Installation classée à Grasse (06130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juillet 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400310
Commune
Grasse (06130)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 19 avril 2023
SIRET
30031851600022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L'exploitant s'est conformé à la mise en demeure n° 782 du /2023. L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du /2024 la mise à jour de son plan d'opération interne (POI) datant de juillet 2024. Les nouveaux points de contrôle (déch ets, rétentions) ne font pas fait l'objet de propositions de suites.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Formation du personnel et intervenants extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-2.IV
L'inspection a constaté sur site que les opérateurs du site ont reçu des formations sur l'utilisation 13/14 des extincteurs, des RIA, ainsi que la sécurité inc endie. Le personnel a eu également une formation SST afin de pouvoir intervenir en cas d'accident ou de situation d'urgence sur le lieu de travail. Par ailleurs, tous les opérateurs particip ent aux exercices de lutte contre l'incendie piloté par le SDIS. L’inspection a consulté le dernier com pte rendu qui permet de tracer la liste des opérateurs ayant participé à l'exercice. Sur la partie formations des risques de l’installat ion et de la conduite à tenir en cas de sinistres, l’exploitant n’a pas été en mesure pour fournir les justificatifs. Demande à formuler à l’exploitant : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous un délai d’un mois, les différents éléments justificatifs concernant la formation du personnel sur les risques des installations et de la conduite à tenir en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Proposition de délai : 1 mois 14/14
Thèmes : Risques accidentels · Formation personnel et intervenants extérieurs
Étude technique foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral n°782 de mise en demeure du 02/08/2023
L’exploitant a réalisé une étude technique foudre par le prestataire FRANKLIN SUD-EST datant du 01/08/2023. Cette étude technique préconise notamme nt l’installation d’un parafoudre de type 1+2 en amont de l’installation pour le local extéri eur et d’un parafoudre de type 2 pour le bâtiment. L’exploitant dispose de la notice de vérification e t de maintenance réalisée le 01/08/2023 par le prestataire FRANKLIN SUD-EST et du carnet de bord q ui trace l'historique de l'installation de protection foudre.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de mise en demeure n°782 du 02/08/2023
Le jour de la visite, l’inspection a constaté sur s ite que l’exploitant a réalisé les travaux de protection contre la foudre issue de l’étude technique (voir point de contrôle n°1). Ces travaux se sont déroulés le 13 septembre 2023. L’inspection a constaté sur site l’installation des parafoudres. L’exploitant a présenté le rapport de vérification n°098Q0235605 du 19/07/2023 correspondant à la visite initiale de l'installation de protection contre la foudre réalisée le 28/06/2023 par l'organisme SOCOTEC. L'organisme de contrôle n'a constaté aucune anomalie .
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de mise en demeure n°782 du 02/08/2023
Le jour de la visite, l'inspection constate que l'exploitant a fait réaliser une vérification initiale des protections foudre par le prestataire RG CONSULTATN T - Ingénierie foudre. La vérification a eu lieu le 28 novembre 2023 et le rapport de vérificat ion n°RGC 29511 date du 31/01/2024. Il a été vérifié la conformité pour : Installation extérieure de protection foudre (IEPF) Installation intérieure de protection foudre Le rapport conclut que l'installation de protection foudre du site est conforme aux textes réglementaires applicables et aux normes de références. Par ailleurs, l'exploitant a mis en place une procé dure permettant de vérifier visuellement les compteurs foudre. L'inspection a pu consulter la tr açabilité des vérifications hebdomadaires (fiches de vérification foudre) réalisées par l'exploitant. Le compteur foudre est vérifié toutes les semaines. L'inspection a examiné la traçabilité des vérifications réalisées entre le 22/04/2024 et le 1 0/06/2024. Lors de la visite de l’installation, l’inspection a constaté que les 2 compteurs foudre affichaient 0.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de mise en demeure n°782 du 02/08/2023
Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté l’installation de 17 détecteurs optiques de fumée dans les ateliers 1, 2 et 3 de l'installation. L’exploitant précise qu’ils ont été installés entre le 11 et le 15 décembre 2023. L'ensemble est relié à une centra le qui permet de donner l'alerte par report téléphonique 24h/24. L'inspection a visualisé sur p lan et sur site l'installation des détecteurs incendie. L’Inspection n’a pas vérifié le fonctionnement du déclenchement de ces détecteurs. Concernant le rideau d’eau, l'inspection a demandé à l’exploitant de déclencher le rideau d’eau afin de s’assurer de son bon fonctionnement. Il a p u être constaté le bon fonctionnement de l’ensemble des buses. L'exploitant déclare par aill eurs à l'inspection que les rideaux d'eau sont vérifiés désormais à minima deux fois par an et le suivi est archivé. Concernant le poteau incendie situé à 18 mètres des limites du site SGP2, le SDIS des Alpes- maritimes a confirmé à l'exploitant et à l'inspection par mail du 18/07/2024 que le positionnement de l'hydrant à 18 mètres ne présente aucun impact s ur l'intervention des secours, en cas de sinistre sur ce site. L'exploitant a transmis à l'inspection le 22/07/2024, une photo présentant la distance de 18 mètres entre le site et l'hydrant (référence 021000BR). Il conviendra de prendre en compte cette modificati on dans un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Concernant les débits, l’exploitant a transmis par mail du 21/06/2024 à l'inspection un porter à connaissance demandant la modification du débit tot al de 250 m3/h à 10 bars actuellement prescrit pour un débit maximum de 60 m3/h à 4 bars. Dans son porter à connaissance, l’exploitant précise par ailleurs que le débit nominal du surpre sseur du local pomperie est de 74 m3/h. Concernant son alimentation, le réseau d’eau de vil le ne peut fournir que 27m3/h et l’exploitant propose donc d’utiliser en plus une réserve d’eau c onstituée de 4 cuves de 10 m³ chacune. Dans son mail du 19/07/2024, l'exploitant précise que la pompe du local incendie a été déplacée et les tests de débits sont satisfaisants au regard de ce nouveau débit demandé (vu photo de l'installation de la pompe). Il a été examiné par l'inspection le rapport sur le s résultats des essais de performances réalisé le 18/10/2023 par le prestataire POMPES GROSCLAUDE. Il s'agit de la pompe référencée : NKP-G 50-200; N° de série 00235-0904. Les résultats obtenus sont pour le débit : 74,12 m3/h et pour le HMT : 4
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justification
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de mise en demeure n°782 du 02/08/2023
Lors de la visite sur site, l'inspection constate q ue l’exploitant tient un registre lui permettant de suivre la périodicité et la maintenance de contrôle des équipements de lutte contre l'incendie. Il a été constaté la vérification des équipements suivants : Les thermofusibles sont vérifiés annuellement lors des exercices incendie. Ils ont été vérifiés en 2023. Pour 2024, l’exploitant informe l ’inspection que cette vérification sera réalisée lors de l'exercice incendie fixé début septembre 2024. Le siphon coupe-feu a été vérifié le 12/07/2024. Il est non-obstrué et plein d'eau. Le compteur des eaux de rejet au réseau industriel grassois a été vérifié en juin dernier lors de sa mise en service. L'inspection a examiné le ra pport technique de diagnostic des débitmètres de rejet (Rapport n°RT172-2024 R2V0 DU 14/06/2024) qui n’appelle pas de remarque. Le compteur est jugé conforme. Le rideau d'eau a été vérifié le 11/07/2024 par l’inspection. Il est fonctionnel. L’Inspection rappelle qu’il appartient à l’exploitant de poursuivre ces vérifications périodiques que ces vérifications doivent si nécessaire donner lieu à des actions correctives tracées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2008, article 5.2
L'exploitant déclare le jour de l'inspection avoir comme types de déchets : Traitement des eaux de lavage et de synthèse chimiq ue qui sont principalement polluées par des détergents, des matières en suspension comme l'huile, etc. Les résidus de distillation, acide et chargés en matières organiques. L'emballage et conditionnement en plastiques et métalliques (ferrailles). Le fond des cuves de stockage. L'inspection constate sur site que les différents d échets sont correctement séparés pour faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filièr es spécifiques. L’Inspection n’a pas vérifié la 10/14 traçabilité des déchets ni la destination finale, q ui pourront éventuellement faire l’objet de prochains contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2008, article 5.6
