Installation classée à Cannes (06150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400292
Commune
Cannes (06150)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 11 février 2026
SIRET
18060001700040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Lors de la visite d’inspection du /2026, l’inspection s’est rendue sur le terrain au niveau du dépôt de carburant afin de vérifier la mise en œuvre des prescriptions relatives aux installations électriques et aux zones ATEX. Les équipements contrôlés présentent majoritairement un marquage CE/ATEX, mais 4 sur 22 ne comportent pas de référence explicite à un numéro de certificat. Le suivi des installations électriques a été examiné au travers du rapport de vérification périodique et des actions correctives associées, dont une reste en cours de traitement. Les mesures de prévention ATEX (formations, consignes, plan de prévention) ont été constatées, mais la matérialisation des zones n’a pas pu être vérifiée de manière exhaustive. Une ventilation mixte du local des groupes électrogènes a été constatée sans justification formalisée de son efficacité. Des compléments ont été demandés à l’exploitant sur la conformité de certains équipements et sur les éléments techniques de ventilation.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Identification des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite d’inspection du 26/03/2026, l’inspection a examiné les dispositions mises en œuvre par l’exploitant concernant la prévention des risques liés aux atmosphères explosibles (ATEX). L’inspection s’est rendue sur le terrain, au niveau du dépôt de carburant, afin de vérifier concrètement les mesures mises en place. À cette occasion, elle a pu constater la présence de consignes de sécurité et de mesures de prévention adaptées au risque ATEX et affichées dans la zone dépôt. L’exploitant a présenté une attestation de formation délivrée par le prestataire APAVE relative à la sensibilisation du personnel intervenant en zone ATEX, ainsi qu’une formation complémentaire relative aux risques d’inflammabilité, à l’électricité statique et aux mesures de prévention associées. Le plan de prévention n°43042 relatif à la maintenance préventive des pompes du dépôt carburant ACM prévoit également des consignes adaptées, notamment l’interdiction de sources d’ignition, l’encadrement de l’usage des équipements non ATEX et les conditions d’accès aux zones concernées. Toutefois, lors de la visite sur site, l’inspection a constaté que la délimitation des zones ATEX peut porter à confusion vis à vis de sa matérialisation exhaustive. Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a indiqué, par courriel du 03/04/2026, avoir engagé des actions visant à renforcer le marquage et la délimitation des zones ATEX (commande de chaînes et de panneaux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des éléments attestant de la mise en place effective de la matérialisation des zones ATEX (photographies ou tout justificatif équivalent).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 678/9
Lors de la visite d’inspection du 26/03/2026, et par sondage, l’inspection a examiné les dispositions relatives à la ventilation du local des groupes électrogènes, identifié comme pouvant être à l’origine d’une atmosphère explosive. Il a été constaté que ce local est équipé de quatre grilles d’aération donnant sur l’extérieur, situées en partie basse (environ 1 m × 0,5 m chacune), assurant une ventilation naturelle. Le local dispose également d’un extracteur en partie haute, se déclenchant lors de la mise en fonctionnement des groupes électrogènes, assurant une ventilation mécanique. Les grilles sont fermées lorsque les groupes électrogènes sont à l’arrêt. L'inspection n'a pas vérifier l'application de ces dispositions sur le terrain. Ces éléments traduisent l’existence d’une ventilation mixte (naturelle et mécanique) au sein du local des groupes électrogènes. Pour les autres installations, la ventilation est principalement assurée de manière naturelle. Toutefois, lors de l’inspection, aucun élément formalisé n’a pu être présenté permettant de justifier de l’efficacité de cette ventilation au regard du risque d’accumulation de vapeurs inflammables et de formation d’atmosphère explosive. Postérieurement à la visite d’inspection du 26/03/2026, l’exploitant a informé l’inspection, par courriel du 03/04/2026, qu’une demande avait été transmise à son service technique afin de préparer les éléments de réponse relatifs à la ventilation du local des groupes électrogènes, et que ces éléments seraient transmis à l’inspection dès leur réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection les éléments techniques permettant de justifier de l’efficacité de la ventilation du local des groupes électrogènes (dimensionnement, débits d’air, mode de fonctionnement, conformité aux exigences applicables, etc.), au regard du risque d’atmosphère explosive.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de l’inspection du 26/03/2026, l’inspection a examiné le rapport de vérification relatif à la mise en œuvre de la réglementation ATEX, référencé 18979107-1 / 1-91IJF6C - site de Cannes Mandelieu, établi le 19/06/2023 par la société Bureau Veritas. Ce document constitue le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPE). Il comprend l’identification et le classement des zones ATEX, l’analyse des risques d’explosion ainsi que les mesures de prévention et de protection associées. L’examen par sondage a notamment porté sur la zone de « dépôt de carburant - station-service », pour lequel : le risque ATEX est identifié ;• le zonage est défini et cohérent avec les plans ;• les mesures présentées permettent une maîtrise globale du risque.• Le rapport comporte 10 fiches d’analyse détaillant, pour chaque installation, les caractéristiques des produits, les conditions de ventilation, les dispositifs de détection, le classement ATEX, l’adéquation des équipements et les mesures de prévention associées. L’inspection a également examiné : la fiche n°5 relative à la station-service Avgas,• la fiche n°6 relative à l’aire de stationnement des avitailleurs,• qui présentent des éléments cohérents avec la méthodologie du DRPE. Par ailleurs, le rapport de visite interne relatif à la maintenance annuelle du dépôt en date du 16/02/2026 a été consulté. Il mentionne notamment la vérification : des boîtes de dérivation ATEX associées aux détecteurs de fuite sur les réservoirs ;• de la signalétique relative au risque ATEX au niveau des zones de stockage et des clôtures.