Installation classée à Cannes (06150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a permis de constater que l’exploitant a bien identifié les risques relatifs aux atmosphères explosives et a engagé une analyse des risques à travers la réalisation d’un DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions). Néanmoins, l’inspection a constaté plusieurs points résumés ci-dessous : L’exploitant a établi un plan d’actions issu des mesures correctives identifiées dans le DRPCE, sans y associer de délais de réalisation ; • L’exploitant ne dispose pas d’un suivi des observations et des actions correctives issues des rapports de vérification des installations électriques ; • Certaines zones ATEX ne font pas l’objet de consignes spécifiques affichées ;• L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le dimensionnement du système de ventilation visant à prévenir l’accumulation de vapeurs inflammables et la formation d’une • atmosphère explosive en fonctionnement normal ; L’exploitant n’a pas réalisé d’analyse d’adéquation de ses équipements en zone ATEX et n’a pas été en mesure de présenter les déclarations de conformité associées. • À l’issue de cette visite, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a présenté à l’inspection les rapports de vérification périodique des installations électriques pour l’ensemble du site. Il indique que ces vérifications sont réalisées annuellement. Par sondage, l’inspection a examiné le rapport relatif à la zone du site comprenant la grande cabine de peinture, située dans le bâtiment E. Le rapport de référence n°111930802501R001, daté du 21/07/2025, fait suite à un contrôle précédent réalisé le 15/10/2024. L’inspection constate que la périodicité annuelle est respectée. Le certificat Q18 conclut que les installations électriques ne sont pas de nature à entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Néanmoins, plusieurs observations et actions correctives sont mentionnées, certaines étant déjà signalées lors de la vérification précédente. Le rapport met en évidence en première page les nouvelles observations. L’exploitant devra traiter l’ensemble des non-conformités émises, y compris celles issues des vérifications antérieures, afin d’assurer leur levée effective et de garantir une gestion complète des écarts identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre en compte les observations issues des rapports précédents et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à la levée effective de l'ensemble des non-conformités déjà identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 487/9
Lors de la visite terrain, l’inspection a examiné par sondage la zone de la grande cabine de peinture située dans le bâtiment E00. Le zonage ATEX est bien identifié sur les plans du site. Sur le terrain, une signalisation du risque ATEX est présente. Néanmoins, aucune consigne spécifique liée au risque d’explosion (interdiction de téléphone portable, de sources d’ignition, etc.) n’est affichée au niveau de la cabine de peinture. Des consignes d’interdiction de fumer et d’utiliser des flammes nues sont bien présentes dans certains locaux, mais elles ne sont pas spécifiquement associées au risque ATEX. L’inspection a interrogé un opérateur en poste. Celui-ci a indiqué ne pas introduire de téléphone portable dans la cabine ni de source d’ignition, sans toutefois en connaître précisément les raisons. Il a également précisé ne pas avoir reçu de formation spécifique au risque ATEX. Par ailleurs, la signalétique en place ne permet pas d’identifier clairement la délimitation des zones ATEX (zones 0, 1 ou 2). L’atelier où est situé la cabine n’est pas classé en zone ATEX, mais une zone 2 est définie dans le DRPCE à un mètre autour des portes de la cabine. Cette délimitation n’est pas matérialisée sur le terrain. L’inspection constate que les zones à risque ATEX ne sont pas clairement identifiables, ni connues par le personnel. Leur matérialisation pourrait notamment être renforcée par un marquage au sol et/ou un affichage clair du zonage et des consignes à l’entrée de l’atelier. Cette action corrective a déjà été identifiée dans le DRPCE et est présente dans le plan d’action de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté à l’inspection son analyse des risques ATEX à travers son DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions), référencé « HSE-09-ATEX-1 », daté du 19/11/2025 et signé le 06/02/2026. La précédente mise à jour remontait au 10/12/2009. L’exploitant indique avoir fait appel à un prestataire, l’APAVE, pour réaliser cette mise à jour, compte tenu des évolutions du site. L’analyse des risques repose sur un recensement des activités et des produits utilisés sur l’ensemble du site, afin d’identifier les zones à risque d’explosion. Le document a été établi sur la base notamment de la norme NF EN 60079-10 relative aux atmosphères explosives et de guides INRS. Le document inclut une évaluation de la criticité des installations à partir d’un calcul intégrant la probabilité de présence d’une atmosphère explosive, la probabilité de présence d’une source d’inflammation (notamment électrostatique), l’exposition et la gravité. Le DRPCE distingue trois niveaux de criticité, risque acceptable (< 10), risque moyen (< 25) et risque non acceptable (>25). En annexe du document, des fiches ATEX ont été établies pour chaque zone à risque. Elles présentent notamment la description des installations et des procédés, les produits mis en œuvre, le classement des zones ATEX et leur dimension, les mesures techniques et organisationnelles existantes, le niveau de criticité actuel ainsi que les actions complémentaires à mettre en œuvre pour réduire le risque. Ces fiches comportent également une partie relative à l’adéquation des installations et équipements électriques et non électriques aux zones ATEX. Toutefois, l’exploitant n’a pas encore réalisé cette étude d’adéquation, et cette partie n’est pas renseignée. La réalisation de cette analyse constitue une action corrective identifiée dans le DRPCE et est traitée dans le constat n°6. Le DRPCE recense également les actions correctives à mettre en œuvre. L’exploitant a présenté un plan d’action sous format Excel, décliné par fiche ATEX et donc par zone. Chaque action est associée à un responsable et accompagnée d’un commentaire sur sa faisabilité. Néanmoins,5/9 aucune échéance n’est précisée. L’exploitant indique viser une réalisation de ces actions au cours de l’année 2026. Par sondage, l’inspection a examiné une action relative à la mise en place d’un contrôle périodique du bon fonctionnement et du débit des systèmes d’extraction (hottes, cabines de peinture, etc.). Cette action est bien reprise dans le
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté à l’inspection les plans de zonage à risque ATEX. Un plan général du site permet d’identifier les zones ATEX extérieures, tandis que des plans spécifiques à chaque bâtiment localisent les zones ATEX en renvoyant aux fiches ATEX correspondantes. L’inspection constate qu’il est nécessaire de zoomer sur les plans des bâtiments pour lire la fiche associée. L’identification précise des zones (0, 1 ou 2) n’est pas indiquée directement sur les plans. Néanmoins, chaque fiche ATEX comporte un schéma détaillé des zones, avec les dimensions associées. Par exemple, pour la grande cabine de peinture, les zones sont définies comme suit : - une zone 1 s’étend sur un rayon de 0,2 mètre autour du pistolet de peinture - une zone 2 couvre l’intérieur de la cabine, le couloir ainsi qu’un périmètre d’1m autour des portes. L’exploitant a également présenté le logiciel accessible via internet, utilisé par son personnel et par les prestataires extérieurs, permettant d’accéder à l’ensemble des plans du site. Bien que le zonage ATEX ne soit pas directement visible sur ces plans, l’utilisateur peut accéder, via un lien, à la fiche ATEX correspondante. L’inspection considère que les documents présentés permettent de répondre à la prescription relative à la tenue des plans des zones à risques. Néanmoins, leur lisibilité et leur accessibilité pourraient être améliorées, notamment par l’intégration de l’ensemble du zonage ATEX sur un plan général du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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