Le jour de la visite, l'inspection a examiné les bo rdereaux de suivi de déchets ayant fait l'objet de refus par le prestataire NAPHTACHIMIE. Il s'agit : Informations relatives aux déchets refusés : Numéro du BSD: BSD-20231107-QA4E2GZ76 Appellation du déchet : EAUX RESIDUAIRES SGP2 Code déchet : 07 07 01 Motif de refus : REFUSE COURBE UV NON CONFORME Transporteur : SARP PROVENCE GESTION ET SERVICES (S .P.G.S.) (33145462900089). Récépissé transport : 2023-98-TD Naphatchimie a refusé le déchet le 8 novembre 2023. Il s'agit d'un déchet dangereux de consistance liquide. Informations relatives aux déchets refusés : Numéro du BSD: BSD-20230504-8G1TX71F8 Appellation du déchet : Eaux mères de lavage Code déchet : 07 07 01* Motif de refus : REFUS ==> Présence de Phénol Transporteur : SARP-OSIS SUD EST (95752847400738). Récépissé transport : 1393 Naphatchimie a refusé le déchet le 10 mai 2023. Il s'agit d'un déchet dangereux de consistance liquide. L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 19 et 22/07/2024, des éléments sur le fait que les effluents ont été redirigés vers SOLAMAT-MEREX (13340). Il s'agit respectivement des bordereaux : BSD-20231108-CY954VTKT et BSD-20231108-J5M1WWK. Les lots ont été acceptés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2008, article 7.6.6.1
L'inspection a en sa possession le P.O.I d'octobre 2019. L'exploitant a présenté à l'inspection la mise à jour du P.O.I de juillet 2022. Un exercice incendie avec le SDIS a été réalisé le 3 novembre 2022. Le compte rendu a été examiné par l'inspection. Un rappel a été fait à l'exploitant d'informer l'inspection de la date retenue pour l'exercice avec le SDIS. L'exploitant a transmis par mail du 26/07/2024, la mise à jour du P.O.I de juillet 2024. L'exploitant informe l'inspection des dates des pro chains exercices incendies avec le SDIS qui auront lieu les 4 et 5 septembre prochain sur les sites SGP2 et SGP3.
Conception/entretien des rétentions Liquides Inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III.11 et III.12
L’exploitant indique que chaque zone de stockage ex térieur dispose de sa propre zone de rétention, constituée par un point bas au niveau de la zone de stockage. L'inspection a constaté sur site que la zone de rétention (D1) n'est pas co mplètement étanche (présence de plusieurs trous). Par ailleurs, les parois des rétentions sont incomb ustibles et les capacités de rétentions disponibles. L'exploitant a transmis à l'inspection par mail du 19 et 22/07/2024 les éléments suivants : - la justification de la réalisation des travaux d’ étanchéité (rebouchage). Travaux réalisés le 18/07/2024 par le maçon chargé des travaux du résea u incendie. Il a été examiné par l'inspection les photos des actions mises en œuvre. - la procédure définissant les modalités de réalisation du plan de surveillance des rétentions. L'exploitant prévoit également dans ses dispositions les vérifications suivantes : Vérification visuelle régulière : le chef d’équipe en production doit vérifier visuellement et de manière hebdomadaire la qualité de la rétention des différentes dalles du site : absence de trous ou de fissures et propreté (absence de feuilles, branches, etc.). Examen visuel approfondi : le chef d’équipe en production doit vérifier visuellement et de manière semestrielle la qualité de la rétention des différentes dalles du site. Lors d’épisodes pluvieux notamment, le niveau des d alles sera repéré à l'aide d'un trait de niveau puis réévalué 48 heures plus tard validant ainsi l' efficacité de la rétention. En cas de non- conformité, avertir le responsable de site. L'exploitant précise que la procédure est affichée dans les ateliers du site. L'inspection a examiné le compte rendu des contrôles réalisés le 11 et 22/07/2024. Les dispositions de la prescription sont respectées. Il est rappelé que l’Inspection a procédé, pour ce point de contrôle, uniquement à des vérification s visuelles sur l’étanchéité des zones de rétention. Il relève de la responsabilité de l’expl oitant de s’assurer par ailleurs du bon dimensionnement et de la gestion des incompatibilités de produits.
Thèmes : Risques accidentels · Conception/entretien des rétentions Liquides Inflammables
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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