• Ces éléments traduisent une identification des zones à risque et un suivi des équipements. Il est toutefois rappelé que le DRPE doit être maintenu à jour et assorti d’un plan d’actions formalisé, permettant d’assurer le suivi des mesures identifiées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Lors de la visite d’inspection du 26/03/2026, l’exploitant a présenté les plans de zonage des zones à risques ATEX de la plateforme de dépôt de carburant. Les documents examinés comprennent : le plan de localisation des zones ATEX sur site (réf. B2) ;• les plans complémentaires relatifs à la station et à l’aire des camions (réf. B3 - version 2026). • L’examen a été réalisé par sondage. Ces plans identifient les zones ATEX (zones 0, 1 et 2) et localisent les différentes installations à risque. Ils renvoient, pour un niveau de détail complémentaire, au Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPE). Les principaux zonages observés sont les suivants : Caniveaux de collecte d’hydrocarbures :• zone 1 à l’intérieur des caniveaux ;◦ zone 2 sur un périmètre de 1 m autour ;◦ Station Avgas :• zone 1 sur un rayon de 1,5 m autour des points d’avitaillement/prélèvement et du poste hydraulique ; ◦ zone 2 sur un rayon de 3 m autour de ces équipements ;◦ Dépôt carburant :• zone 0 à l’intérieur des cuves ;◦ zone 1 au niveau des conteneurs de stockage et sur un rayon de 1,5 m autour des points d’avitaillement, de prélèvement, de purge et des évents ; ◦ zone 2 notamment :◦ sur un rayon de 1 m autour des stockages,▪ au niveau du conteneur de station gasoil,▪ sur un rayon de 3 m autour des points d’avitaillement, prélèvement et purge,▪ sur un rayon de 1 m autour des pompes, filtres et trappes de cuves,▪ et sur un rayon de 3 m autour des évents ;▪ Chaufferie :•6/9 zone 1 au niveau du coffret barrage et sur un rayon de 1 m autour de l’électrovanne (intérieur) et de la soupape d’évent. ◦ Ces éléments permettent d’identifier les zones à risques sur le site. Les plans apparaissent cohérents avec les installations observées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de l’inspection du 26/03/2026, l’inspection a examiné le rapport de vérification périodique des installations électriques référencé CT334050 - Indice 0. La liste récapitulative des observations relatives aux non-conformités a été analysée. Six non- conformités ont été relevées : cinq non-conformités anciennes ;• une non-conformité nouvelle.• L’exploitant a présenté un tableau de suivi des actions correctives relatives aux installations électriques. La vérification périodique la plus récente a été réalisée le 04/07/2025, la précédente datant du 15/05/2024. La nature de la vérification est une vérification périodique de type N4 (quadriennale complète), portant sur des installations en basse tension (BT), réalisée selon les prescriptions de la norme NF C 15-100. L’exploitant a engagé les actions nécessaires pour traiter les non-conformités identifiées. À ce jour, une seule action corrective reste en cours, relative au point suivant : Hangar n°8 : le balisage des issues est insuffisant. Il convient de compléter ce dispositif par la mise en place d’un ou plusieurs luminaires d’éclairage de sécurité. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite d’inspection du 26/03/2026, l’inspection a procédé, sur le terrain et par sondage de manière non exhaustive, au contrôle des équipements présents dans la zone du dépôt de carburant, identifiée comme susceptible de présenter un risque d’atmosphère explosive. Les équipements contrôlés présentent, pour la majorité, une plaque signalétique attestant de leur conformité CE et ATEX. Sur les 22 équipements listés dans l’analyse des risques (audit d’adéquation), 4 ne comportent toutefois pas de référence explicite à un numéro de certificat. Le prestataire ayant réalisé l’audit d’adéquation recommande, dans ce cas, de se rapprocher du fabricant afin d’obtenir le marquage réglementaire ou, à défaut, de remplacer le matériel concerné par un équipement conforme à la directive 2014/34/UE. Il est également précisé que, dans certains cas spécifiques (matériel simple associé à une barrière de sécurité intrinsèque validée), l’absence de marquage peut être acceptée sous réserve d’une démonstration formalisée de la sécurité du système. L’inspection a notamment examiné une pompe et son moteur associés à la réception de JET A1, identifiés comme EEx d IIB T4. L’audit d’adéquation mentionne la nécessité de se rapprocher du fabricant pour justifier du marquage réglementaire, ou à défaut de procéder au remplacement du matériel, sauf démonstration de conformité dans le cadre d’une analyse de risques intégrée au document unique. Il est toutefois constaté que ce matériel est présenté comme conforme sans indication du numéro de certificat associé. L’inspection a demandé à l’exploitant de justifier la conformité de la pompe et du moteur de réception JET A1 aux exigences de la directive 2014/34/UE et leur aptitude à une utilisation en zone ATEX. Par la suite, l’exploitant a sollicité son prestataire ATEP afin d’obtenir des éléments de justification. Celui-ci a indiqué que le moteur disposait d’un marquage ATEX conforme, tandis que la pompe, datant de 1992 (antérieure à la directive), pouvait être maintenue en service sous réserve d’une analyse de risques et de sa prise en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Le prestataire précise également que le suivi annuel constitue un élément de surveillance du risque. Il est rappelé que la conformité des équipements utilisés en zone ATEX, ainsi que leur maintien en état de conformité réglementaire, relèvent de la responsabilité de l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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