Installation classée à Valréas (84600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401752
Commune
Valréas (84600)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 23 novembre 2023
SIRET
40322193000056
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Cette inspection s’inscrit dans le cadre d’une visite de récolement portant sur les suites données à la précédente inspection réalisée le 23 novembre 2023. L’inspection a également examiné la gestion des produits chimiques, les bilans périodiques établis par l’exploitant ainsi que le contrôle de l’état de ses stocks. Un écart a été relevé concernant l’autosurveillance des rejets aqueux susceptibles d’être pollués vers le milieu naturel. Une demande de justificatifs a été adressée à l’exploitant afin de s’assurer de sa conformité avec la réglementation en vigueur.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2003, article 12.1
L’exploitant indique réaliser un suivi de son dispositif de transit de ses eaux susceptibles d’être polluées (incluant les eaux pluviales), rejetées vers le milieu naturel. Aucun justificatif relatif à l’entretien et/ou au suivi de la qualité des eaux rejetées, n’a été présenté en séance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet, dans un délai d’un mois, les deux derniers rapports d’analyse des eaux rejetées dans le milieu naturel. À défaut, il fait réaliser dans le même délai, une analyse de ses eaux et transmet le rapport à l'Inspection. Si un dispositif de prétraitement, tel qu’un séparateur d’hydrocarbure, est installé, le dernier justificatif d’entretien doit être transmis à l’inspection dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/01/2003, article 11.2
Lors de la précédente visite d’inspection, réalisé le 23 novembre 2023, l’exploitant était tenu d’intégrer les paramètres Poussières, Oxydes de soufre (SO 2) et Oxydes d'azote (NOx) dans sa campagne de mesure annuelle de l’année 2024. En séance, l’exploitant a présenté le rapport référencé sous le n°2411EL7P1000038 du 04/02/2025 suite à l’intervention du 05/12/2024 de la société SOCOTEC. Ce rapport intègre bien les mesures des paramètres poussières, SO 2 et NOx, répondant ainsi à la demande de l’inspection. Cette dernière campagne d’analyse a permis de mesurer les polluants rejetés dans l’atmosphère au niveau des points de rejets suivants : • MACHINE OFFSET 7301_1 • MACHINE OFFSET 7301_2 • MACHINE OFFSET 7303 • MACHINE OFFSET 7304 • CHAUDIÈRE Le rapport établi met en évidence les résultats présentés dans le tableau suivant : 7/14Émissaire Moyenne des 3 essais (tous les essais respectent les VLE) Vitesse au débouché (m/s) CO (mg/Nm3 ) COVT (mg/Nm3 ) CH4 (mg/Nm3 ) COVNM (mg/Nm3 ) Poussières (mg/m³) SO2 (mg/m³) NOX (mg/m³) Machine offset 7301_1 5,62 0,43 0,7 0 0,7 0 0,11 0,44 Machine offset 7301_2 6,07 0,11 2,19 0,98 1,45 0,23* 0,09* 0 Machine offset 7303 18,37 0,64 9,05 0,6 8,59 0* 0,04* 1,6 Machine offset 7304 5,21 0 7 ,32 0,18 7 ,18 0,21* 0,19* 0 Chaudière 8,02 3,54 0 0 0 0* 0* 86,13 VLE AP du 17/01/2003 > 5 - - - < 150 < 40 < 300 < 500 * : un seul essai (contre trois prévus par l’arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère) a été réalisé sans justification de ce choix ; compte-tenu des résultats faibles, aucun écart n’est retenu par l’inspection . L’exploitant veillera à justifier formellement ses choix si un seul essai était réalisé. Quelques écarts aux normes de références (NF EN 15259, NF EN 14790, NF EN 12619, NF EN ISO 16911-1) sont mentionnées dans le rapport. Cependant, l’organisme de contrôle a estimé que ces écarts n’impactent pas les résultats obtenus. Compte tenu des résultats mesurés, très faibles voire nuls selon les paramètres contrôlés, l’exploitant informe l’inspection qu’il s’interroge sur la pertinence de maintenir le suivi de la majorité de ces paramètres au niveau de ses émissaires. Dans ce contexte, il revient à l’exploitant de formuler une demande d’arrêt de l’autosurveillance pour les paramètres qu’il juge non pertinents dans le cadre du contrôle de ses rejets atmosphériques. Pour rap
