMénager) et 15 unités de PAM (Petit Appareils Ménagers). L'inspection n'a pas vu le contrat initial et a demandé à l'exploitant de lui transmettre une copie du contrat initial par la suite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Déchets d'équipements électriques et électroniques
Changement d'exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/2012, article 1.5.5
En amont de la visite, une recherche de l'emplacement sur google maps a indiqué le nom de FERT RECYCLAGE à l’adresse du site. Après explication en salle le jour de la visite, l'exploitant explique que le société FL INDUSTRIE fait partie du groupe FERT RECYCLAGE. Ce dernier a créé deux marques : 1) RE/FERT pour la valorisation de Véhicules Hors d'Usage (VHU) avec 10 centres de valorisation en France, 2) FERT METAL pour la valorisation des fers et métaux avec en France 4 centres de valorisation dont fait partie FL INDUSTRIE. L'exploitant confirme que le nom de la société n'a pas changé et que le n°de SIRET dont dispose l'inspection est toujours le même. Par contre, le siège a changé, il est désormais à Visan (4000, Route de Valréas – 84820 VISAN). En séance, l'exploitant précise qu'il n'y a donc plus d'activité dite "VHU" sur ce site. Elle est désormais située à côté de l'activité FL INDUSTRIE dont elle est bien distincte. Sur le terrain, le contrôle a porté uniquement sur le site FL INDUSTRIE et non pas celle de VHU. Lors de ce contrôle, l'inspection a bien constaté l'absence de VHU et une délimitation par un grillage et la présence de bennes de tri métaux entre les 2 sites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Lors de la dernière visite d'inspection en date du 17 avril 2019, l'inspection avait constaté l'incomplétude du registre des déchets entrants. L'exploitant avait répondu qu'il allait choisir un partenaire informatique pour mettre en corrélation leurs données avec la réglementation des registres des déchets. L’inspection a donc contrôlé la présence de ce registre avec toutes les informations demandées par l’article 1 de l’arrêté ministériel du 31/05/2021. Pour cela, l’exploitant a montré sur son écran d’ordinateur le logiciel de gestion des déchets entrants et sortants pour son activité sur FL INDUSTRIE. Ce logiciel dénommé « DEMOGEST » a été présenté en séance à l’inspection. Puis, une extraction des entrées et sorties matières a été faite pour 2023 et 2024 et visualisé sur l’écran d’ordinateur. A partir de cette extraction l’inspection a contrôlé colonne par colonne si toutes les informations demandées par l’arrêté susmentionné sont présents. Et, un contrôle de quelques lignes prises par sondage a été réalisée. Ces contrôles n’ont pas relevé de non- conformité. Il est à noter que 80 % des déchets entrants sont apportés par des particuliers donc le n°de SIRET dans ces cas là est absent. De plus, un modèle de bon de réception d’achat fer et métaux n°0218357 du 01/03/2024 a été présenté à l’écran. Il comporte notamment l’origine de l’apporteur, un code fournisseur, l’immatriculation du véhicule, le n° de comptabilité et les pesées. L’exploitant a donc bien mis en place un registre des déchets entrants. Enfin, lors du contrôle terrain, le pont bascule est bien présent avec un poste de contrôle où la procédure de pesée et de contrôle du déchet a été expliquée à l'inspection par le responsable d'exploitation du site. 8/12
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R541-45-I
En séance, l'inspection a contrôlé si l'exploitant utilisait bien l'outil Trackdéchets. 11/12Il s'avère que l'exploitant utilise ce logiciel pour 2 catégories de déchets : les batteries et les boues hydrocarburées de son Débourbeur/Déshuileurs (DSH). Une visualisation des données de janvier 2024 a été réalisée sur l'écran de l'exploitant et une extraction des données 2023 a été réalisée avec 231,60 tonnes de batteries (16 06 01*) et 7 ,98 tonnes d'eaux - boues, mélangées à des hydrocarbures de séparateurs (code 13 05 07*) Ce point de contrôle n’appelle pas d’observation particulière.
Fin 2023, l'exploitant a réalisé une analyse de ses eaux de ruissellement avant rejet. Un rapport d'analyse d'EUROFINS en date du 12/12/2023 (dossier n°23E224532) a été présenté à l'inspection avec pour les paramètres à mesurer les valeurs suivantes : - PH = 8,1 - Température = 17 ,2°C - DCO < 10 mg/l - MES < 2 mg/l - Hydrocarbures totaux < 3mg/l Les résultats sont donc conformes aux valeurs limites réglementaires fixées par l'arrêté préfectoral. Par ailleurs, l'exploitant a également fait mesurer d'autres paramètres tels que par exemple le Chrome Vi (<0,01 mg/l), le fer (<0.01 mg/l), le plomb (0,60 microgrammes/l), etc. A noter : lors des prochaines campagnes de mesure, l'exploitant doit fournir des analyses conclusives en comparant les paramètres mesurés avec toutes les valeurs prescrites dans son arrêté préfectoral pour les eaux de ruissellement.
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle qualité des eaux de ruissellement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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