Vérification des installations de protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Lors de la précédente inspection, une lettre de suite préfectorale a été adressée à l’exploitant compte tenu des écarts relevés dans le rapport de vérification visuelle du dispositif contre la foudre du 24 septembre 2021 établi par la société RG Consultant. En séance, l’exploitant a présenté son plan d’actions en réponse aux suites de l’inspection. Dans un premier temps, il a mandaté la société SOCOTEC, intervenue le 31 mai 2024 , pour procéder à 9/14une vérification complète du dispositif de protection contre la foudre. Un rapport d’intervention, référencé sous le n° 2405XP406000007 en date du 31 mai 2024, a été établi. Ce dernier a confirmé les non-conformités déjà relevées par la société RG Consultant, portant sur les trois points rappelés ci-dessous : • Essai et fonctionnement des Pointes à Dispositifs d’Amorçage (PDA) : Absence de la télécommande permettant les essais de la Pointe à Dispositif d’Amorçage (PDA) ; • Parafoudre TGBT 1 : Distance de câblage minimale non respecté : La distance entre la liaison équipotentielle et les conducteurs d’alimentation est supérieure à 50 cm ; • Interconnexion des masses à proximité des conducteurs de descentes : Une ancienne interconnexion « volante » est susceptible de causer un amorçage avec les éléments métalliques environnants en cas d’impact de foudre. L’exploitant a fait procéder au remplacement des trois paratonnerres hors service par des modèles neufs, connectés et contrôlables à distance : des paratonnerres PREVECTRON 3 S60C. Il a transmis à l’inspection l’attestation de réalisation des travaux établie par la société Indelec Sud-Est, datant du 17 mars 2025. Une vérification visuelle du système de protection contre la foudre a été effectuée le 3 juillet 2025. Le rapport établi n° 2405XP406000007 ne relève qu’un seul écart, concernant l’absence de transmission de la notice de vérification et de maintenance (NVM) . L’exploitant indique avoir sollicité la société Indelec pour l’obtenir et s’engage à la transmettre à l’inspection dès réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 3.3
Dans le cadre d’une inspection dédiée aux produits chimiques, la gestion de ces produits sur site a été vérifiée, notamment au travers d’un contrôle par sondage des données de sécurité relatives à l’ Eurostar 65/5.1 , une substance classée dangereuse pour la santé humaine (GHS08). 10/14En amont de l’inspection, l’exploitant avait transmis trois Fiches de Données de Sécurité (FDS) correspondant aux principaux produits chimiques utilisés sur le site, représentant une quantité totale de 16 tonnes, dont 13 tonnes pour l’Eurostar 65/5.1, utilisé comme produit nettoyant pour les machines offset. Avant de vérifier les conditions de gestion du produit sondé, l’exploitant a présenté les outils mis en place par le groupe MM pour la gestion des produits chimiques à l’échelle nationale. Il dispose notamment d’une procédure interne n° PRD4008 05, intitulée « procédure produits dangereux », dont la dernière version date du 14 novembre 2024. Cette procédure permet d’identifier, pour chaque produit chimique utilisé sur le site, les recommandations issues des FDS. Chaque produit est répertorié dans le logiciel « Quarks Safety » qui permet à l’exploitant de réaliser notamment ses inventaires quantitatifs et de réaliser une veille réglementaire (REACH, classement ICPE, etc.). Ce logiciel recense environ 900 produits chimiques utilisés au sein des 5 sites implantés en France, dont 208 pour le seul site MMP PACKETIS de Valréas, répartis par « secteurs » de la façon suivante : • Offset : 132/208 produits (63 %) ; • Collage : 16/208 (7 ,7 %) ; • Découpe : 6/208 (3 %) ; • CTP : plaque d’impression 7/208 (3,4 %); • Maintenance : 25/208 (12 %) ; • Atelier : 22/208 (11 %). L’exploitant dispose également d’une procédure intitulée « Sécurité/Environnement », référencée sous le n° IRD4211 05, datant du 13 juin 2025. Cette procédure recense les produits utilisés sur le site, les pictogrammes de danger associés ainsi que les précautions à prendre. Des extraits de cette procédure sont affichés dans les différents ateliers, en fonction des produits couramment utilisés. En séance, la vérification de la FDS du Eurostar 65/5.1 a été réalisée, permettant d’évaluer les conditions de gestion de ce produit, largement utilisé sur le site. L’inspection note que la FDS fournie est en langue française, les 16 rubriques sont renseignées. La vérification des moyens d’extinction conformément aux rubriques 5.1 et 6.2 de la FDS a permis de vérifier les moyens mis en place par le site pour lutter contre l’
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 5
L’exploitant a présenté sa démarche en matière de gestion de déchets et de la ressource en eau. • Sur le volet Déchets, le site génère 3 catégories de déchets : ◦ Déchets Dangereux (DD), dont la gestion est assurée par la société SUEZ ; ◦ Déchets non dangereux (DND), faisant l’objet d’une démarche d’économie circulaire privilégiant le tri et le recyclage des déchets (exemple : papiers/cartons) dans le circuit du groupe MM ; ◦ Déchets industriels Banals (DIB), dont la gestion est assurée par la société SUEZ. L’exploitant souligne ses efforts en matière de valorisation de déchets en précisant qu’au premier semestre 2025, seulement 10 tonnes de DIB ont été générés contre 30 tonnes sur le même semestre en 2024, soit le tri de 20 tonnes de DIB vers une nouvelle filière de valorisation. L’Inspection constate que l’exploitant dispose de plusieurs outils de gestion, notamment des fichiers de suivi, lui permettant de répondre à diverses exigences réglementaires et normatives, notamment celles de la norme ISO 14001. Il est toutefois attendu que l’exploitant améliore la synthèse de ses bilans, afin de faciliter la compréhension des actions menées chaque année en vue de fournir une synthèse claire et compréhensible à l'Inspection. Sur l’année 2024, l’exploitant a déclaré sur la plateforme GEREP : ➔ Déchets Dangereux (DD) : 62,69 tonnes ➔ Déchets non dangereux (DND) : 2,89 tonnes • Sur le volet « Eau » : ◦ Consommation : Le site est alimenté exclusivement par le réseau AEP et ne dispose pas de forage. Selon les déclarations GEREP , en 2023, le site avait consommé 1 766 m³ contre 2 518 m³ en 2024, soit une hausse due à un changement d’équipement dans l’atelier CTP impliquant plus de nettoyage. L’exploitant souligne le fait que cette consommation répond aux besoins en eau du site et devrait se maintenir à l’avenir. ◦ Rejet : 12/14▪ Le site ne rejette pas d’ effluents industriels qui sont collectés et traités comme déchet dangereux ;
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2014, article 1
L’exploitant a présenté son ERP qui lui permet de faire l’inventaire de ses produits. L’exploitant réalise un inventaire annuel qui lui permet de maîtriser son stock. Grâce à son service dédié à l’ERP , qui gère un planning des commandes, il peut facilement produire un état des stocks quotidien du mois précédent, voire journalier s’il affine son calcul. Sur l’année 2024, le site a produit 6 765 tonnes sur 260 jours soit environ 26 tonnes par jour de produits, respectant la capacité journalière totale autorisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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